Les problématiques automobiles pour les employeurs professionnels

Depuis le 1er janvier 2017, quand une infraction a été commise avec un véhicule dont le certificat d’immatriculation est au nom de la société, le représentant légal a l’obligation de communiquer aux autorités l’adresse et l’identité du salarié ayant commis l’infraction. L’INFRACTION POUR NON DENONCIATION DU CONDUCTEUR   Le représentant légal de la société doit-il … Lire l’article

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