Chef d’entreprise, vous avez des salariés ? En tant qu’employeur, de quelles aides pouvez-vous bénéficier ? Quelles mesures pouvez-vous prendre pour maintenir votre activité et sauvegarder l’emploi ?

Face à la crise du Covid-19 et au nouveau confinement, des mesures exceptionnelles ont été prises pour soutenir l’économie et l’emploi. Ces mesures économiques ont un double enjeu, éviter les faillites et préserver les emplois.

Mesure 1 : les exonérations de cotisations sociales, patronales et salariales

Pour qui ?
Pour toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur chiffre d’affaires.

Pour les TPE fermées administrativement du fait de l’épidémie

De quoi s’agit-il ?
Toutes les entreprises de moins de cinquante salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.

Comment en bénéficier ?
Les précisions sur ce dispositif seront apportées pendant l’examen du projet de loi de Finances 2021 (texte non encore voté, en attente de publication).

Sources : foire aux questions sur le site de l’Urssaf https://mesures-covid19.urssaf.fr/faq

Mesure 2 : activité partielle de droit commun

De quoi s’agit-il ?
Le dispositif existant depuis le 1er juin 2020 est maintenu : l’indemnité versée au salarié est de 70 % de sa rémunération brute / 84 % de sa rémunération nette. La prise en charge de cette indemnité par l’État et l’Unédic est de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises sont ainsi remboursées de 60 % du salaire brut.

Ce dispositif qui devait réduire au 1er novembre 2020 sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

Exception pour les secteurs protégés jusqu’au 31 décembre 2020 : le taux d’allocation pour les entreprises est de 70 % de la rémunération horaire brute (100 % de l’indemnité versée, donc pas de reste à charge).

Sources : décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482029
Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481972

Mesure 3 : activité partielle de longue durée

Pour qui ?
Le recours au chômage partiel de longue durée est soumis à la conclusion d’un accord collectif de branche ou d’entreprise pour une période qui va de six mois jusqu’à deux ans maximum. Cet accord pourra être conclu dès le 1er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2022.

De quoi s’agit-il ?
L’accord pourra prévoir de réduire le temps de travail jusqu’à 40%.

Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle de longue durée à 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, pour les accords transmis à la DIRECCTE.

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par son employeur correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Sources : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, article 53 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042007059
Décret N°2020-926 du 28 juillet 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042169955

Question-réponses sur l’APLD du ministère du Travail mis à jour au 3 novembre 2020 : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/faq-apld

Mesure 4 : aide exceptionnelle pour l’embauche d’alternants

De quoi s’agit-il ?
Cette aide est accordée au titre de la première année d’exécution d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 pour un montant de :

  • 5 000 € maximum pour un mineur,
  • 8 000 € maximum pour un majeur.

Pôle emploi a précisé, dans une délibération du 27 octobre 2020, que l’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation est cumulable avec l’aide forfaitaire à l’employeur de Pôle emploi.

Comment en bénéficier ?
Il sera nécessaire de déposer le contrat auprès de l’Opco (opérateur de compétence) qui assurera la transmission à l’Agence de service et de paiements (ASP).

Sources : décrets n°2020-1084 et n°2020-1085 du 24 août 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/idLEGITEXT000042261133/2020-09-05/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042259606

Mesure 5 : prêt de main d’œuvre

Les salariés volontaires peuvent être mis à disposition entre deux entreprises. (Article 52 de la loi du 17 juin 2020 : assouplissement des conditions et modalités du prêt de main-d’œuvre)

Cette mesure peut être mise en œuvre entre le 18 juin et le 31 décembre 2020.

Sources : loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et décret n°2020-1317 du 30 octobre 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042007059
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482007

L’ensemble des mesures de soutien aux entreprises du Gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures

 

A lire aussi : 

Document créé le 06/11/2020 – Il ne tient pas compte des évolutions législatives postérieures à cette date.

 

Alexandre Schiff

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