Les branches du grand cerisier de votre voisin dépassent sur votre propriété ? Ses racines endommagent votre parterre de fleurs ?
Vous aimeriez bien cueillir ses cerises ? Quelles sont les règles ? Retrouvez toutes les réponses en image !

Quelle distance minimum avec la limite de propriété ?


Un arbre dont la hauteur est supérieure à 2 mètres se plante à au moins 2 mètres de la limite entre les propriétés.

S’il mesure moins de 2 mètres, il doit être planté à au moins 50 cm de la limite.


Que faire en cas de branches qui dépassent ?


Pour les branches qui dépassent sur votre propriété, vous pouvez exiger de votre voisin qu’il les coupe. En cas de refus, vous pouvez exercer un recours contre votre voisin mais vous ne pouvez pas les couper vous-même.


Que faire si les racines débordent ?


Les racines débordent sur votre terrain : vous avez le droit de les retirer vous-même.


Et pour les arbres fruitiers ?


Vous ne pouvez cueillir les fruits qui dépassent sur votre terrain. Mais, vous pouvez conserver ceux qui sont tombés sur votre terrain


Attention aux exceptions


En Ile de France et dans les zones très urbanisées, il existe de nombreuses exceptions à ces règles.

Il convient de se reporter aux dispositions mises en place dans la commune concernée.

La première démarche

Dans tous les cas, il est primordial de faire constater la nuisance, et d’avoir des témoignages pour la prouver.


  • Définition préliminaire : vol européen 

En tout premier lieu, nous allons définir ce qu’est un vol européen afin de bien comprendre dans quelles circonstances le règlement européen s’applique. En effet, les développements qui suivent concernent majoritairement les vols européens.  

Les règles issues du règlement européen s’appliquent dès lors que :  

  • Le vol part depuis un pays situé dans l’UE, la Norvège, l’Islande ou la Suisse et est assuré par un transporteur établi dans ou hors de l’UE, quelle que soit la destination 
  • Le vol arrive dans un pays situé dans l’UE, la Norvège, l’Islande ou la Suisse depuis un Etat tiers à l’UE et est assuré par un transporteur établi en UE (sauf si le passager bénéficie déjà d’une prestation dans cet Etat-tiers, tels qu’une indemnisation, un réacheminement, une assistance de la compagnie aérienne, etc) 
  • Les vols exploités hors de l’UE mais aux conditions cumulatives suivantes :  
  • Vol avec correspondance, composé de deux vols ayant donné lieu à une seule réservation au départ de l’UE, de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et à destination d’un Etat-tiers 
  • Dès lors que le premier vol est exploité par un transporteur aérien communautaire 
  • Et qu’il y a un retard à destination finale de 3 heures ou plus, si ce retard est dû au second vol, assuré par un transporteur d’un Etat-tiers. 

Bon à savoir : Par suite du Brexit, au 1er janvier 2021, les règles de l’UE ont cessé de s’appliquer pour les vols partis du Royaume-Uni vers l’UE si le transporteur aérien est établi au Royaume-Uni ou hors UE. Les règles de l’UE continuent toutefois de s’appliquer si le vol au départ du Royaume-Uni était assuré par une compagnie aérienne de l’UE (sauf si vous avez bénéficié d’une prestation en vertu de la loi britannique). 

  • Vous ne pouvez plus partir (pour des raisons médicales ou professionnelles par exemple) et vous souhaitez annuler votre voyage 

Pour obtenir le remboursement du billet, il faut vous référer aux conditions générales de vente de la compagnie et aux éventuelles conditions particulières de vente. Selon la compagnie, une annulation est envisageable dans des conditions fixées par elle. Parfois, certaines options ou assurances peuvent être souscrites, vous permettant d’annuler et éventuellement d’obtenir remboursement du billet. 

A défaut, les billets sont rarement remboursables. En revanche, vous pouvez obtenir le remboursement d’un certain nombre de taxes et redevances incluses dans le billet : la taxe d’aéroport (QW) et la redevance passager (QX) mais pas les autres taxes. Vous devrez adresser votre demande de remboursement à celui qui vous a vendu le billet : compagnie aérienne ou agence de voyage. 

Pour éviter de vous retrouver dans cette situation, vous pouvez souscrire une assurance annulation. Attention ! Vérifiez bien, dans le cas où vous avez payé votre billet avec votre carte bancaire, que votre carte ne comporte pas déjà ce type d’assurance. 

Bon à savoir : selon les juges, la maladie ne constitue pas un cas de force majeure permettant d’obtenir le remboursement de billets achetés

  • On a refusé de vous embarquer : surréservation (surbooking) pour les vols en partance ou à destination d’un pays européen 

La pratique la plus connue est le surbooking (surréservation). Pour des raisons économiques, la compagnie a vendu plus de places que l’avion n’en contient. En cas de surbooking, la compagnie fait appel à des volontaires qui acceptent de renoncer à leur réservation. En échange, les volontaires peuvent obtenir le remboursement de leur billet ou le réacheminement vers leur destination finale, une indemnisation (à négocier avec la compagnie) et certains services, comme boissons ou collation à négocier avec la compagnie. 

