Les branches du grand cerisier de votre voisin dépassent sur votre propriété ? Ses racines endommagent votre parterre de fleurs ?
Vous aimeriez bien cueillir ses cerises ? Quelles sont les règles ? Retrouvez toutes les réponses en image !

Quelle distance minimum avec la limite de propriété ?


Un arbre dont la hauteur est supérieure à 2 mètres se plante à au moins 2 mètres de la limite entre les propriétés.

S’il mesure moins de 2 mètres, il doit être planté à au moins 50 cm de la limite.


Que faire en cas de branches qui dépassent ?


Pour les branches qui dépassent sur votre propriété, vous pouvez exiger de votre voisin qu’il les coupe. En cas de refus, vous pouvez exercer un recours contre votre voisin mais vous ne pouvez pas les couper vous-même.


Que faire si les racines débordent ?


Les racines débordent sur votre terrain : vous avez le droit de les retirer vous-même.


Et pour les arbres fruitiers ?


Vous ne pouvez cueillir les fruits qui dépassent sur votre terrain. Mais, vous pouvez conserver ceux qui sont tombés sur votre terrain


Attention aux exceptions


En Ile de France et dans les zones très urbanisées, il existe de nombreuses exceptions à ces règles.

Il convient de se reporter aux dispositions mises en place dans la commune concernée.

Texte de références

Articles 653 à 673 du code Civil
 

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