Aller au texte | Aller au menu
Retour à l’accueil Juridica
Espace CourtiersEspace Partenaires
Imprimer cette pageEnvoyer cette page à un ami

Informations pratiques

Panneaux solaires et autorisations administratives

Flash actu du 23 novembre 2009 :


La pose de panneaux solaires nécessite-t-elle des autorisations administratives ?

L’installation de panneaux solaires photovoltaïques constitue une modification de l’aspect extérieur de l’immeuble et, est donc à ce titre, soumise à autorisation préalable. Par ailleurs, le projet doit respecter les normes d’urbanisme ainsi que le Plan Local d'Urbanisation (PLU), le cas échéant.

 

 

Flash précédent

Flash suivant

 

Les informations contenues dans ces pages sont délivrées à titre d'information et correspondent à des situations précises. Chaque cas étant unique, la responsabilité de JURIDICA ne saurait être engagée en cas d'utilisation des informations contenues dans ces pages.

© Juridica 2006 | Mentions légales | Site réalisé par Smart Agence