Depuis le 1er janvier 2017, quand une infraction a été commise avec un véhicule dont le certificat d’immatriculation est au nom de la société, le représentant légal a l’obligation de communiquer aux autorités l’adresse et l’identité du salarié ayant commis l’infraction. L’INFRACTION POUR NON DENONCIATION DU CONDUCTEUR Le représentant légal de la société doit-il … Lire l’article
Réforme sur l’école de la confiance Une nouvelle loi venant réformer l’éducation nationale a été promulguée le 26 juillet 2019. Voici certaines mesures de cette loi : Instruction obligatoire à 3 ans : L’axe majeur de cette réforme est l’abaissement de l’âge obligatoire d’inscription dans le système scolaire à trois ans. A compter de la rentrée scolaire … Lire l’article
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a été publiée au Journal officiel le 23 mai 2019. Cette loi dont le but est de simplifier le fonctionnement des entreprises et favoriser l’activité comprend de nombreuses dispositions et représente une réforme importante pour le monde des … Lire l’article
