Je suis assuré Juridica : je suis perdu
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Le mandat SEPA
Qu'est-ce que SEPA ?
Qu'est-ce que ça change pour moi ?
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Guide « Exécution de la décision de justice »
Qu'est ce que la décision de justice ?
Qu'est ce que l’exécution ?
Quelques définitions utiles
Si vous avez gagné votre procès
Comment est réparti l'article 700 (ou 475-1 ou L761-1) ?

Je suis assuré Juridica : je suis perdu

Je possède un contrat de protection juridique Juridica et je souhaite accéder à mes prestations ou contacter un juriste ?

Vous pouvez accéder à vos services en ligne sur l’Espace Assuré Juridica. Cet espace vous permet de suivre vos litiges et de prendre un rendez-vous téléphonique avec un juriste. Ces services sont accessibles 24h/24 et 7j/7.
Pour accéder à cet espace, munissez-vous de votre numéro de prestation (il s’agit de la référence de votre litige : il est indiqué dans tous vos échanges avec votre juriste) et créez votre espace.  > J’y vais

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Vous pouvez accéder à l’ensemble des prestations de votre contrat de protection juridique en ligne sur l’espace client Mon AXA. Cet espace vous permet de consulter de l’information juridique en ligne, de chatter avec un juriste, de le contacter ou de déclarer un litige. Découvrez tous les services disponibles.
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Le mandat SEPA

Qu'est-ce que SEPA ?

Entré en vigueur depuis le 1er février 2014, SEPA (Single Euro Payments Area) est un projet réglementaire européen signifiant en français « Espace unique de paiement en euros ». Dans le prolongement du passage à l’euro, SEPA concerne les paiements par carte bancaire, par virement et prélèvement.
Son objectif est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros sur une zone de 34 pays (les 28 États membres de l’Union Européenne, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse).
SEPA impose l’utilisation de nouveaux identifiants :
– l’IBAN (Identifiant international de compte bancaire) et le BIC (Identifiant international de l’établissement bancaire) remplacent les codes du Relevé d’Identité Bancaire
– l’ICS (Identifiant Créancier SEPA) remplace le Numéro National d’Émetteur
SEPA impose aussi l’utilisation d’un nouveau document, le mandat SEPA, en remplacement de la demande de prélèvement et de l’autorisation de prélèvement. Ce mandat comporte une Référence Unique de Mandat (RUM) qui identifie le prélèvement.

Qu'est-ce que ça change pour moi ?

SEPA ne change rien pour vous et n’entraîne aucun frais supplémentaires.
Vos services actuels sont maintenus.
Si vous choisissez de payer par prélèvement automatique, nous vous ferons signer le mandat SEPA.

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Guide « Exécution de la décision de justice »

Qu'est ce que la décision de justice ?

La décision de justice est un document écrit et motivé qui contient un résumé de l’affaire et la solution adoptée par le tribunal. Elle peut condamner l’une des parties à payer une somme ou la contraindre à agir.

Qu'est ce que l’exécution ?

Une fois la décision rendue, il convient de l’appliquer. Cette nouvelle étape de la procédure est appelée exécution.
Si la personne condamnée applique d’elle-même la décision, on parle alors d’exécution spontanée.
Dans le cas contraire, il faut saisir un huissier qui mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour l’obliger à l’appliquer (saisies, commandement etc.). On parle alors d’exécution forcée.
Pour demander l’exécution forcée, il faut une décision de justice définitive. La décision de justice devient définitive si elle a été portée à la connaissance de la partie condamnée et qu’elle n’a pas fait appel.
ATTENTION
Dans certaines situations, le juge peut ordonner l’exécution provisoire.
La partie condamnée doit alors appliquer la décision de justice sans attendre, même si elle n’est pas définitive. Ce n’est qu’à la fin du procès que l’on sait si les sommes doivent être restituées ou sont définitivement acquises.

Quelques définitions utiles

Qu’est-ce que la signification / la notification ?

La notification est un document écrit qui permet d’informer officiellement une personne du contenu d’un acte, d’une décision de justice, d’une convocation devant un tribunal… Lorsqu’elle est effectuée par un huissier de justice, elle s’appelle signification. C’est la loi qui indique dans quels cas la signification est obligatoire. Ces actes sont importants car ils font courir des délais pour agir.

De quoi sont composés les dépens et les frais irrépétibles ?

Les dépens sont les frais nécessaires pour le déroulement du procès tels que les frais d’huissier, les frais d’experts désignés par le tribunal, les droits de plaidoirie, le timbre fiscal… Les frais irrépétibles (frais de l’article 700 du code de procédure civile, ou 475-1 du code de procédure pénale ou L761-1 du code de justice administrative) sont tous les autres frais engagés pour le procès et principalement les honoraires d’avocat.

Qu’est-ce que le droit proportionnel ?

Lorsque l’exécution est terminée, l’huissier se rémunère en conservant une partie des sommes que la partie condamnée a versée. Cette rémunération est appelée droit proportionnel. Elle varie selon les montants payés par la partie condamnée. Ces frais ne sont pas pris en charge par la protection juridique.

Si vous avez gagné votre procès

Bon à savoir

Si vous avez gagné le procès, nous mettons à votre disposition un huissier partenaire.

Sa mission : Coordonner toutes les actions relatives à l’exécution de la décision de justice afin que vous obteniez plus rapidement ce qui vous est dû. Ses honoraires sont pris en charge par JURIDICA.

Point de vigilance 

Si vous percevez des sommes dans le cadre d’une exécution provisoire, conservez-les jusqu’à obtention de la décision définitive. Par exemple, en cas d’appel, l’ensemble de l’affaire est de nouveau étudié. La Cour d’appel peut donc être amenée à revoir, à la hausse ou à la baisse, les condamnations. Dans ce second cas, vous pourriez être amené à rembourser tout ou partie des sommes reçues.

Comment est réparti l'article 700 (ou 475-1 ou L761-1) ?

Pour commencer, sachez que ces sommes servent à couvrir les frais irrépétibles du procès définis précédemment. Des honoraires d’avocat sont peut-être restés à votre charge ? Si tel est le cas, ces sommes vous seront reversées en priorité.

Exemple 1 :
Votre avocat a facturé 1000 € et le juge vous a accordé 800 € au titre de l’article 700.
Comment seront répartis les 800 € entre vous et Juridica ?

 

 

Exemple 2

Votre avocat a facturé 500€ et le juge vous a accordé 800 euros au titre de l’article 700.
Comment seront répartis les 800 € entre vous et Juridica ?

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