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Restitution du dépôt de garantie

Flash actu du 27 mai 2010

Le 7 avril 2010, la Cour de cassation a jugé que le locataire était fondé à agir en restitution du dépôt de garantie alors même que les fonds avaient été versés par un tiers. En l’espèce, la somme avait été versée par une association 1% logement.

Le locataire, demandeur au pourvoi, avait à juste titre invoqué l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit la restitution du dépôt de garantie sans viser le véritable propriétaire des fonds.

Source : Cour de cassation, 7 avril 2010, n° 08-21844.

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