La loi de Finances pour 2020 a été publiée le 29 décembre 2019. Elle apporte de nombreuses modifications, notamment concernant la fiscalité du particulier. La liste de ces nouvelles dispositions est très longue, en voici les principales :

Imposition sur les revenus : nouveau barème

Il n’y a pas de changement de barème pour les revenus taxés en 2019 qui auront toujours les mêmes pourcentages de taxation (0 %, 14 %, 30 %, 41 %, 45 %). Les limites de tranche du barème sont revalorisées de 1%.

Mais pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2020, le barème change. Une des grandes modifications est le remplacement de la taxation à 14% par une taxation à 11%. En revanche, le plafond de l’imposition à 11% est abaissé si bien qu’à partir de 25 405 € (au lieu de 27 794 € auparavant) le contribuable entre dans la tranche supérieure à 30%.
En ce qui concerne la tranche d’imposition à 30%, le plafond aussi est réduit, passant de 74 517 € à 73 369 €.

Déclaration tacite des revenus

Les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers (par exemple, l’employeur, la sécurité sociale …) pourront remplir leur déclaration de manière tacite. L’administration communiquera un document spécifique avec les sommes déclarées aux contribuables. Sans rectification de leur part, ils seront considérés comme ayant rempli leur déclaration. Il n’y aura plus de pénalités pour déclaration tardive pour ces contribuables mais les majorations en cas d’omission, d’inexactitude ou de manœuvres frauduleuses pourront toujours être encourues.
Ces dispositions s’appliqueront aux revenus de 2019 déclarés en 2020.

Utilisation des données des plateformes en ligne pour les contrôles fiscaux

L’administration fiscale, les douanes et droits indirects vont pouvoir collecter à titre expérimental pendant 3 ans les contenus librement accessibles publiés sur Internet par les utilisateurs de plateforme en ligne. Les plateformes de mise en relation d’échange de biens et services sont visées (Le Bon Coin, EBay, etc…) mais aussi les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). Cette collecte a pour but de détecter les comportements fiscaux frauduleux. La conformité du dispositif à la Constitution sera une nouvelle fois contrôlée à l’issue de l’expérimentation.
Il y aura un droit d’accès aux données collectées mais pas un droit d’opposition à la collecte. Les données pourront être conservées pendant 5 jours pour les plus sensibles. Des durées de conservation de 30 jours à un an sont prévues pour les autres données. Les données utilisées dans une affaire pénale, fiscale ou douanière pourront être conservées jusqu’à la fin de la procédure en cours.
Le dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2020. Mais il faudra attendre un décret pour déterminer les modalités de cette expérimentation.

Crédit d’impôt transition énergétique (CITE)

Le CITE est un crédit d’impôt bénéficiant aux propriétaires réalisant des travaux d’économie d’énergie pour leur habitation principale. Le logement doit avoir été achevé 2 ans après le début des travaux. Ce crédit d’impôt est modifié et prorogé au 31 décembre 2020.
Le bénéfice du CITE concerne les ménages aux revenus dits « intermédiaires » et est donc conditionné à une fourchette de revenus, c’est-à-dire un minimum et un maximum de revenus. Le plancher varie en fonction de la région et du nombre de personnes composant le foyer. Le plafond quant à lui, sera déterminé en fonction du nombre de personnes composant le foyer et du quotient familial.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site economie.gouv
Pour les ménages dont les ressources sont en-dessous du plancher, ils bénéficient d’une prime transition énergétique de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat).
Les travaux entrant dans le champ d’application du CITE sont des travaux d’isolation du logement ou d’équipements permettant de réduire la consommation d’énergie mais la liste des équipements éligibles est plus restrictive qu’avant : les chaudières et appareils de régulation de chauffage n’en font plus partie.
Le CITE ne se calcule plus en fonction d’un pourcentage du montant des dépenses éligibles (15 %, 30 % ou 50 %), mais selon un forfait par type de travaux sans pouvoir dépasser 75 % de la dépense effectuée. Il existe notamment un bouquet de travaux spécifiques d’économie d’énergie propre aux maisons individuelles. A titre d’exemple, le crédit d’impôt pour les travaux d’isolation thermique des parois vitrées est de 40 euros par équipement.

 

Audrey Marcourt

Juriste Confirmée

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