Informations pratiques
Flash actu spécial volcan islandais : annulation des vols
Le droit des passagers suite à l'annulation des vols
 | |
 |
Les passagers ont acheté un vol sec (vol européen)
Conformément au règlement européen n°261-2004 du 11 février 2004, la compagnie aérienne doit rembourser le billet d’avion. Cette règle s’applique même si le billet a été acheté auprès d’une agence de voyage. La compagnie aérienne peut aussi proposer un report de vol à une date ultérieure ou un avoir mais le voyageur n’est pas tenu d’accepter et peut exiger un remboursement.
Si le voyageur avait réservé par lui-même un hôtel par exemple, il ne peut exiger de la compagnie aérienne ou de l’agence de voyage le remboursement de la prestation d’hébergement. En effet, la compagnie opposera la force majeure pour s’exonérer du paiement de dommages et intérêts.
Le voyageur peut tenter de négocier directement avec l’hôtelier mais en cas d’échec, il devra respecter les modalités d’annulation prévues dans les conditions générales du contrat de réservation.
Bon à savoir : certaines cartes bancaires peuvent prévoir une indemnisation en cas d’annulation dans ce cas précis.
Le règlement s’applique aux vols européens c'est-à-dire :
- vol au départ de l’UE, de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse quelle que soit la nationalité de la compagnie
- vol au départ d’un pays tiers à destination de l’UE, de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse à condition que la compagnie soit européenne
Attention : aucune disposition n’impose aux compagnies aériennes hors UE de rembourser les billets d’avion.
Les passagers ont acheté un voyage à forfait
L’agence est tenue de rembourser intégralement les séjours sur le fondement des articles L 211-13 et L 211-14 du Code du tourisme. L’agence de voyage peut proposer un report du séjour à une date ultérieure ou un avoir mais le client est en droit de refuser et d’exiger un remboursement.
Les voyageurs sont bloqués dans les aéroports
Le règlement européen n°261-2004 du 11 février 2004 prévoit que la compagnie doit mettre en place des mesures d’assistance (restauration, hébergement, etc.) à disposition des passagers bloqués à l’aéroport.
Cependant, l’existence du cas de force majeure devrait les dispenser de cette obligation conformément aux dispositions du règlement (remarque n° 14 du règlement).
Il semble que les compagnies aient assuré cet accompagnement le premier jour de blocage mais ont rapidement cessé vu la durée du phénomène.
Les obligations de l’employeur
Les difficultés occasionnées par l’irruption du volcan islandais n’ont pas uniquement touché les agences de voyages : nombre d’employeurs et de salariés se trouvent dans une situation délicate à gérer. En effet, soit les salariés n’ont pas pu partir en congés, soit ils n’ont pas pu reprendre leur poste de travail à la date convenue. Alors comment gérer ce cas de force majeure ?
Le principe est simple : lorsque le salarié ne peut pas fournir sa prestation, l’employeur n’a pas à le rémunérer.
En pratique, ce n’est pas si évident. Il conviendra de privilégier la négociation pour régler les diverses situations qui peuvent se présenter. Selon le cas, il conviendra de négocier avec le salarié la répercussion de son absence sur la rémunération et/ou sur son solde de congés.
Trois hypothèses peuvent être distinguées.
Le salarié est en déplacement professionnel
La force majeure peut toujours être opposée au salarié pour dispenser l’employeur de son obligation de rembourser les frais supplémentaires et de maintenir le salaire. Cependant, la nature professionnelle du déplacement initial permet de qualifier le prolongement de « mission pour compte » au profit de l’employeur. En effet, le salarié est toujours au service de son employeur, dès lors ce dernier sera probablement contraint au maintien de la rémunération et au remboursement des frais engagés pour le logement et la restauration.
Le salarié est en voyage d’agrément
La prolongation de l’absence est constitutive d’une absence injustifiée mais elle ne peut légitimer un licenciement ou une sanction disciplinaire. En effet, l’absence n’est pas fautive. L’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié, la situation pourra être régularisée par la pose de RTT ou de congés payés.
Le salarié n’a pas pu partir
Rien n’oblige l’employeur à annuler la prise de ses congés. De même, s’il avait prévu le remplacement du salarié censé partir, il ne pourra pas invoquer la force majeure pour rompre de manière anticipée le CDD du remplaçant.
Si, dans le cadre de la négociation, l’employeur refuse de maintenir le salaire et que les propositions de régularisation n’intéressent pas le salarié, ce dernier se trouve alors dans la situation d’un congé sans solde.
Les informations contenues dans ces pages sont délivrées à titre d'information et correspondent à des situations précises. Chaque cas étant unique, la responsabilité de JURIDICA ne saurait être engagée en cas d'utilisation des informations contenues dans ces pages.
© Juridica 2006 | Mentions légales | Site réalisé par Smart Agence