Si vous n’êtes pas volontaire et que la compagnie vous refuse l’embarquement, vous avez droit à : 

  • une indemnisation forfaitaire immédiate (prévue par le règlement européen CE 261/2004 du 11 février 2004) égale à celle perçue en cas d’annulation de vol soit : 
  • pour les vols de moins de 1500 km :  
  • 125 € si le retard est de moins de 2 h  
  • 250 € si le retard est de plus de 2 h 
  • entre 1500 et 3500 km : 
  • 200 € si le retard est de moins de 3 h  
  • 400 € si le retard est de plus de 3 h 
  • au-delà de 3500 km pour un trajet dans l’UE (Union européenne) :  
  • 200 € si le retard est de moins de 3 h 
  • 400 € si le retard est de plus de 3 h 
  • au-delà de 3500 km pour un trajet entre l’UE et un pays situé hors UE :  
  • 300 € si le retard est de moins de 4 h 
  • 600 € si le retard est de plus de 4 h 
  • le remboursement du billet ou un réacheminement ultérieur ; 
  • diverses prestations : communications, collation, rafraîchissement, hébergement etc. 

Bon à savoir : pour les vols DOM – Métropole (Fort-de-France, Point-à-Pitre, Saint-Denis de la Réunion), le montant de l’indemnisation est de 400 € maximum puisqu’ils sont considérés comme des vols intracommunautaires. A contrario, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, St Barthélémy et St Pierre et Miquelon ne pas sont des territoires faisant partie de l’UE. Ils sont donc des Etats-tiers. 

  • Vous êtes déclassé ou surclassé pour les vols en partance ou à destination d’un pays européen 

Il se peut que le transporteur vous place dans une catégorie inférieure à celle pour laquelle votre billet a été acheté. Vous avez alors le droit à : 

  • un remboursement de 30% du prix du billet pour les vols de moins de 1 500 kilomètres ; 
  • un remboursement de 50 % du prix du billet pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 kilomètres (sauf vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d’outre-mer) ainsi que pour tous les autres vols de 1.500 kilomètres à 3 500 kilomètres ; 
  • un remboursement de 75% du prix du billet pour les autres vols. 

En cas de surclassement, il ne peut vous être demandé aucun supplément de la part du transporteur aérien. 

  • Votre vol est annulé 

Que le vol soit européen ou non européen vous avez droit au remboursement de votre billet, et éventuellement à des dommages et intérêts si l’annulation de votre vol vous a causé un préjudice particulier (sauf cas de force majeure). C’est le droit commun. 

En cas de vols non européens 

Si l’aéroport de départ se situe hors de l’UE, vous ne bénéficiez pas de la législation protectrice de l’UE. Le vol sera en principe soumis aux dispositions de la convention de Montréal, à condition que le pays fasse partie des Etats contractants de l’accord (environ 120 membres).  

Que ce soit en cas de retard de vol ou d’annulation, les passagers peuvent réclamer une indemnisation des dommages occasionnés par l’incident, sauf circonstances extraordinaires. 

En cas de vols européens 

En cas d’annulation du vol, vous avez droit à une indemnité forfaitaire, identique à celles cités ci-dessus en matière de surbooking. 

Pas d’indemnité si : 

  • si la compagnie a prévenu de l’annulation du vol au plus tard deux semaines avant l’heure du départ 
  • si le départ du vol est avancé de moins de 2 h ou l’arrivée différée de moins de 4 h 
  • si la compagnie prouve que l’annulation est due à un cas de force majeure, c’est-à-dire que des circonstances exceptionnelles motivent cette annulation (éruption volcanique, inondations, guerres civiles, catastrophe naturelle…). En revanche, une grève sauvage ou des problèmes techniques révélés lors de l’entretien de l’appareil n’ont pas été considérés comme des circonstances extraordinaires. 

La compagnie doit également vous proposer soit un autre vol vers votre destination finale dans des conditions de transport comparables, soit vous rembourser votre billet dans un délai de sept jours pour la partie non effectuée mais aussi pour celle déjà effectuée (et devenue inutile). 

  • Vos droits en période Covid 

L’annulation d’un vol par la compagnie vers un pays en raison du Covid-19 est une circonstance extraordinaire ; vous n’aurez pas droit à une indemnité. En revanche, vous pouvez demander le remboursement de votre billet. La compagnie peut aussi vous proposer un avoir valable douze mois mais à condition que vous l’acceptiez. Vous serez remboursé à l’issue des douze mois si vous n’avez pas utilisé cet avoir. Mais vous pouvez parfaitement refuser l’avoir et réclamer le remboursement. 

