- Numéro de ligne dédié
- Equipe de juristes spécialisés
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- Information et orientation dans les démarches
- Gestion amiable et judiciaire des litiges
- Accompagnement judiciaire jusqu’à l’exécution des décisions rendues
- Prise en charge des frais de justice
| Tous les domaines du droit liés aux attributions de la commune :
- Protection pénalePouvoirs de police municipale
- Biens de la commune
- Organisation et fonctionnement de la commune
- Contrats et marchés de travaux
- Occupation des sols
- Biens donnés en location
Protection des Agents et des élus dans l’exercice de leurs fonctions :
- Défense pénale
- Atteinte à l’intégrité
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