Trois décrets viennent d’être publiés et portent réforme des conditions requises pour bénéficier de l’assurance chômage.

En majorité, leurs dispositions entraînent un durcissement des modalités d’accès à l’ARE (allocation de retour à l’emploi). Toutefois, il est à noter une ouverture des droits pour certains salariés démissionnaires et pour les indépendants.

Les différentes mesures prises entreront progressivement en vigueur, pour certaines dès le 1er novembre 2019, pour les autres, au plus tard au 1er janvier 2021.

UNE DUREE MINIMALE D’AFFILIATION RALLONGEE

Désormais, pour pouvoir bénéficier de l’ouverture de ses droits, il faudra avoir travaillé au minimum 6 mois (soit 130 jours ou 910 h) au cours de la période de référence, c’est-à-dire sur les 24 derniers mois.

En conséquence, la durée d’indemnisation augmente elle aussi, passant de 4 à 6 mois.

A noter que la durée minimale d’indemnisation passe de 122 à 182 jours mais les durées maximales d’indemnisation restent quant à elles inchangées, soit :

  • 24 mois pour les moins de 53 ans ;
  • 30 mois et demi entre 53 et 55 ans ;
  • 36 mois au-delà.

Mesure applicable à partir du 1er novembre 2019 (pour les travailleurs dont la fin de contrat intervient après le 1er novembre 2019. Pour ceux dont la procédure de licenciement a été entamée AVANT le 1er novembre 2019, les règles antérieures s’appliquent).

UN RECHARGEMENT DES DROITS PLUS LONG

Le système actuel permet aux allocataires un rechargement de leurs droits, autrement dit d’utiliser ultérieurement l’indemnisation non consommée à la fin de la période de chômage.

Auparavant, le travailleur en recherche d’emploi devait avoir travaillé un mois minimum pendant sa période d’indemnisation pour pouvoir prolonger sa période d’indemnisation d’une durée égale.

La réforme porte ce délai à 6 mois.

Mesure applicable à partir du 1er novembre 2019

UNE INDEMNISATION DEGRESSIVE DES REVENUS SUPERIEURS

Pour les travailleurs dont le revenu excédait 4 500 € bruts mensuels, une dégressivité de l’indemnisation est désormais prévue. Ainsi, dès le 7ème mois d’indemnisation, les indemnités baisseront de 30%, avec toutefois un plancher de 2 261 € net.

Le plancher maximal d’indemnisation reste à 6 615 € nets.

A noter que les plus de 57 ans sont exclus de ce dispositif.

Mesure applicable à partir du 1er novembre 2019

UNE OUVERTURE DE DROITS AUX DEMISSIONNAIRES AYANT UN PROJET PROFESSIONNEL

Actuellement des cas de démission appelés « légitime » permettent aux salariés de bénéficier de l’ARE.

Un nouveau cas vient désormais s’ajouter et permet aux démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années de toucher les allocations chômage.

La condition est que le salarié ait un « projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise ».

La commission paritaire interprofessionnelle (ex-Fongecif) de la région du salarié se chargera d’évaluer le projet et de juger de la « cohérence du projet de reconversion », de la « disponibilité et la pertinence de la formation identifiée, la pertinence des modalités de financement envisagées ». Elle évalue le caractère sérieux et réel du projet.

Si le projet est accepté par la CPIR, la demande d’allocation chômage doit être déposée par le salarié dans les 6 mois à compter de la notification de la décision.

De plus, il est prévu un contrôle par Pôle emploi, au bout de 6 mois de perception des allocations chômage, de la réalité de la mise en œuvre du projet.

Remarque : les dispositions relatives à l’accompagnement du salarié démissionnaire, le CEP (conseil en évolution professionnelle), entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

Ce droit sera renouvelé tous les 5 ans.

Mesure applicable à partir du 1er novembre 2019

UNE OUVERTURE DE DROITS AUX INDEPENDANTS

La réforme étend désormais le bénéfice de l’allocation chômage aux indépendants qui rempliront les critères suivants :

  • avoir exercé une activité non salariée pendant une période NON interrompue de 2 ans au titre d’une unique entreprise mise en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire (dans certaines conditions) ;
  • être activement à la recherche d’un emploi (inscription à Pôle emploi, accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise) ;
  • être en mesure de justifier de revenus d’activité supérieurs à 10 000 € par an au titre de l’activité indépendante ;
  • avoir des ressources inférieures au montant mensuel du RSA pour une personne seule, soit 559,74 € depuis le 1er avril 2019. Pour l’application de ce plafond, les revenus déclarés au titre de l’activité non salariée ne seront logiquement pas compris dans les ressources prises en compte. Le montant effectivement pris en compte sera le douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée ;
  • la fin d’activité prise en considération pour l’ouverture de l’allocation devra se situer dans un délai de 12 mois dont le terme sera la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, le premier jour au cours duquel la demande d’allocation aura été déposée.

