Juridica - Protection du lieu de travail

Mon local professionnel: Je m’apprête à signer un bail commercial, quelles clauses vérifier ?; Le propriétaire a fait jouer son droit d’éviction mais refuse de payer l’indemnité, quel tribunal saisir et comment me défendre ?; Je suis convoqué devant le juge des référés par le propriétaire qui souhaite faire jouer la clause de résiliation du bail pour non-paiement des loyers, puis-je demander un délai supplémentaire pour le paiement et éviter l’exclusion ?

Les travaux: Le bailleur refuse d’effectuer les travaux pourtant prévus à sa charge dans le contrat de bail, quels sont mes recours ?; Le contrat de bail ne prévoit pas de répartition des travaux d’entretien, à qui reviennent-ils ?; Je constate des infiltrations sur la vitrine de mon magasin, qui doit faire les réparations ?

Mes biens mobiliers professionnels: Après l’achat d'une machine, des vices cachés sont apparus, quels sont mes recours ?; En cas de cession du fonds de commerce, quel est le sort des contrats en cours (contrats de travail, contrat de bail, contrats de fourniture, …)?; En cas de cession du fonds de commerce, quel est le sort des contrats en cours (contrats de travail, contrat de bail, contrats de fourniture, …)?

Mes relations avec l’administration: J'ai reçu une facture anormalement élevée. Il semble qu’il y ait une fuite et le syndicat des eaux ne m’a jamais averti de cette surconsommation. Quels sont mes recours ?; La mairie me demande de modifier l’évacuation des fumées de mon restaurant, le tribunal administratif a été saisi, comment me défendre ?; La mairie fait réaliser des travaux de voirie juste devant mon magasin. Ces travaux rendent difficile l’accès à mon commerce, que puis-je faire ?

Protection des locaux professionnels (voisinage...)

Protection en cas de travaux

Protection des biens mobiliers professionnels (fond de commerce)

Relation avec les services publics ou établissements publics

Relation avec les collectivités locales

Relation avec les organismes sociaux

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