Informations pratiques
Clause de non-concurrence et contrepartie financière
Flash actu du 7 juin 2010
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Lorsque la clause de non concurrence prévue au contrat de travail n’est pas assortie d’une contrepartie financière, les juges considèrent qu’elle est nulle. Par conséquent le salarié n’est pas tenu de la respecter, ou, s’il la respecte, il pourra demander des dommages et intérêts en contrepartie.
La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’apporter une précision importante : lorsque le salarié a respecté la clause et que la convention collective prévoit le montant de la contrepartie financière, celle-ci doit s’appliquer.
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