Accueil / Informations pratiques / Flash Actu

Informations pratiques

Loi Chatel : Canal + condamné

Flash actu du 23 février 2010

L’article L 136-1 du Code de la consommation, créé par la loi Chatel, prévoit que tout titulaire d’un contrat de prestation de services à reconduction tacite doit être informé par écrit de la possibilité de mettre fin au contrat.

Canal+ a pris pour habitude d’imprimer sur la couverture de son magazine abonné la date d’échéance du contrat. Il faut ensuite lire le magazine pour être informé que toute résiliation du contrat doit être adressée au plus tard un mois avant cette date.

Un juge de proximité de Toulouse vient de condamner Canal+, cette information n’est pas l’information « claire, précise et nette » exigée par la loi.

Flash précédent

Flash suivant

^{Les informations contenues dans ces pages sont délivrées à titre d'information et correspondent à des situations précises. Chaque cas étant unique, la responsabilité de JURIDICA ne saurait être engagée en cas d'utilisation des informations contenues dans ces pages.}