La présentation du contrat d’assurance de Protection Juridique
Qu’est-ce qu’est la Protection Juridique ?
Comment fonctionne la Protection Juridique ?
Quelle est la différence entre la Protection Juridique et la responsabilité civile ?
Quelle est la différence entre la Protection Juridique et la défense recours ?
Qu'est-ce que le délai de carence ?
La prévention : l’information juridique
Comment obtenir de l’information juridique ?
Quelle est la différence entre conseil et information juridique ?
Comment obtenir un modèle de lettre (ex : contrat de travail, contrat de location, lettre de résiliation de bail, mise en demeure...) ?
L’aide à la résolution des litiges
Que se passe-t-il en cas de litige ?
Comment se déroule la prise en charge et le suivi de mon dossier ?
La prise en charge financière
Quels frais sont pris en charge par Juridica ?
Comment le paiement des honoraires d’avocat, expert ou huissier, est-il pris en charge par Juridica ?
Ai-je la liberté de choisir mon avocat ?
Est-ce que Juridica peut avancer les honoraires d’avocat ?

La présentation du contrat d’assurance de Protection Juridique

Qu’est-ce qu’est la Protection Juridique ?

Le contrat de Protection Juridique est une assurance vous permettant de prévenir et gérer vos risques juridiques. 

Il est composé de plusieurs volets : 

  • Un service d’information juridique 
  • Un accompagnement personnalisé 
  • Une résolution de litige à l’amiable et au judiciaire si nécessaire 
  • Une prise en charge des frais de justice  

Par exemple, la Protection Juridique peut vous accompagner dans les situations suivantes : 

  • Mes voisins ont réalisé des travaux qui ont endommagé mon jardin  
  • Je découvre que malgré le diagnostic établi, la maison que je viens d’acheter est attaquée par les termites 
  • Je démissionne et ne parviens pas à trouver un accord avec mon employeur 
  • A peine réparée, ma voiture tombe à nouveau en panne de la même façon 
  • Ma connexion Internet ne fonctionne toujours pas malgré toutes mes relances auprès du fournisseur d’accès.

Comment fonctionne la Protection Juridique ?

Une fois souscrite, vous pouvez joindre l’un de nos juristes pour toute information juridique. Il vous orientera dans les démarches à suivre.  

 Nos juristes sont compétents dans tous les domaines du droit liés :  

  • À votre vie privée et de salarié : consommation, auto, travail, logement… 
  • À votre vie professionnelle : la gestion et le développement de votre activité… 

 Vous avez la possibilité d’être accompagné par nos juristes pour résoudre vos litiges* 

* Pour certains domaines (travaux, bien donné en location…), il est nécessaire de souscrire à une option supplémentaire.

Quelle est la différence entre la Protection Juridique et la responsabilité civile ?

La Protection Juridique permet la défense de vos droits et la prise en charge des frais liés à une éventuelle procédure judiciaire.  

La responsabilité civile indemnise les dommages que vous pouvez avoir causé à un tiers.  

Quelle est la différence entre la Protection Juridique et la défense recours ?

La défense recours se limite à vous défendre si vous êtes responsable (dans certains domaines). Mais la défense recours ne vous permet pas de faire valoir vos droits contrairement à la Protection Juridique. 

Qu'est-ce que le délai de carence ?

C’est un délai pendant lequel vous n’êtes pas couvert par votre contrat de Protection Juridique qui démarre à compter de la date de souscription.  

Vérifiez dans votre contrat, quels sont les domaines soumis à un délai de carence.  

La prévention : l’information juridique

Comment obtenir de l’information juridique ?

Une équipe de juristes diplômés BAC+5 basée à Marly-le-Roi se tient à votre disposition par téléphone pour répondre à vos questions dans tous les domaines du droit français et monégasque.  

Les juristes vous orientent sur les démarches administratives et juridiques à entreprendre.  

Retrouvez le numéro de téléphone directement dans vos conditions particulières ou appelez le standard au 01 30 09 90 00. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat. 

Quelle est la différence entre conseil et information juridique ?

L’information juridique est délivrée par un juriste. Le conseil juridique est délivré par un avocat 

Comment obtenir un modèle de lettre (ex : contrat de travail, contrat de location, lettre de résiliation de bail, mise en demeure...) ?

Pour vous aider dans vos démarches, les juristes peuvent vous fournir un modèle de lettre, de formulaire, de contrat, de statuts sur simple appel.   

L’aide à la résolution des litiges

Que se passe-t-il en cas de litige ?

Un dossier est ouvert par nos services et sa gestion est confiée à un juriste ou à une équipe de juristes. Vous recevez un accusé de réception mentionnant le numéro de référence de votre dossier ainsi que les coordonnées de votre juriste. Le cas échéant, un lien permettant d’accéder au suivi de votre litige en ligne vous est communiqué. 

