Dirigeants d’entreprise, travailleurs indépendants, quelles sont les mesures visant à vous soutenir et à accompagner ?
Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du coronavirus et le reconfinement annoncé le 28 octobre, le gouvernement annonce régulièrement de nouvelles aides aux entreprises. Voici les principales mesures.

[Article mis à jour le 20 novembre]

 

Mesure 1 : fonds de solidarité

Pour qui ?
Les entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement, à savoir les entreprises (hors secteur tourisme, évènementiel, sport, culture) de moins de cinquante salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires

De quoi s’agit-il ?
L’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois sera rétablie.

Comment en bénéficier ?
La demande est à faire sur le site de la Direction générale des Finances publiques : https://www.impots.gouv.fr/portail/

Sources : décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042486721/

Mesure 2 : fonds de solidarité | indemnisation

Pour qui ?

  • Les entreprises et les commerces fermés administrativement : toutes les entreprises de moins de cinquante salariés fermées administrativement
  • Les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés restant ouvertes mais durablement touchées par la crise : il s’agit de toutes les entreprises de moins de cinquante salariés ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%

De quoi s’agit-il ?
Ces entreprises pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 € quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.

Comment en bénéficier ?
La demande d’aide du Fonds de solidarité s’effectue dans l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

Sources : décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042486721/

Mesure 3 : prolongation des prêts garantis par l’Etat (PGE)

Les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont prolongés de six mois : ils seront accessibles jusqu’au 30 juin 2021, au lieu de décembre 2020.

Sources https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

Mesure 4 : prêts directs

Pour qui ?
Les entreprises qui ne trouvent aucune solution de financement.

De quoi s’agit-il ?
L’État pourra accorder des prêts directs qui pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les TPE et jusqu’à 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à trois mois de chiffre d’affaires.

Sourceshttps://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

Mesure 5 : prêts participatifs

Pour qui ?
Ces prêts sont prévus pour les très petites et les petites entreprises n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés (prêts garantis par l’État ou PGE).

De quoi s’agit-il ?
Le prêt est un prêt participatif d’une durée de 7 ans ; il admet un différé de paiement du capital de douze mois à partir du décaissement.

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481888

Mesure 6 : exonération totale de cotisations et contributions sociales patronales pour les indépendants

Pour qui ?
Tous les travailleurs indépendants

De quoi s’agit-il ?
Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues).

Comment en bénéficier ?
Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager.

Sources : communiqué Acoss du 30 octobre 2020 https://www.acoss.fr/home/journalistes/communiques-de-presse/ListeCommuniquesPresse/covid-19–mesures-exceptionnel-2.html

Mesure 7 : remise des impôts directs

Pour qui ?
Les entreprises confrontées à des difficultés de paiement liées à la pandémie

De quoi s’agit-il ?
Les entreprises concernées peuvent solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de sa dette fiscale, ou une remise des impôts directs pour les situations les plus difficiles.

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Comment en bénéficier ?
La demande est à adresser via le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impôts.gouv : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/remises-ou-moderations

Sources : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/remisedimpots-directs

Mesure 8 : crédit d’impôt (annulation de loyers)

Pour qui ?
Les bailleurs d’entreprises qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020 accepte de renoncer à au moins un mois de loyer

De quoi s’agit-il ?
Le projet de loi de Finances pour 2021 prévoit un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs d’entreprises à annuler une partie de leurs loyers. Tout bailleur qui accepte de renoncer à au moins un mois de loyer pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

L’aide sera cumulable avec le Fonds de solidarité.

Comment en bénéficier ?
Les précisions sur ce dispositif seront apportées pendant l’examen du projet de loi de Finances 2021 (texte non encore voté, en attente de publication).

