Informations pratiques

Pas de retrait de points pour les infractions commises à l'etranger

Flash actu du 21 juillet 2010

Un français ne peut pas perdre de points sur son permis de conduire français pour une infraction au Code de la route commise dans un autre pays de l’Union Européenne.

Il peut, en revanche, se voir infliger le paiement d’une amende :

- au moment de l’infraction ou

- de retour en France, si le pays où l’infraction a été commise a signé un accord bilatéral avec la France

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