Si c’est l’agence de voyage qui annule un voyage à forfait (vol + séjour) en raison du Covid-19 (circonstances exceptionnelles et inévitables), elle doit vous le notifier dans les meilleurs délais avant le début du voyage, et doit vous rembourser dans les quatorze jours les frais engagés. En revanche, elle n’est pas tenue de verser une indemnisation supplémentaire. 

Bon à savoir : bon nombre de transporteurs aériens n’ont pas respecté le règlement européen pendant a période covid notamment en matière de remboursement en cas d’annulation de vol. 

La Commission européenne, ayant constaté ces manquements, a appelé les transporteurs aériens à respecter les dispositions du règlement CE 261/2004.  

Seize grandes compagnies ont ainsi accepté de s’engager « à ce que les voyageurs ne reçoivent des bons que s’ils en font expressément la demande, à ce que les bons non utilisés que les passagers avaient dû accepter au début de la pandémie puissent être remboursés en espèces si le passager le souhaitait ou encore à ce que les passagers ayant réservé leur vol via un intermédiaire et qui rencontrent des difficultés pour se faire rembourser par cet intermédiaire puissent s’adresser au transporteur aérien et demander à être remboursés directement » (Communiqué de presse de la Commission n° IP/21/4944, 30 sept. 2021). 

  • Votre vol est retardé  

Vols européens 

Le règlement européen considère qu’un vol est en retard au bout de : 

  • 2 h ou plus pour les vols jusqu’à 1 500 km, 
  • 3 h ou plus pour les vols dans l’Union européenne de plus de 1 500 km et pour les autres vols entre 1 500 km et 3 500 km, 
  • 4 h ou plus pour les autres vols. 

Dans ces cas-là, la compagnie vous doit une assistance (rafraîchissements, restauration, communications, frais d’hôtel ou de transfert vers l’aéroport le cas échéant). 

Un retard important d’une durée égale ou supérieure à trois heures ouvre les mêmes droits qu’une annulation (arrêt de la Cour européenne du 26 février 2013). 

Si le retard est d’au moins cinq heures et que vous renoncez à votre voyage, vous pouvez vous faire rembourser le billet. 

Vols non européens 

En cas de retard, vous pouvez réclamer la réparation de votre préjudice. Les retards sont régis par l’article 19 de la Convention de Montréal : le transporteur aérien est, en principe, tenu à une obligation générale d’indemniser tout dommage résultant d’un retard. C’est donc la compagnie aérienne qui est responsable du dommage résultant d’un retard. Attention, cette indemnisation ne pourra pas dépasser l’équivalent de 4 150 droits de tirage spéciaux (DTS), soit environ 5 120 €.  

Si la compagnie souhaite écarter sa responsabilité et éviter de vous indemniser, c’est à elle de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures pour éviter le dommage ou qu’il lui a été impossible de prendre ces mesures.  

  • Votre bagage est perdu ou détérioré 

Bagage détérioré  

Vous êtes en droit de demander le remboursement du prix du bagage et des biens abimés. Evidemment, il faut fournir à la compagnie tous les justificatifs (photos, factures etc.) et ce dans un délai de trois jours (si vol soumis à la convention de Varsovie) à sept jours (si vol soumis à la convention de Montréal) suivant la réception du bagage. 

L’indemnité due est plafonnée. 

  • Lorsque la compagnie aérienne est européenne, l’indemnisation est plafonnée à 1288 DTS soit 1538 €.  

Il est toujours possible de remplir une déclaration spéciale d’intérêt lors de l’enregistrement des bagages, contre supplément en fonction de la valeur déclarée, afin d’augmenter ce plafond. 

  • Lorsque la compagnie n’est pas européenne, deux conventions peuvent trouver à s’appliquer. 

S’il s’agit de la convention de Montréal : l’indemnisation est plafonnée à 1288 DTS soit 1538 € 

S’il s’agit de la convention de Varsovie : l’indemnisation est plafonnée à 22 DTS soit 26 € par kg de bagage 

NB : pour savoir si le vol est soumis à l’une ou l’autre des conventions, il faut se référer au billet sur lequel doit en principe figurer l’information. A défaut, demandez au transporteur. 

Retard de bagage  

Votre bagage n’arrive pas en même temps que vous ? La première chose à faire est de la signaler à la compagnie dès l’arrivée (au guichet ou sur le site internet de celle-ci). Des recherches seront alors menées pour retrouver le bagage.  

Si le bagage est restitué avant l’expiration d’un délai de vingt et un jours, vous pouvez demander au transporteur le remboursement des produits de première nécessité que vous avez dû acheter ; il faut produire les preuves d’achat (factures du magasin avec détail des produits achetés, les tickets de carte bleue sont en général insuffisants).  

