Informations pratiques
Indemnisation des particuliers floués par un conseiller en défiscalisation
Flash actu du 5 juillet 2010
 | |
 |
Lors d'une opération d'investissement locatif, des particuliers ont été trompés par un conseiller en défiscalisation.
La Cour de cassation, par une décision qui risque de faire jurisprudence, a confirmé le versement de dommages et intérêts à ces particuliers.
La société de commercialisation promettait un gain fiscal alors qu’elle ne pouvait ignorer la crise touchant le marché locatif de la ville en question et l’acquéreur n’avait d’ailleurs trouvé aucun locataire.
La Cour de cassation, considérant que les époux floués « n’avaient pas d’expérience particulière », a condamné la société de conseil à verser des dommages et intérêts correspondant au gain fiscal escompté et aux loyers perdus.
Source : Cass civ. 3ème, 11/05/2010, n°09-14.276
Les informations contenues dans ces pages sont délivrées à titre d'information et correspondent à des situations précises. Chaque cas étant unique, la responsabilité de JURIDICA ne saurait être engagée en cas d'utilisation des informations contenues dans ces pages.
© Juridica 2006 | Mentions légales | Site réalisé par Smart Agence