Comment se déroule la prise en charge et le suivi de mon dossier ?

Un juriste vous accompagne dans vos litiges dans un premier temps à l’amiable puis si cela s’avère nécessaire, il sera possible de démarrer une procédure judiciaire.  

Vous accompagner dans la résolution de votre litige à l’amiable 

Il analyse les aspects juridiques de la situation, établit avec vous une stratégie personnalisée en vue de sa résolution et détermine la meilleure conduite à adopter pour défendre vos intérêts. En concertation avec vous et si l’action est opportune, il intervient auprès des protagonistes du litige pour leur exposer son analyse et leur rappeler vos droits et vos obligations. 

Lorsque votre litige nécessite le recours à une analyse technique, il fait appel à des experts spécialisés avec lesquels il travaille habituellement et dont il définit la mission. Par ailleurs, si vous êtes ou si nous sommes informés que la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat, la législation impose que vous soyez assisté ou représenté dans les mêmes conditions. À ce titre, vous disposez du libre choix de votre avocat. 

Vous soutenir en cas de procédure judiciaire, si celle-ci est opportune 

Si les démarches amiables n’aboutissent pas, si vous êtes mis en cause ou que le procès est inévitable, ou si les délais sont sur le point d’expirer. Le juriste vous assiste dans la mise en œuvre d’une action en justice.  

S’assurer de l’exécution de la décision de justice   

Une fois la décision rendue, il convient de l’appliquer. Cette nouvelle étape de la procédure est appelée exécution. 

Si la personne condamnée applique d’elle-même la décision, on parle alors d’exécution spontanée. 

Dans les juridictions judiciaires, il est nécessaire de saisir un huissier qui mettra en œuvre toutes les mesures pour obliger l’adversaire à l’appliquer (saisies, commandement etc.). On parle alors d’exécution forcée. 

Pour demander l’exécution forcée, il faut une décision de justice définitive. La décision de justice devient définitive si elle a été portée à la connaissance de la partie condamnée et qu’elle n’a pas fait appel. 

Le juge ordonne l’exécution provisoire*. 

La partie condamnée doit alors appliquer la décision de justice sans attendre, même si elle n’est pas définitive. Ce n’est qu’à la fin du procès que l’on sait si les sommes doivent être restituées ou sont définitivement acquises. 

*Le juge peut décider de ne pas prononcer une exécution provisoire ou disposition légale contraire. 

La prise en charge financière

Quels frais sont pris en charge par Juridica ?

Votre assurance de Protection Juridique participe à la prise en charge des frais engagés pour la défense de vos intérêts.  

Votre contrat ne prévoit pas d’indemniser ou de rembourser le montant de votre préjudice.  

Concrètement, l’assurance de Protection Juridique prend en charge les frais et honoraires d’expert, huissier, avocat selon un barème prévu dans vos conditions générales.  

Pour bénéficier de notre participation financière, n’engagez aucun frais avant d’avoir notre accord. 

Comment le paiement des honoraires d’avocat, expert ou huissier, est-il pris en charge par Juridica ?

Nous prenons en charge les frais et honoraires d’avocat, expert, huissier engagés pour la mise en œuvre de la procédure judiciaire.  

Vous choisissez librement l’avocat qui vous représente et négociez directement avec lui le montant de ses frais et honoraires. 

En cas de décision de justice favorable, nous nous assurons de sa bonne exécution en mandatant un huissier de justice. 

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le montant des frais et honoraires d’avocat pris en charge dépend de la juridiction devant laquelle sera jugée votre affaire : Tribunal judiciaire, Tribunal de commerce, Conseil des Prud’hommes …  

Ces montants sont définis dans un barème spécifique figurant dans les Conditions Générales de votre contrat. Reportez-vous à ce document pour les connaître. 

Besoin d’aide pour mieux comprendre la prise en charge des frais de votre avocat : https://www.justepourvous.fr/mapjetmoi/

Ai-je la liberté de choisir mon avocat ?

Oui.

Vous choisissez votre avocat en toute liberté. Vous avez deux options : 

  • vous choisissez un avocat de votre connaissance,
  • si vous n’en connaissez pas, Juridica peut vous en recommander un.

Est-ce que Juridica peut avancer les honoraires d’avocat ?

OuiIl est nécessaire de retourner le formulaire de délégation d’honoraires signé à Juridica avant de régler l’avocat.  Ce document vous a été envoyé en pièce jointe de l’e-mail confirmant que vous êtes bien garanti.  

Besoin d’aide pour mieux comprendre la prise en charge des frais de votre avocat : https://www.justepourvous.fr/mapjetmoi/ 

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