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Informations pratiques

La taxe sur la publicité extérieure

Flash actu du 4 janvier 2010

Les professionnels sont nombreux à s’interroger à propos de la « taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures ».

Cette taxe est entrée en vigueur le 5 août 2008 avec la Loi de Modernisation de l’Economie. Elle regroupe 3 taxes qui existaient auparavant et qui étaient applicables aux enseignes, emplacements et véhicules publicitaires.

Cette taxe n’est pas obligatoire et la décision de la mettre en œuvre relève des conseils municipaux qui doivent en délibérer chaque année avant le 1er juillet.

Source : pme.service-public.fr ; circulaire du 24/09/2008.

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