Informations pratiques
Un nouveau droit pour l’internaute
Flash actu du 4 février 2010
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Lors de la souscription d'un abonnement internet, votre fournisseur d'accès vous affecte souvent une adresse email sous son nom de domaine.
Désormais, en cas de résiliation de l'abonnement, le fournisseur d'accès internet est tenu de maintenir gratuitement l’accès au courrier électronique reçu sur l’adresse attribuée, durant les 6 mois suivant la résiliation.
Cette nouvelle obligation s’applique à tous les contrats en cours au 19 décembre 2009.
Source : Art. 30 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 article 30 II, art.L44-1 du code des postes et des communications électroniques
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