Informations pratiques

Crédit bail et malus écologique : qui paye ?

Flash actu du 9 novembre 2009 :

Vous avez souscrit un crédit-bail d'une durée supérieure à 2 ans pour l'acquisition d'un véhicule qui entre dans la catégorie des véhicules polluants. Etes-vous redevable du malus écologique ?

Dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, ou d'un contrat de location souscrit pour une durée d'au moins 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, la taxe est dûe par le locataire (article 1011 ter du Code général des impôts).

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