Informations pratiques
Comment saisir le juge ? Que faut-il faire ?
Voici un exercice difficile : choisir le bon tribunal, fournir les bons documents de nature à emporter la conviction du juge et ainsi gagner son procès. Lorsque vous n’êtes pas représenté par un avocat, vous avez tout intérêt à vous rapprocher du greffe du tribunal qui vous aidera :
- Dans la vérification de la compétence du juge si vous êtes à l’origine de la demande
- A constituer le dossier nécessaire (pièces à fournir, délais à respecter pour les envoyer au magistrat et à la partie adverse…)
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* Selon les conditons du contrat.
Les informations contenues dans ces pages sont délivrées à titre d'information et correspondent à des situations précises. Chaque cas étant unique, la responsabilité de JURIDICA ne saurait être engagée en cas d'utilisation des informations contenues dans ces pages.
- L’apport de JURIDICA *
- JURIDICA constitue pour ses clients le dossier nécessaire, saisit l'avocat et assure le suivi de la procédure.