Informations pratiques
La rétroactivité de la loi sur le permis à points
Flash actu du 17 décembre 2009
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Une idée fausse circule actuellement sur Internet : les permis de conduire délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi sur le permis à points (1er juillet 1992), ne pourraient subir de retrait de points, la loi n’étant pas rétroactive.
Cette rumeur n’est pas fondée :
Les nouvelles règles de suppression de points ne s’appliquent qu’aux infractions commises après l’entrée en vigueur de la loi, et non à celles commises avant ;
Le champ d’application du permis à points est très clairement délimité par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1989 qui indique que « les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur… seront affectés d’office du nombre de points prévus à l’article L11 du code de la route.
Source : loi n°89-469 du 10 juillet 1989, article 21.
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