Informations pratiques
Une fois le premier jugement rendu,
l’affaire est-elle terminée ?
La plupart du temps le premier jugement ne signifie pas la fin de l'affaire, et ce pour deux raisons :
- il existe des voies de recours. Sauf exception (2), une autre juridiction pourra être amenée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties à rejuger intégralement l’affaire.
- il faut faire exécuter la décision de justice devenue définitive. Ce n’est pas parce que le juge a condamné votre adversaire à vous régler la somme de 10 000 € que vous percevrez cette somme le jour du jugement. L’exécution d’une décision de justice peut être longue et difficile notamment si votre adversaire est de mauvaise foi ou insolvable.
(2) Jugement rendu en premier et dernier ressort : le recours sera alors porté devant la Cour de Cassation qui jugera l’affaire en droit.
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* Selon les conditons du contrat.
Les informations contenues dans ces pages sont délivrées à titre d'information et correspondent à des situations précises. Chaque cas étant unique, la responsabilité de JURIDICA ne saurait être engagée en cas d'utilisation des informations contenues dans ces pages.
- L’apport de JURIDICA *
- JURIDICA conseille dans l’exercice des voies de recours et les prend en charge. Fort d’un service composé de juristes spécialisés, JURIDICA s’occupe également de l’exécution de décisions de justice.