Informations pratiques
Bien s'informer avant d'acheter en copropriété
Flash actu du 7 août 2009 :
Le règlement de copropriété
Avant de signer le compromis de vente, l’acheteur peut demander la communication du règlement de copropriété ainsi que de l’état descriptif de division. Ces documents vous informent des modalités d’usage du lot et de la répartition des différentes charges.
Le carnet d’entretien
Il est toujours intéressant de demander à consulter le carnet d’entretien pour s’informer des travaux effectués et d’éventuels travaux à venir.
N’hésitez pas non plus à demander le procès verbal de la dernière Assemblée Générale de la copropriété c’est un excellent moyen de savoir si des travaux ont été votés ou sont à prévoir.
Les comptes entre le vendeur et l’acheteur
La répartition entre vendeur et acheteur des charges de fonctionnement et des travaux votés est précisée par le décret du 17 mars 1967, modifié en 2004.
Les provisions pour charges trimestrielles appelées après la notification de l’acte de vente au syndic sont à la charge du nouveau copropriétaire.
Pour les travaux votés mais non encore payés, c’est celui qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité des fonds qui en est redevable. Cependant, vous pouvez prévoir une répartition différente en insérant une clause spécifique dans l’acte de vente.
La garantie de surface
Le vendeur d’un lot de copropriété a l’obligation d’indiquer dans l’acte de vente la superficie des parties privatives vendues selon les prescriptions de la loi Carrez.
Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par la nullité du compromis ou de l’acte de vente.
Si l’acquéreur constate après la vente que la superficie du lot est inférieure de plus d’un vingtième (soit 5%) à celle exprimée dans l’acte de vente, il peut, dans un délai d’un an à compter de l’acte de vente, engager une action en diminution du prix.
Les informations contenues dans ces pages sont délivrées à titre d'information et correspondent à des situations précises. Chaque cas étant unique, la responsabilité de JURIDICA ne saurait être engagée en cas d'utilisation des informations contenues dans ces pages.
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