Bruits, nuisances olfactives, comportements inappropriés, plantations gênantes, pollution visuelle… Pour répondre à ces troubles, la loi prévoit un recours pour « troubles anormaux de voisinage ». Mais, de quoi s’agit-il ? Et comment agir ? Quelles situations sont reconnues comme des troubles de voisinages ? Le trouble de voisinage peut être de différentes natures : Comportements d’un … Lire l’article
Les branches du grand cerisier de votre voisin dépassent sur votre propriété ? Ses racines endommagent votre parterre de fleurs ?Vous aimeriez bien cueillir ses cerises ? Quelles sont les règles ? Retrouvez toutes les réponses en image ! Quelle distance minimum avec la limite de propriété ? Un arbre dont la hauteur est supérieure … Lire l’article
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a été publiée le 15 décembre 2020. Elle est notamment relative au congé paternité. Elle modifie dans un sens globalement plus favorable au salarié les congés octroyés à l’occasion de l’arrivée d’un enfant. Les pouvoirs publics ont publié le décret d’application de cette loi (décret … Lire l’article
