Aller au texte | Aller au menu
Retour à l’accueil Juridica
Espace CourtiersEspace Partenaires
Imprimer cette pageEnvoyer cette page à un ami

Informations pratiques

Trains retardés : voyageurs indemnisés

Flash actu du 15 mars 2010


Depuis décembre 2009, les passagers des trains victimes d'un retard d’une heure ou plus pourront être indemnisés.

Le règlement CE n°1371/2007 du 23 octobre 2007, en vigueur depuis décembre 2009, renforce les droits des voyageurs ferroviaires et fixe les règles d'indemnisation. Il distingue selon les cas :

- en cas de retard de 1 à 2 heures : l'indemnisation minimale s'élève à 25% du prix du billet

- si le retard est supérieur à 2 heures : l'indemnisation minimale sera de 50% du prix du billet.

Bon à savoir : la SNCF a prévu des modalités plus favorables que les dispositions communautaires.

 

Flash précédent

Flash suivant

 

 

 

Les informations contenues dans ces pages sont délivrées à titre d'information et correspondent à des situations précises. Chaque cas étant unique, la responsabilité de JURIDICA ne saurait être engagée en cas d'utilisation des informations contenues dans ces pages.

© Juridica 2006 | Mentions légales | Site réalisé par Smart Agence