Remarque : Ces dispositions du décret viennent compléter l’article L5424-25 du Code du travail.

Les indépendants bénéficieront d’une allocation forfaitaire (800 € par mois pendant une durée maximale de 182 jours soit 6 mois) et n’auront pas de cotisations supplémentaires à régler.

Applicable à partir du 1er novembre 2019

UN BONUS-MALUS POUR LES CDD

Un système de bonus-malus est mis en place afin de lutter contre le recours abusif de certaines sociétés aux contrats de courte durée.

Les entreprises concernées (dont l’effectif comportera plus de 11 salariés) verront alors leur taux de cotisation patronale à l’assurance chômage modulé entre 3% (bonus) et 5% (malus), alors qu’il est actuellement de 4,05%, en fonction du taux de séparation constaté, c’est-à-dire le taux de fins de contrat imputables à l’employeur.

A noter que 7 secteurs devraient être concernés dans un premier temps, en raison de leur taux de séparation particulièrement élevé.

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • hébergement et restauration ;
  • production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • transports et entreposage ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;
  • travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Le seuil du taux de séparation et les secteurs impactés devraient être précisés par arrêté.

Enfin, les employeurs utilisant les CDD d’usage devraient s’acquitter d’une somme forfaitaire de 10 € par contrat quelle que soit la durée du contrat (mesure proposée par la loi de finances pour 2020 à venir).

A terme ce dispositif a vocation à être étendu, en fonction des résultats.

Mesure applicable à partir du 1er janvier 2020

UN RENFORCEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT

Des aides concrètes pour répondre aux offres d’emploi sont mises en place :

  • Embauche de conseillers Pôle emploi : 1000 conseillers Pôle emploi vont être embauchés pour permettre aux demandeurs d’emploi d’être mieux accompagnés dans le cadre de leur projet de recherche d’emploi ;
  • Accompagnement renforcé : l’accompagnement sera désormais de 2 demi-journées au lieu de 45 min à ce jour. Les demandeurs d’emploi qui cumulent ou alternent des périodes d’emploi / chômage pourront bénéficier d’un accompagnement particulier confié par Pôle Emploi à des organismes privés ;
  • Droit à la formation : tous les demandeurs d’emploi ayant reçu une offre d’emploi stable nécessitant au préalable l’accomplissement d’une formation pourront mettre à niveau leurs compétences et bénéficier d’une formation sur-mesure POE (préparation opérationnelle à l’emploi). La formation sera assurée par les services de Pôle Emploi.

LE MODE DE CALCUL DE L’ALLOCATION REVISE

Pôle emploi se sert actuellement d’une période de référence afin de calculer l’allocation à laquelle un chômeur peut prétendre.

Avant la réforme : Pôle emploi prenait en compte les 12 derniers mois travaillés.

Après la réforme : Pôle emploi prendra les 24 mois précédant le dernier jour travaillé, cette période incluant toutes les rémunérations perçues en contrepartie des différents emplois effectués pendant ce délai.

La réforme impacte la durée des droits et le montant des allocations perçues :

Durée des droits :

Avant la réforme, étaient pris en compte le nombre de jours travaillés sur la période de référence d’affiliation, soit 28 mois que l’on multipliait par un coefficient de 1,4 (pour tenir compte des week-end, vacances, RTT etc.).

Après la réforme, « la durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence, jusqu’au terme de cette période de référence ».

Montant de l’allocation :

L’allocation journalière sera calculée comme suit :

  • 40,4 % du salaire journalier de référence + une part fixe de 12 euros ;
  • ou si la somme ainsi obtenue est inférieure à 57 % du salaire journalier de référence, le pourcentage de 57% est retenu.

Le montant de l’allocation journalière ne peut être inférieur à 29,26 euros. La formule de calcul reste la même mais le salaire de référence ayant changé, le montant des allocations s’en trouve impacté.

Le salaire journalier moyen de référence :

Avant la réforme, il convenait de diviser le salaire de référence par le nombre de jours travaillés, puis de multiplier par le coefficient de 1,4.

Au terme de la réforme, le salaire de référence sera divisé par le nombre de jours calendaires déterminés à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence, jusqu’au terme de cette période de référence (pour rappel, les 24 derniers mois).

Remarque : cette réforme va impacter les travailleurs qui n’ont pas travaillé de manière continue au cours de la période de référence (c’est-à-dire ceux qui alternent contrats courts et inactivité) puisque chaque jour calendaire non rémunéré sera pris en compte pour le calcul de l’allocation chômage.

Mesure applicable à partir du 1er avril 2020

 

En résumé :

Alexandre Schiff

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Intéressé par les sujets d’actualité ( juridique, économique, nouvelles technologies … ), motivé par les nouveaux défis, et déterminé à faire respecter les droits de mes clients.

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