Signature des Conditions Particulières

Toutes les pages des Conditions Particulières doivent être signées pour que le contrat soit reconnu valide !

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, les Conditions Générales doivent être portées à la connaissance de l'assuré, pour que l’assureur puisse invoquer les exclusions et limitations qu’elles prévoient. La preuve de cette connaissance est souvent apportée par la signature des Conditions Particulières, renvoyant aux Conditions Générales

Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation apporte des précisions quant à la signature des Conditions Particulières.

L'ACP et les dépréciations d'actifs

La situation économique et financière inquiète l'Autorité de controle prudentiel

L'Autorité de contrôle prudentiel a envoyé un courrier aux représentants des organismes assureurs pour indiquer qu'elle serait très attentive à la dépréciaition des actifs et à la bonne application des règles du Code d'Assurance les régissant.

Cette surveillance a pour but de prévenir de mauvaises surprises des acteurs du monde de l'assurance.

Source : la Lettre de l'Assurance

Contrat à tacite reconduction

Une société commerciale ne peut être qualifiée de « non-professionnelle »

En matière de contrat à tacite reconduction, l’article 136-1 du code de la consommation met à la charge du professionnel prestataire de service une obligation spécifique d’information.
En cas de non-respect de cette obligation, le consommateur ainsi que le non-professionnel peuvent sous certaines conditions, mettre un terme à leur contrat.

Se prévalant de son statut de non-professionnel, une société commerciale résilie un contrat au titre de l’article 136 du code de la consommation.

Mandat de gestion du courtier

Faute du courtier d’assurance dans son mandat de gestion

Une assurée est titulaire d’un contrat d’assurance automobile géré par l’intermédiaire d’un courtier. Suite à un accident, elle se voit opposer par l’assureur une limitation de ses garanties contractuelles intervenue après un précédent sinistre.

Elle conteste la régularité de cette modification effectuée par son courtier...

Auto-entrepreneneur et courtier ?

L’ORIAS accepte d’immatriculer un courtier exerçant sous le régime d’auto-entrepreneur.

L’ORIAS a été interrogé sur la possibilité d’immatriculer des personnes exerçant sous le régime d’auto-entrepreneur. En effet, les dispositions du code des assurances (articles R. 511-2 et A. 512-1) imposent l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour les intermédiaires courtiers d’assurance et de réassurance.

Cela pose une question de compatibilité avec le choix du statut d’auto-entrepreneur qui dispense de l’immatriculation au RCS ...

Le devoir d’information du courtier

Le devoir d’information du courtier et la liquidation de l’assureur.

Une société de promotion immobilière vend des logements qu’elle a fait construire. Elle garantit à ses clients acheteurs particuliers le versement d’un loyer mensuel après mise en location. Pour se garantir en cas de vacance de locataire, la société souscrit par l’intermédiaire d’un courtier deux contrats d’assurance.

Le promoteur fait une demande de garantie sans succès auprès de l’assureur puisqu’il est mis en liquidation judiciaire.

Le promoteur se retourne contre le courtier ...