Les professionnels font partie des premiers impactés par les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le COVID19. Afin de compenser les conséquences financières, économiques et sociales, le Gouvernement a adopté différentes mesures afin de soutenir l’économie.

La création d’un fonds de solidarité due au COVID19

 

Comme annoncé par le Président de la République, un fonds de solidarité a été mis en place afin de soutenir les PME fortement touchées par les mesures prises.
Deux aides sont possibles au travers de ce fonds de solidarité qui est financé par l’Etat, les régions et d’autres donateurs dont les sociétés d’assurance. Le 30 mars, un décret est venu préciser les conditions d’octroi de ces aides pour la période du mois de mars, un autre décret devrait intervenir prochainement pour le mois d’avril.

L’aide principale de 1500 euros

Une première aide versée sur simple déclaration est prévue. Son montant maximal est de 1 500 euros et sera réduit à hauteur de la perte de chiffre d’affaires si elle est moindre.

Qui peut en bénéficier ?

Pour en bénéficier, il faut remplir plusieurs conditions cumulatives :

  • Avoir moins de 10 salariés et moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires.
  • Ne pas faire l’objet d’une déclaration de cessation des paiements.
  • Le cumul des bénéfices imposables et des sommes versées au dirigeant doit être inférieur à 60 000 euros.
  • Le dirigeant majoritaire ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet ou de pension de vieillesse ni avoir reçu plus de 800€ d’indemnités journalières de la sécurité sociale sur l’ensemble du mois de mars 2020.
  • Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public en mars 2020 ou subir une baisse de 50% de chiffre d’affaires par rapport au mois de mars 2019.

Le chiffre d’affaires s’entend hors taxes et des règles spécifiques s’appliquent pour les groupes de sociétés.

Comment en bénéficier ?

Si vous remplissez les conditions de cette aide, il faudra vous connecter sur le site impots.gouv.fr à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au 30 avril 2020 avec une déclaration sur l’honneur, une estimation de la perte de chiffre d’affaires ainsi que l’identité et les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Une aide complémentaire sur dossier de 2 000 euros

Pour bénéficier de cette aide, il faut avoir bénéficié de l’aide initiale et :

  • Avoir au moins un salarié en CDD ou en CDI.
  • Ne pas pouvoir régler ses dettes exigibles dans les trente jours suivants.
  • Avoir un refus d’une demande de trésorerie de la part de son établissement bancaire habituel (un silence durant 10 jours de la banque vaudra refus).

Ces demandes seront instruites par voie dématérialisée par les régions qui en fixeront les modalités de dépôt. Ces demandes devraient être possibles à compter du 15 avril 2020. Ces demandes devront être déposées au plus tard le 31 mai 2020 pour cette seconde aide.

Une souplesse accordée pour les factures et loyers liés aux locaux professionnels (COVID19)

 

Les factures d’eau, d’électricité et de gaz

Le gouvernement interdit toute coupure ou réduction des contrats d’eau, de gaz et d’électricité jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 23 mai 2020) pour les bénéficiaires de l’aide forfaitaire ou ceux qui pourraient en bénéficier mais qui sont déclarés en cessation des paiements.
Il en est de même pour les entreprises qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Pour en bénéficier, il vous faudra fournir une déclaration sur l’honneur ainsi que l’accusé de réception du dépôt de la demande d’aide ou une copie de la déclaration de cessation des paiements ou du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Les fournisseurs de ces mêmes services doivent accorder un report des échéances des factures sur la même période sur les six factures suivantes sans frais ni pénalités sur production de l’attestation.

Les loyers des locaux professionnels ou commerciaux

L’ordonnance prise limite les conséquences en cas d’impayés des locaux professionnels ou commerciaux pour les mêmes bénéficiaires mais n’interdit par le recouvrement de ces loyers contrairement aux annonces présidentielles.
En effet, elle interdit le jeu de la clause résolutoire ainsi que des pénalités de retard, astreinte ou appel de la garantie jusqu’au 23 juillet 2020 mais si le bail est authentique (et notamment notarié), les saisies pourront toujours être effectuées.
Les loyers restent donc dus malgré une atténuation des conséquences en cas d’impayés.

Un aménagement des formalités administratives

 

Afin de simplifier les assemblées générales et la réunion des organes collégiaux, le gouvernement a étendu largement la possibilité de recourir aux consultations écrites ainsi qu’aux visio-conférences. Des reports de délais de présentation des comptes ont également été prévus si leur réalisation devait se faire durant l’état d’urgence sanitaire.
En cas de difficultés insurmontables, les procédures collectives restent possibles avec des aménagements en faveur du débiteur. En effet, le texte prévoit que la cessation des paiements comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020 ne permet pas à un créancier de demander un redressement ou une liquidation judiciaire. Le débiteur peut toujours formuler une telle demande.

Rappelons enfin qu’il est possible de demander le report des cotisations sociales au travers de la DSN ou par une demande à l’URSSAF si cela ne concerne que les cotisations patronales. Vous pouvez également vous rapprocher de votre centre des impôts pour obtenir un report de vos échéances fiscales sans pénalités, voire des remises exceptionnelles.

Sources :

Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 ; Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 ; Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 ; Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 ; Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 (modifié par le décret n°2020-394 du 2 avril 2020) ; Arrêté du 23 mars 2020 NOR ECOT2008090A ; Informations du ministère de l’économie et des finances ; Dossier de Presse sur le fond de solidarité

Audrey Marcourt

Juriste Confirmée

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