Les soldes d’hiver 2021 qui ont débuté le mercredi 20 janvier 2021 se termineront le mardi 2 mars 2021.

La fin des soldes reportées au 2 mars 2021

Suite à la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, les dates des soldes d’hiver sont repoussées de 2 semaines. Elles devaient initialement s’achever le 16 février. Les soldes s’achèveront finalement le 2 mars 2021.

Ce nouveau report a été fixé par un arrêté publié au Journal officiel du 16 février 2021.

Des soldes oui ! Mais pas pour tout

Les produits bénéficiant de cette baisse de prix qui peut aller jusqu’à moins 50%  sont des produits neufs ou d’occasion que le vendeur a proposés à la vente et payés au moins un mois à la date de la période des soldes (article L310-3 du Code de commerce). Par conséquent, le stock de marchandises ne peut pas être renouvelé pendante ce laps de temps, contrairement aux périodes de promotions.

Les invendus peuvent être revendus à perte.

Le fait de procéder à des soldes sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période de discount ou d’utiliser le terme « soldes » pour une opération qui ne s’y rapporte pas est puni d’une amende de 15 000 euros (article L.310-5 du Code de commerce).

Mais les soldes doivent être clairement affichées

La publicité qui accompagne les soldes doit mentionner :

  • les dates de début et de fin de la période de soldes
  • la nature des biens soldés lorsque l’opération ne concerne pas l’intégralité des produits du magasin.

Les articles soldés doivent être distincts des articles non soldés avec un étiquetage particulier : ils doivent être bien distingués des autres (étiquetage précis ou soldes appliquées à un rayon complet ou une catégorie de produits). Les soldes peuvent aussi s’appliquer au magasin entier.

Attention ! Ne pas respecter les dispositions en matière de publicité expose à une amende de 1 500 euros (article R.310-19 du Code de commerce).

Pour les soldes ce sont les mêmes protection du consommateur

En période de soldes, les produits achetés bénéficient des mêmes garanties légales que toute autre marchandise : on ne peut vous refuser d’appliquer la garantie légale de conformité ou la garantie contre les vices cachés.

Si un article soldé présente un vice caché, le commerçant est tenu de le remplacer ou de le rembourser.
Le professionnel est tenu d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement qui est prévue sur ses publicités (affichage en magasin, mention sur le ticket de caisse) sinon il sera passible de publicité mensongère.

La réglementation s’applique de la même manière pour les magasins physiques et pour les ventes sur internet : dates, garanties, étiquetage, publicité.


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Corinne Meimoun

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