Certains patients sont victimes d’accidents médicaux dans lesquels aucune faute n’a été commise : on parle dans ce cas d’« aléas thérapeutiques ». Mais, si la responsabilité du professionnel de santé ou de l’établissement n’est pas engagée, comment se faire indemniser et auprès de qui réaliser les démarches ?

Le cas de l’aléa thérapeutique

L’article L1142-1,I du Code de la santé publique prévoit que la responsabilité des professionnels de santé peut être engagée pour une faute commise à l’occasion des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’ils délivrent.

Une grande partie des accidents médicaux ne trouvent cependant pas leur origine dans la faute d’un professionnel de santé ou d’un établissement de soins.

Certains patients sont en effet victimes d’accidents médicaux non fautifs, dits « aléas thérapeutiques ».

Afin de ne pas laisser les victimes de ces aléas thérapeutiques sans indemnisation, la loi du 4 mars 2002 a créé un régime spécial permettant l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale.

Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ?

La loi vise trois types de risques médicaux pris en charge au titre de la solidarité nationale et constituant un aléa thérapeutique :

  • l’accident médical : il s’agit d’un accident en lien direct avec un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, et qui nuit à l’état de santé du patient. De plus, aucune faute n’a été commise par le praticien ou de l’établissement de soins. Il peut s’agir, par exemple, de séquelles non expliquées à la suite d’une intervention chirurgicale.
  • l’affection iatrogène : il s’agit d’effets néfastes provoqués par la prise d’un traitement prescrit par un professionnel de santé. Dans le cas d’une affection iatrogène, la prescription et la posologie sont bonnes. Les effets néfastes sont donc subis par le patient en dehors de toute faute du médecin prescripteur. Il peut s’agir, par exemple, d’une allergie à un traitement, ou d’une hépatite médicamenteuse.
  • l’infection nosocomiale : il s’agit d’une infection contractée dans un établissement de santé alors qu’elle était absente lors de l’admission du patient. On considère généralement qu’une infection est nosocomiale si l’état infectieux du patient est inconnu lors de son admission et que l’infection apparaît après 48h au minimum. L’infection nosocomiale peut être liée directement aux soins délivrés aux patients ou survenir lors de l’hospitalisation mais en dehors de tout acte médical.

Bon à savoir :
Le régime de réparation de l’aléa thérapeutique est applicable tant dans le secteur privé que dans le secteur public. La prescription de l’action en responsabilité médicale est de dix ans à compter de la consolidation du dommage. 

Quel est le préjudice indemnisable au titre de la solidarité nationale ?

  • Différents types de préjudices sont indemnisables au titre de la solidarité nationale. Le principe étant celui de la réparation intégrale, tous les préjudices subis par la victime ont donc vocation à être indemnisés.
  • Il peut s’agir de préjudices économiques tels qu’une perte de revenus ou les frais engagés à la suite du dommage. Il peut également s’agir de préjudices personnels tels que le pretium doloris (le prix de la douleur), le préjudice esthétique ou le préjudice d’agrément.

Bon à savoir :
Toute personne victime peut être indemnisée. Il peut s’agir du patient lui-même mais également de ses proches en cas de décès, et ce même s’ils n’ont pas la qualité d’héritiers, dès lors qu’ils subissent du fait du décès du patient un préjudice direct et certain.

Par ailleurs, le préjudice doit remplir certaines conditions afin d’être couvert au titre de la solidarité nationale :

  • le préjudice doit être directement imputable à l’acte médical,
  • l’acte médical doit occasionner pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci,
  • le préjudice doit également remplir une condition de gravité. Cette condition s’apprécie selon différents critères tels que par exemple le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) qui doit être supérieur à 24 %, ou la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles.

Quelles démarches entamer pour obtenir réparation ?

  • Il vous faudra avant tout obtenir votre dossier médical. Découvrez comment faire pour l’obtenir dans notre article concernant la « responsabilité médicale ».
  • Vous pouvez ensuite entamer une démarche devant une CCI (commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)
  • Vous aurez la possibilité d’être indemnisé de l’aléa thérapeutique par l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).
  • Cette procédure facilite le règlement rapide et amiable des litiges au titre de la solidarité nationale.

Après avoir été saisie, la CCI devra émettre un avis dans un délai de six mois.

Par cet avis elle se prononce sur les causes du préjudice de santé subi par la victime :

  • Soit la CCI considère que le préjudice est dû à une erreur médicale, elle saisit l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé.
  • Soit elle considère en revanche que le préjudice n’est pas dû à une faute mais découle d’un aléa thérapeutique, elle transmettra alors le dossier à l’Oniam pour indemnisation.

Lorsque l’Oniam confirme le droit à indemnisation de la victime, il dispose d’un délai de quatre mois à compter de la réception de l’avis pour faire une offre d’indemnisation, et d’un mois pour payer si la victime accepte l’offre.

Bon à savoir :
Les avis de la CCI n’ont pas de portée obligatoire. Ils ne s’imposent donc pas à l’Oniam. Si ce dernier est en désaccord avec l’avis de la CCI, il peut donc tout à fait refuser d‘indemniser. Dans ce cas, la victime pourra contester le refus d’indemnisation devant les tribunaux.

Références juridiques

Article L1142-1,I du Code de la santé publique


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Corinne Meimoun

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