![]() |
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de décider que le passager dont le vol subit un retard d'au moins 3 heures sera indemnisé (sous réserve de circonstances exceptionnelles).
Elle assimile le préjudice subi par le passager dont le vol est retardé à celui subi en cas d'annulation de vol. Le justiciable pourra donc percevoir entre 250 et 600 €.
Pour mémoire, jusqu'ici, seuls l'annulation de vol et le retard de plus de 5 heures étaient susceptibles d'être indemnisés.
© Juridica 2006 | Mentions légales | Site réalisé par Smart Agence