Informations pratiques
Rupture conventionnelle du contrat de travail et bail d'habitation
Flash actu du 21 juin 2010
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La rupture conventionnelle du contrat de travail permet-elle au salarié-locataire de bénéficier d’un préavis réduit à un mois, lorsqu'il délivre congé à son bailleur ?
Le ministre du logement a répondu par l’affirmative, sous réserve de l’appréciation (très attendue) des tribunaux. En effet, la rupture conventionnelle serait donc considérée comme un cas de « perte d’emploi » : il serait une cause de préavis réduit.
Source : réponse ministérielle du 16/03/2010 JOAN Q. n°40307
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