Informations pratiques
Le préavis du bail locatif en cas de fin de Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Flash actu du 14 août 2009 :
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La Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel le locataire dont le Contrat à Durée Déterminée (CDD) est arrivé à terme bénéficie d’un préavis réduit à un mois pour donner congé à son bailleur (bail d’habitation soumis à la loi du 06/07/1989).
En l’espèce, la Cour de cassation a reconnu l’application du préavis d’un mois, censurant ainsi les juges du fond qui retenaient la mauvaise foi du locataire. En effet, ils considéraient que le locataire savait que la fin de son CDD entraînerait le congé. Selon la Cour, cette connaissance ne caractérise pas la mauvaise foi du locataire qui pouvait légitimement croire qu’il retrouverait du travail.
Source : Civ 3ème, 8 juillet 2009, n° 08-14.903
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