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Informations pratiques

Coupure d'électricité en cas d'impayés

Flash actu du 18 janvier 2010

Les factures d'énergie impayées peuvent entraîner une suspension de la prestation. Cependant, la coupure peut être différée si le consommateur se trouve dans une situation précaire.

Si le consommateur est en situation de précarité,

c'est-à-dire, qu'il bénéficie du tarif de 1ère nécessité ou qu'il perçoit une aide du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), il sera averti par courrier du risque de coupure s'il ne régularise pas dans les 30 jours. L'envoi du courrier est déclenché par un retard de paiement d'au moins 14 jours.

Il sera également avisé par courrier qu'il peut saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement. Le consommateur a tout intérêt à saisir le fonds puisqu'il bénéficie d'un droit au maintien des prestations pendant la période d'instruction de son dossier (l'absence de réponse dans les 2 mois vaut refus). En cas de réponse positive, le fournisseur d'énergie ne pourra pas suspendre la prestation entre le 1er novembre et le 15 mars même si le consommateur ne paye plus.

Si le consommateur ne répond pas aux conditions de précarité,

il ne bénéficie pas du droit au maintien des prestations, même pendant la période hivernale. Il sera simplement invité à régulariser, sous 30 jours, si le retard de paiement dépasse 14 jours.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20055.xhtml ; décret n°2008-780 du 13/08/2008

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