La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a été publiée au Journal officiel le 23 mai 2019.

Cette loi dont le but est de simplifier le fonctionnement des entreprises et favoriser l’activité comprend de nombreuses dispositions et représente une réforme importante pour le monde des professionnels et de l’entreprise.

La plupart de ces mesures nécessiteront des précisions apportées ultérieurement par ordonnances du gouvernement ou décrets d’application.

Voici un panorama des principales mesures impactant notamment les TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) :

Simplifier les démarches déclaratives grâce à la Loi PACTE

Les démarches déclaratives des entreprises, que ce soit lors de la création, modification ou cessation d’activité, seront simplifiées puisqu’il est prévu un guichet électronique unique du centre de formalités des entreprises d’ici 2021 : tous les registres officiels d’information sur les entreprises seront centralisés en un seul point (au lieu de 7 aujourd’hui).

Les annonces judiciaires et légales pourront être publiées en ligne.

Favoriser la forme d’EIRL

Lors de la création d’une activité individuelle par une personne physique, l’entrepreneur devra déclarer s’il opte :

  • pour la forme de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)
  • ou pour le statut d’EI (Entrepreneur individuel)

L’obligation d’exercer cette option oblige l’entrepreneur à s’interroger sur son choix et peut inciter les entrepreneurs à opter pour le régime de l’EIRL plus protecteur, notamment des biens personnels de l’entrepreneur.

De plus, il sera possible pour l’entrepreneur individuel en activité d’opter à tout moment pour l’EIRL. Les modalités pratiques seront précisées après publication de la loi.

En EIRL, l’entrepreneur doit dresser la liste des biens qu’il décide d’affecter à son entreprise et de les séparer ainsi de son patrimoine personnel.

Il ne sera plus nécessaire de procéder à la publicité légale de cette déclaration, un simple dépôt au registre professionnel concerné suffira.

Un état descriptif des biens doit en principe être réalisé. Cet état descriptif n’a pas à être réalisé si aucun bien n’est affecté au patrimoine de l’entreprise, on peut donc démarrer une activité avec un patrimoine égal à zéro.

Le retrait de biens affectés au patrimoine de l’entreprise pourra être formalisé par le dépôt au registre des documents comptables.

Mieux protéger son conjoint grâce à la Loi PACTE

La loi instaure une présomption de salariat du conjoint du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui travaille dans l’entreprise. En d’autres termes, si le conjoint participe à l’activité, le chef d’entreprise devra déclarer le statut choisi par le conjoint entre associé, collaborateur et salarié.

A défaut de déclaration ou d’option exercée, le conjoint sera considéré comme étant salarié de l’entreprise. Cette disposition concerne les personnes mariées ou pacsées, mais pas les concubins.

Compte bancaire propre

Les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires hors taxes seront dispensées de l’obligation d’avoir leur propre compte bancaire. Il y aura obligation d’avoir un compte bancaire dédié si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.

Raison d’être des entreprises

Les entreprises pourront désormais intégrer une raison d’être dans leurs statuts. Il pourra aussi être créé des sociétés dites à mission finançant des œuvres ou des missions d’intérêt général.

Réforme de la liquidation judiciaire des entreprises

Il existait déjà une possibilité de recourir à une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les PME permettant une réduction du coût et de la durée. La Loi PACTE est venue rendre obligatoire cette procédure sous certaines conditions.

Pour reprendre les termes de l’étude d’impact présentant le projet de loi, le but est de faire de la liquidation judiciaire simplifiée « la norme pour les petites et moyennes entreprises de moins de cinq salariés ».

Ces conditions, à part celle relative à l’absence de bien immobilier dans l’actif du débiteur, sont des conditions de seuils de chiffres d’affaires et de nombre de salariés à ne pas dépasser, et seront précisées ultérieurement par décret.

Décompte des effectifs des entreprises

Il y aura désormais trois seuils d’effectifs pour le déclenchement des obligations légales : 11, 50 et 250 salariés. Ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2020. L’effectif salarié annuel de l’employeur s’apprécie à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives. Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif salarié fait courir un nouveau délai de 5 ans. Le nouveau mécanisme de limitation des effets de seuil ne s’appliquera pas aux entreprises déjà assujetties en 2019.

 

Audrey Marcourt

Juriste Confirmée

Mes principales qualités ?

Rigueur, Autonomie, Curiosité, Pédagogie, ce qui m’aide au quotidien à répondre aux besoins clients de manière adaptée

Contactez-moi directement pour 
convenir d’un rendez-vous :

Suivez Juridica sur LinkedIn et restons en contact.

Share This