Sources : discours du ministre l’Economie Bruno Le Maire du 29 octobre 2020 https://www.vie-publique.fr/discours/276990-bruno-le-maire-29102020-mesures-durgence-economiques

Mesure 9 : prime de 1 500 € pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires

Pour qui ?
Les entreprises sans salarié des quartiers prioritaires de la ville et dont l’entreprise a été créée avant le 15 mars 2020

De quoi s’agit-il ?
Cette prime exceptionnelle vise à abonder les fonds propres des entrepreneurs et renforcer les dispositifs existants (fonds de solidarité et prêts d’honneur), pour éviter des cessations d’activité massives dans les QPV (quartiers prioritaires de la ville) dans les prochains mois.

Sources : communiqué du ministre de la Cohésion des territoires du 27 octobre 2020 https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/covid-19-nadia-hai-met-en-place-une-prime-exceptionnelle-de-1-500-euros-pour-les-entrepreneurs-des

Mesure 10 : pour les travailleurs indépendants, le report des échéances du prélèvement à la source

Pour qui ?
Les travailleurs indépendants

De quoi s’agit-il ?
Les travailleurs indépendants peuvent :

  • Moduler à la baisse le taux de prélèvement à la source, en revoyant à la baisse les revenus de l’année. Le taux et les acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par l’administration ;
  • Reporter les acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an ;
  • Supprimer un acompte dans les situations les plus difficiles. Cette démarche n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement.

Comment en bénéficier ?
La demande est à effectuer sur impots.gouv, espace particulier (gérer mon prélèvement à la source)

Sources : le prélèvement à la source des indépendants : mode d’emploi (site du ministère de l’Economie) https://www.economie.gouv.fr/entreprises/prelevement-source-independants-micro-entrepreneurs-auto-entrepreneur

Mesure 11 : AFE Covid, une aide financière pour les indépendants

Pour qui ?
Les travailleurs indépendants qui ont  subi une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre 2020. Les activités autorisées de type « click and collect » et vente à emporter ou livraison n’excluent pas de ce dispositif. Il faut également remplir les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

  • être affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • être à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours ;
  • ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté depuis le mois de septembre 2020 (demande en cours incluse) ;
  • ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé.

De quoi s’agit-il ?
Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :

  • 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale ;
  • 500 € si vous êtes autoentrepreneur.

Comment en bénéficier ?
La demande est à effectuer impérativement AVANT LE 30 NOVEMBRE 2020 via un formulaire à télécharger sur le site de l’Urssaf 
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Formulaire_AFE_ACED.pdf

Sources :
Communiqué Urssaf du 9 novembre 2020
Communiqué du CPSTI du 10 novembre 2020

Mesure 12 : report exceptionnel de trois mois pour le paiement de la taxe foncière, dont l’échéance est prévue le 15 octobre 2020

Pour qui ?
Les entreprises qui sont propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel et qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxe foncière

De quoi s’agit-il ?
Ces entreprises peuvent obtenir, sur simple demande, un report de trois mois de leur échéance.

Comment en bénéficier ?
Elles peuvent formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur l’avis de taxe foncière.

Sources : https://www.economie.gouv.fr/possibilites-report-paiement-taxes-foncieres-entreprises-touchees-nouvelles-mesures-sanitaires#

Mesure 12 : cotisation foncière des entreprises – report d’échéance

Pour qui ?
Les entreprises qui subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires

De quoi s’agit-il ?
Les entreprises se trouvant en difficulté pour payer leur leur cotisation foncière des entreprises (CFE) au 15 décembre 2020 pourront obtenir un report de 3 mois de leur échéance, sur simple demande. 

Comment en bénéficier ?
La demande devra être adressée auprès de leur service des impôts des entreprises (dont les coordonnées figurent sur l’avis de CFE).

Sources : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/delais-de-paiement-decheances-sociales-et-ou-fiscales-urssaf

Retrouvez l’ensemble des mesures de soutien aux entreprises du Gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures

 

A lire aussi :

Article mis à jour le 20/11/2020 – Il ne tient pas compte des évolutions législatives postérieures à cette date.

Audrey Marcourt

Juriste Confirmée

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