Si au-delà d’un délai de vingt et un jours, le bagage n’est pas retrouvé, il est considéré comme perdu. 

Bagages perdus  

Au-delà d’un certain délai (vingt et un jours prévus pour la Convention de Varsovie / quatorze jours pour la Convention de Montréal), votre bagage sera considéré comme perdu, vous pourrez alors en demander à la compagnie le remboursement. 

L’indemnisation se fait en droits de tirage spéciaux (DTS) et dépend là encore de la convention applicable (se référer au paragraphe ci-dessus bagage détérioré). 

  • Voyager en temps de Covid : en Europe, hors d’Europe 

Voyager en Europe 

A partir du 1er juillet 2021, le pass sanitaire est reconnu dans l’ensemble des pays européens pour les déplacements internes à l’Europe.  

C’est un document qui atteste : 

  • soit qu’une personne a été vaccinée contre la Covid-19 ; 
  • soit qu’elle est négative à la Covid-19 (test de moins de 48 ou 72 heures selon le test) ; 
  • soit qu’elle s’est rétablie de la Covid-19 (attestation de rétablissement du Covid de moins de six mois).  

Il peut être présenté aux formats papier et numérique, ou directement dans l’application TousAntiCovid. 

Attention, des mesures sanitaires supplémentaires comme un test ou une quarantaine pourront être décidées par les États suivant leur situation sanitaire. A ce jour, le pass sanitaire est prévu jusqu’à juin 2022. 

Voyager à l’international 

De nombreux pays ont mis en place des mesures pour réduire les déplacements internationaux (consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des informations par pays et des réponses aux questions fréquentes). 

D’autre part, une classification des pays a été définie sur la base des indicateurs sanitaires. Les listes des pays sont susceptibles d’être adaptées selon les évolutions de leur situation épidémique. 

La classification des pays est la suivante au 22/10/2021 (attention celle-ci et appelée à changer régulièrement – https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/deplacements).  

  • Pays et territoires « verts » : pays ou territoires dans lesquels aucune circulation active du virus n’est observée et aucun variant préoccupant n’est recensé. Il s’agit des pays de l’espace européen, auxquels s’ajoutent l’Australie, l’Arabie Saoudite, l’Argentine, le Bahreïn, le Canada, le Chili, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, Hong-Kong, le Japon, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Nouvelle-Zélande, le Qatar, le Rwanda, le Sénégal, Taïwan, l’Union des Comores, l’Uruguay et le Vanuatu. 
  • Pays « orange » : pays dans lesquels on observe une circulation active du virus dans des proportions maîtrisées, sans diffusion de variants préoccupants. Il s’agit de tous les pays n’étant pas inclus dans les listes des pays « verts » et « rouges », par exemple le Royaume-Uni, pour qui une obligation de test de moins de 24h pour les personnes non vaccinées a été ajoutée. 
  • Pays « rouges » : pays dans lesquels une circulation active du virus est observée avec une présence de variants préoccupants. Il s’agit des pays suivants : Afghanistan, Brésil, Costa Rica, Cuba, Géorgie, Moldavie, Monténégro, Pakistan, Russie, Serbie, Suriname et Turquie. 

Toutes les informations sont également disponibles sur le site du ministère de l’Intérieur, rubrique Attestation de déplacement et de voyage (https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage) ou sur le site diplomatie.gouv.fr, rubrique Conseils aux voyageurs. 

Attention – Il faut vérifier si le déplacement envisagé n’est pas soumis au régime des motifs impérieux, qui demeure la règle hors pays/territoires « verts » et qui est aménagé pour les personnes justifiant d’un parcours vaccinal complet : en effet, les voyageurs vaccinés (schéma vaccinal complet) ne sont pas sont soumis au régime des motifs impérieux. 

  • La vaccination 

Les personnes doivent avoir été vaccinées avec les quatre vaccins reconnus par l’Agence européenne du médicament : Pfizer, Moderna, AstraZeneca et Johnson & Johnson. La preuve de la vaccination atteste de la réalisation d’un schéma vaccinal complet. 

À la date du voyage, le voyageur doit attester qu’il a effectué une vaccination complète :  

l depuis au moins quatorze jours après la deuxième injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ou après une seule injection de l’un de ces vaccins chez les personnes ayant eu le Covid ; 

l depuis au moins vingt-huit jours pour le vaccin de Janssen/Johnson & Johnson 


Découvrir la Protection Juridique AXA


A lire aussi

Sébastien Moutoussamy

Responsable Innovation Métier

Mes principales qualités ?

Pragmatique et positif, je veille aux meilleures solutions pour nos clients

Suivez Juridica sur LinkedIn et restons en contact.

Share This