Dirigeants d’entreprise, travailleurs indépendants, quelles sont les mesures visant à vous soutenir et à vous accompagner ?
Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du coronavirus, le gouvernement annonce régulièrement de nouvelles aides aux entreprises. Voici les principales mesures.

[Article mis à jour le 11 février 2021]

 

Mesure 1 : fonds de solidarité | aide

Pour qui ?
Les entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement, à savoir les entreprises (hors secteur tourisme, évènementiel, sport, culture) de moins de cinquante salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires.

De quoi s’agit-il ?
L’aide du fonds de solidarité peut aller jusqu’à 1 500 euros par mois.

Comment en bénéficier ?
La demande est à faire sur le site de la Direction générale des Finances publiques : https://www.impots.gouv.fr/portail/

Sources : décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042486721/ Le dispositif est prolongé par le décret n°2021-129 du 8 février 2021.

Mesure 2 : fonds de solidarité | indemnisation

Pour qui ?

  • Les entreprises fermées administrativement
  • Les entreprises des secteurs particulièrement touchés qui n’ont pas été contraintes de fermer administrativement mais qui perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires

De quoi s’agit-il ?
Chaque entreprise fermée administrativement pourra recevoir chaque mois :

  • soit 10 000 €
  • soit une compensation représentant 20 % du chiffre d’affaires.

Les entreprises des secteurs particulièrement touchés non contraintes par une fermeture administratives, dès lors qu’elles perdent 50 % de chiffre d’affaires, pourront bénéficier de :

  • soit une aide jusqu’à 10 000€
  • soit une indemnisation de 15 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

Pour celles qui rencontrent le plus de difficulté et qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passera à 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

Comment en bénéficier ?
La demande d’aide du Fonds de solidarité s’effectue dans l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

Sources : décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042486721/

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/evolution-fonds-solidarite-1er-decembre-2020
Le dispositif est prolongé par le décret n°2021-129 du 8 février 2021. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042486721/

Mesure 3 : prolongation des prêts garantis par l’Etat (PGE)

Les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont prolongés de six mois : ils seront accessibles jusqu’au 30 juin 2021, au lieu de décembre 2020.

Sources https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

Mesure 4 : dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés

Pour qui ?
Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.

De quoi s’agit-il ?
Ce dispositif vise à compléter le prêt garanti par l’État (PGE) ainsi que les autres dispositifs existants, en ayant vocation à leur rester subsidiaires.

Le dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2021.

Comment en bénéficier ? 
Les entreprises doivent déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Source : https://les-aides.fr/fiche/ap5jAXdGxfTeBGZeTUzZ4_Vm/ddfip/avances-remboursables-et-prets-a-taux-bonifies-covid19.archive.html  

Mesure 5 : prêts directs

Pour qui ?
Les entreprises qui ne trouvent aucune solution de financement.

De quoi s’agit-il ?
L’État pourra accorder des prêts directs qui pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les TPE et jusqu’à 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à trois mois de chiffre d’affaires.

Sourceshttps://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

Mesure 6 : prêts participatifs

Pour qui ?
Ces prêts sont prévus pour les très petites et les petites entreprises n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés (prêts garantis par l’État ou PGE).

De quoi s’agit-il ?
Le prêt est un prêt participatif d’une durée de 7 ans ; il admet un différé de paiement du capital de douze mois à partir du décaissement.

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481888

Mesure 7 : remise des impôts directs

Pour qui ?
Les entreprises confrontées à des difficultés de paiement liées à la pandémie

De quoi s’agit-il ?
Les entreprises concernées peuvent solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de sa dette fiscale, ou une remise des impôts directs pour les situations les plus difficiles.

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Comment en bénéficier ?
La demande est à adresser via le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impôts.gouv : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/remises-ou-moderations

Source : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/remise-dimpots-directs

Mesure 8 : pour les travailleurs indépendants, le report des échéances du prélèvement à la source

Pour qui ?
Les travailleurs indépendants

De quoi s’agit-il ?
Les travailleurs indépendants peuvent :

  • Moduler à la baisse le taux de prélèvement à la source, en revoyant à la baisse les revenus de l’année. Le taux et les acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par l’administration ;
  • Reporter les acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an ;
  • Supprimer un acompte dans les situations les plus difficiles. Cette démarche n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement.

Comment en bénéficier ?
La demande est à effectuer sur impots.gouv, espace particulier (gérer mon prélèvement à la source)

Sources : le prélèvement à la source des indépendants : mode d’emploi (site du ministère de l’Economie) https://www.economie.gouv.fr/entreprises/prelevement-source-independants-micro-entrepreneurs-auto-entrepreneur

Mesure 9 : cotisation foncière des entreprises – report d’échéance

Pour qui ?
Les entreprises qui subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires

De quoi s’agit-il ?
Les entreprises se trouvant en difficulté pour payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) au 15 décembre 2020 pourront obtenir un report de 3 mois de leur échéance, sur simple demande. 

Comment en bénéficier ?
La demande devra être adressée auprès de leur service des impôts des entreprises (dont les coordonnées figurent sur l’avis de CFE).

Sources : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/delais-de-paiement-decheances-sociales-et-ou-fiscales-urssaf

Mesure 10 :  aide au développement du e-commerce

Pour qui ?
Les petites entreprises notamment les commerces de proximité

De quoi s’agit-il ?
Clique-mon-commerce.gouv est une plateforme pour soutenir l’activité et la digitalisation des petites entreprises. Elle propose des solutions numériques gratuites pour créer un site web, mettre en place une solution de logistique/livraison ou de paiement à distance, rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité.

Source : https://www.clique-mon-commerce.gouv.fr/

Mesure 11 : crédit d’impôt (abandon de loyers pour novembre 2020)

Pour qui ?
Les bailleurs, personnes physiques ou personnes morales

De quoi s’agit-il ?
Les bailleurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020. Les locaux doivent être situés en France et l’abandon consenti au plus tard le 31 décembre 2021.

Sources : Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Aide au paiement des loyers | economie.gouv.fr

Mesure 12 : aide à la numérisation

Pour qui ?
Les entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire lors du deuxième confinement à partir du 30 octobre 2020.

De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une aide exceptionnelle et discrétionnaire à la numérisation d’un montant forfaitaire de 500 euros

Comment en bénéficier ?
La demande d’aide est à adresser à l’Agence de services et de paiement par l’intermédiaire d’un téléservice à compter du 28 janvier 2021, dans un délai de quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 et dans un délai de quatre mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021.

Sources : décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/aide-financiere-numerisation-petites-entreprises

Retrouvez l’ensemble des mesures de soutien aux entreprises du Gouvernement

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures

 

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Article mis à jour le 11/02/20201- Il ne tient pas compte des évolutions législatives postérieures à cette date.

Audrey Marcourt

Juriste Confirmée

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