Chef d’entreprise, vous avez des salariés ? En tant qu’employeur, de quelles aides pouvez-vous bénéficier ? Quelles mesures pouvez-vous prendre pour maintenir votre activité et sauvegarder l’emploi ?

Face à la crise du Covid-19, des mesures exceptionnelles ont été prises pour soutenir l’économie et l’emploi. Ces aides ont un double enjeu, éviter les faillites et préserver les emplois.

[Article mis à jour le 23 mars 2021]

Aides crise sanitaire COVID : employeur, de quelles aides pouvez-vous bénéficier ?

Mesure 1 : report de cotisations et contributions sociales patronales seulement pour les indépendants des secteurs touchés par la crise

Pour qui ?
Les indépendants des secteurs touchés par la crise dont l’activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • les secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel
  • les secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs 1

De quoi s’agit-il ?
Les prélèvements des échéances de mars sont suspendus.

Source : Communiqué Urssaf du 2 mars 2021
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/mesures-exceptionnelles-pour-acc.html

Mesure 2 : activité partielle de droit commun

De quoi s’agit-il ?
Le dispositif existant depuis le 1er juin 2020 est maintenu : l’indemnité versée au salarié est de 70 % de sa rémunération brute / 84 % de sa rémunération nette. La prise en charge de cette indemnité par l’État et l’Unédic est de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises sont ainsi remboursées de 60 % du salaire brut.

Attention : les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle seront reconduits en mars (décret du 26 février 2021), voire tout au long du mois d’avril selon un communiqué du 9 mars 2021 du ministère du Travail.

Sources : décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482029
Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481972
Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739110
Décret n°2021-88 du 29 janvier 2021

Mesure 3 : activité partielle de longue durée

Pour qui ?
Le recours au chômage partiel de longue durée est soumis à la conclusion d’un accord collectif de branche ou d’entreprise pour une période qui va de six mois jusqu’à deux ans maximum. Cet accord pourra être conclu dès le 1er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2022.

De quoi s’agit-il ?
L’accord pourra prévoir de réduire le temps de travail jusqu’à 40%.

Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle de longue durée à 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, pour les accords transmis à la DIRECCTE.

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par son employeur correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Sources : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, article 53 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042007059
Décret N°2020-926 du 28 juillet 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042169955

Question-réponses sur l’APLD du ministère du Travail mis à jour au 3 mars 2021 : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/faq-apld

Mesure 4 : aide exceptionnelle pour l’embauche d’alternants

De quoi s’agit-il ?
Cette aide est accordée au titre de la première année d’exécution d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 pour un montant de :

  • 5 000 € maximum pour un mineur,
  • 8 000 € maximum pour un majeur.

Les aides sont prolongées jusqu’au 31 mars 2021 (décret n°2021-223 et n°2021-224 du 26 février 2021).

Pôle emploi a précisé, dans une délibération du 27 octobre 2020, que l’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation est cumulable avec l’aide forfaitaire à l’employeur de Pôle emploi.

Comment en bénéficier ?
Il sera nécessaire de déposer le contrat auprès de l’Opco (opérateur de compétence) qui assurera la transmission à l’Agence de service et de paiements (ASP).

Sources : décrets n°2020-1084 et n°2020-1085 du 24 août 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000042261133/2020-09-05/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042259606

Mesure 5 : prêt de main d’œuvre

Les salariés volontaires peuvent être mis à disposition entre deux entreprises. (Article 52 de la loi du 17 juin 2020 : assouplissement des conditions et modalités du prêt de main-d’œuvre)

Ce dispositif a été prorogé par l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021.

Sources : loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et décret n°2020-1317 du 30 octobre 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042007059
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482007

Mesure 6 : prise en charge par l’Etat de jours de congés payés pour les entreprises les plus touchées

Pour qui ?
Les entreprises devront répondre à l’un des deux critères d’éligibilité suivants :

  • soit l’activité de l’entreprise a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • soit l’entreprise a connu une baisse d’au moins 90 % de son chiffre d’affaires durant les périodes d’état d’urgence sanitaire.

De quoi s’agit-il ?
Pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, l’Etat prévoit la prise en charge de dix jours de congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle.

L’aide exceptionnelle est prolongée par un décret n°2021-44 du 20 janvier 2021. Cette aide exceptionnelle peut être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 lorsque les employeurs éligibles ont placé un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle pendant cette même période.

Sources :
Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020
Communiqué du ministère du Travail du 2 décembre 2020 https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/conges-payes-le-gouvernement-apporte-un-soutien-supplementaire-aux-entreprises
Décret n°2021-44 du 20 janvier 2021

Mesure 7 : URSSAF, reconduction de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations

Pour qui ?
Les entreprises et les associations de moins de 50 salariés qui ont subi une interdiction d’accueil du public et qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, consultez directement le site de l’URSSAF.

De quoi s’agit-il ?
L’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 prévoit la reconduction des dispositifs d’aide et d’exonérations de cotisations pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques. Elles pourront bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et de l’aide au paiement au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020.

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide.

Source :
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Mesures exceptionnelles : reconduction de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations – Urssaf.fr
Décret 2021-75 du 27 janvier 2021

Mesure 8 : aide à l’embauche des moins de 26 ans

De quoi s’agit-il ?
Cette aide sera versée trimestriellement pendant un an, dans la limite de 4 000 €, pour tout CDI ou CDD d’au moins trois mois, conclu entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021, et ce pour une rémunération ne dépassant pas deux Smic.

Source : décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, modifié par le décret n°2021-94 du 30 janvier 2021

Le saviez-vous ?


Le réseau des chambres des métiers et d’artisanat, CMA France, a développé un répertoire unique des aides publiques aux entreprises sur le site www.aides-entreprises.fr
Il permet une recherche par commune, par projet et par profil du demandeur, ou directement par le numéro de Siret de l’entreprise.

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Document mis à jour le 23/03/2021 – Il ne tient pas compte des évolutions législatives postérieures à cette date.

Alexandre Schiff

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