En tant qu’Assureur de protection juridique, Juridica est à vos côtés au quotidien pour vous permettre de vous défendre et de faire valoir vos droits.
Juridica prend en charge le règlement de vos litiges et couvre certains frais pouvant intervenir dans le cadre ou en dehors d'un procès. Il peut s’agir par exemple des frais d’experts, des honoraires d’avocat…
Vous trouverez ci-dessous une présentation des principaux acteurs du droit.
Dans chaque cas le logo
indique si les frais induits par cet acteur sont susceptibles d’être couverts par Juridica.
Personne privée chargée d’instruire et de juger un litige, à la place d’un juge public, à la suite d’une convention d’arbitrage.
Arbitrage : Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord.
Haut de pageProfessionnel du droit qui participe au bon fonctionnement de la justice et exerce une profession libérale (avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires).
Haut de pageProfessionnel du droit qui informe ses clients sur leurs droits et obligations, sur les démarches et les procédures. Il les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice. Les honoraires de l’avocat sont libres.
Haut de pageOfficier ministériel, chargé devant les cours d'appel d'accomplir pour ses clients les actes nécessaires à la procédure. Il fait notamment connaître les prétentions du client. L'avocat conserve son rôle de conseil et d'assistance. L'intervention d'un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la cour d'appel. Il est rémunéré principalement selon un tarif officiel fixé par décret.
Haut de pageProfessionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre-expert, enquêteur social…) chargé de donner son avis technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements techniques sur une affaire. Il intervient soit à l’amiable, à la demande de l’une des parties, ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, désigné dans ce cas par le juge.
Haut de pageFonctionnaire de justice chargé d'assister les magistrats dans leur mission. Il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d'audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste le juge lors des audiences. Les justiciables peuvent s’adresser à lui pour obtenir toute information utile (pièces à fournir, délais,…).
Haut de pageOfficier ministériel qui porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et les décisions de justice et qui délivre les convocations et les significations. Il permet de saisir le tribunal (assignation) et l’exécution d’une décision de justice. Il assiste les personnes dans la mise en œuvre d’un droit (impayés, saisies, expulsions,…) et effectue des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige.
Haut de pageProfessionnel formé à la gestion et à la recherche de solutions négociées aux litiges en dehors des procédures judiciaires. Il est extérieur au litige, impartial et indépendant. Il tente de restaurer le dialogue entre les parties afin qu’elles trouvent leur propre solution dans le respect dans leurs intérêts réciproques.
Haut de pageOfficier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats (contrat de vente, contrat de mariage, testament,…) auxquels les parties veulent donner un caractère authentique. Il est également chargé de régler les successions.
Haut de pageMandataire du syndicat de copropriétaires chargé d’exécuter ses décisions, de les représenter dans tous les actes civils, et de façon générale d’administrer l’immeuble au nom du syndicat. La désignation d’un syndic est obligatoire dans toute copropriété.
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