Vous êtes victime d’une erreur ou d’un accident médical et vous voulez obtenir réparation du préjudice subi.

A noter : cet article ne traite pas du cas des produits de santé défectueux qui fait l’objet d’un régime particulier.

Responsabilité médicale pour faute

Les professionnels de santé ont l’obligation de réparer le dommage causé par la mauvaise exécution d’un contrat de soins.

La responsabilité du praticien ou des établissements de soins est une responsabilité pour faute.

Quelles sont les obligations du professionnel de santé ?

L’obligation de moyen du médecin

La relation entre le médecin et le malade est une relation contractuelle qui comporte pour le médecin l’obligation de donner à son patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données de la science.

Il s’agit d’une obligation dite « de moyen ».

Ici, le médecin doit tout mettre en œuvre pour parvenir à traiter son patient.

Exception à l’obligation de moyen : en matière de prothèses, de produits de santé ou d’infections nosocomiales, une obligation de résultat pèse sur le praticien.

En cas de dommage, le praticien ne pourra se désengager de sa responsabilité qu’en apportant la preuve d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

L’obligation d’information

En plus de soigner son patient dans les règles de l’art, le médecin doit s’assurer du consentement du patient à l’acte médical.

Pour que le patient puisse consentir à cet acte médical en toute connaissance de cause, le médecin a une obligation d’information (articles L1111-2 et R4127-35 du Code de la santé publique) dont la violation engage sa responsabilité. Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Il doit informer le patient sur le diagnostic, le traitement proposé et les risques inhérents au traitement ou l’acte médical préconisé. La preuve de l’obligation d’information pèse sur le médecin. Elle peut se faire par tous les moyens.

Les exceptions à l’obligation d’information:

  • les cas d’urgence où le médecin doit agir même s’il n’a pas recueilli le consentement du malade s’il y a un danger pour sa vie (article L1111-4 et R4127-9 du Code de la santé publique) ;
  • et les cas où il lui sera impossible d’informer son patient : en cas de problème de compréhension (le patient parle une langue étrangère ou a des difficultés intellectuelles pour comprendre) et en cas d’exception thérapeutique où le médecin pourra ne pas révéler un diagnostic fatal à un patient psychologiquement fragilisé.

Bon à savoir :
En cas de manquement du médecin à son obligation d’information, le préjudice indemnisable est celui de la perte de chance d’obtenir un traitement efficace.

Responsabilité du professionnel de santé

Le médecin qui ne respecte pas ses obligations engage sa responsabilité. Cette responsabilité repose sur la faute. Pour engager la responsabilité du médecin, le plaignant doit rapporter la preuve de la faute commise dans l’accomplissement de l’acte médical.

Il existe divers types de fautes médicales :

  • l’erreur de diagnostic (ne pas déceler une pathologie par exemple)
  • la mauvaise exécution de l’acte médical (erreur chirurgicale)
  • l’erreur de technique médicale (les actes en cause ne respectent pas les règles de l’art)
  • le défaut de surveillance et de suivi
  • le manquement à l’éthique médicale (le médecin a des devoirs d’humanisme dont l’obligation d’informer le patient et l’obligation de recueillir son consentement libre et éclairé).

Concernant les hôpitaux publics, la faute peut également être une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service. On la trouve à chaque fois qu’il y a un manquement aux prescriptions du Code de la santé publique (exemple : retard dans les soins, défaut de surveillance d’un malade admis pour des soins psychiatriques etc.)

Qui doit prouver la faute du professionnel de santé ?

Le médecin doit donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Débiteur d’une obligation de moyen, il commet une faute lorsqu’il n’a pas mis tout en œuvre pour arriver à ce résultat. La faute s’apprécie à la date des soins.

C’est au patient de prouver l’existence d’une faute présentant un lien de causalité avec le dommage subi à l’occasion de l’acte médical mis en cause. Sans ce lien de causalité entre la faute et le dommage subi, il ne peut y avoir de responsabilité.

La preuve de la faute est libre, mais souvent difficile du fait du caractère technique des actes une expertise est donc souvent nécessaire.

Concrètement, le patient voulant agir contre son médecin agira en plusieurs temps :

  1. adresser un courrier au professionnel de santé afin qu’il envoie au patient son dossier médical et qu’il saisisse son assurance de responsabilité civile professionnelle ;
  2. faire procéder le cas échéant à une expertise, par l’intermédiaire de son assurance de protection juridique si le patient en a une.

Exception : en matière de défaut d’information, le professionnel de santé doit apporter la preuve de l’information délivrée.

On analyse la faute d’un praticien hospitalier de la même façon que la faute commise par les professionnels libéraux.

Le patient doit prouver la faute hospitalière

Il peut exister des présomptions de fautes dans l’organisation et le fonctionnement du service (exemple : des brûlures constatées sur un patient qui n’ont pu être occasionnées que par le matériel de l’hôpital).

Devant quelle juridiction agir en cas d’erreur médicale ?

  • Pour obtenir réparation , le patient se tournera vers les tribunaux civils (tribunal judiciaire) si la responsabilité du dommage pèse sur un praticien ou un établissement privé.
  • S’il veut se plaindre du service public hospitalier, il se tournera vers les juridictions administratives (tribunal administratif). Il recevra, le cas échéant, des dommages et intérêts versés par une assurance ;
  • Il peut porter plainte pour atteinte à la vie ou à l’intégrité devant les juridictions pénales, ou lorsque les faits constituent une infraction pénale (exemples : exercice illégal de la médecine, violation du secret professionnel etc.).
  • Les peines encourues sont l’amende, l’emprisonnement ou/et l’interdiction d’exercice professionnel ;
  • S’il souhaite sanctionner un manquement déontologique, il peut envoyer une plainte devant le conseil régional de l’Ordre des médecins. Celui-ci encourra différentes sanctions : avertissement, blâme, interdiction d’exercer (permanente ou temporaire) dans le secteur public, interdiction d’exercer la médecine etc.

Comment faire pour obtenir son dossier médical ?

Le patient a un droit d’accès à son dossier médical, qui contient les radiographies, comptes-rendus, résultats d’examens, prescriptions médicales etc.

Il adresse sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la personne qui détient les informations.

Elle devra préciser le mode de consultation : sur place gratuitement ou par envoi d’une copie au domicile, les frais d’envoi étant à la charge du patient.

La personne détentrice de l’information dispose d’un délai de transmission :

  • de huit jours, à compter de la réception de la demande, pour un dossier récent 
  • de deux mois, à compter de la réception de la demande, pour un dossier de plus de cinq ans.

Le praticien doit conserver le dossier pendant dix ans.

Bon à savoir :
En cas de refus de communication du dossier médical, vous pouvez saisir différents organismes :

  • la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI),
  • le défenseur des droits,
  • la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
  • la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) si le refus provient d’un établissement public.
  • le conseil de l’Ordre, si le refus provient d’un praticien libéral ;
  • la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) si le refus intervient dans le cadre d’une hospitalisation psychiatrique d’office.

Bon à savoir :
La prescription est de 10 ans (article L1142-28 du Code de la santé publique).

Références: la loi du 4 mars 2002 et codifiée à l’article L1142-1 du Code de la santé publique.

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Corinne Meimoun

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