Depuis le 1er janvier 2017, quand une infraction a été commise avec un véhicule dont le certificat d’immatriculation est au nom de la société, le représentant légal a l’obligation de communiquer aux autorités l’adresse et l’identité du salarié ayant commis l’infraction.

L’INFRACTION POUR NON DENONCIATION DU CONDUCTEUR

 

Le représentant légal de la société doit-il dénoncer les infractions au code de la route commises avec le véhicule de l’entreprise ?

 

La déclaration doit être faite dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention. Sinon, il risque une amende forfaitaire de 135 euros pouvant s’élever à 750 euros maximum.

Si cette amende est dirigée contre la société directement, elle peut alors être multipliée par cinq conformément à l’article 530-3 du Code de procédure pénale.

Sources : art. L 121-6 Code de la route

Si le représentant légal est le conducteur, que doit-il faire ?

Si le représentant légal reçoit une contravention pour une infraction commise avec le véhicule de société qu’il conduisait, il ne doit pas payer l’amende au risque de recevoir un nouvel avis de contravention pour non dénonciation du conducteur.

Il doit se désigner personnellement comme le conducteur du véhicule pour recevoir ensuite un avis de contravention à son nom personnel.

Sources : Rép du Min. de l’Intérieur à la question n° 2924 publiée au JO le 18/09/2018

Comment dénoncer la personne ayant commis l’infraction ?

Pour dénoncer la personne, il faut communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du conducteur via un des moyens suivants :

  • via le site web ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions)
  • par lettre recommandée avec accusé de réception avec le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention et l’ensemble des pièces justificatives.

Pour les flottes de plus de 1 000 véhicules, il est possible de passer une convention avec l’ANTAI pour automatiser les échanges d’informations et simplifier les démarches.

Bien sûr, les recours en contestation ordinaires restent possibles en s’adressant à l’officier du ministère public (par LRAR ou en ligne) et en fournissant les éléments justifiant d’un vol, d’une usurpation d’immatriculation, d’un cas de force majeure ou tout autre motif.

Les entrepreneurs individuels et autoentrepreneurs sont-ils également soumis à l’obligation de dénonciation ?

L’infraction ne vise que le cas des véhicules immatriculés « au nom d’une personne morale » et les autoentrepreneurs ou entrepreneurs individuels n’ont pas de personnalité morale. Ils ne seraient donc pas visés par cette infraction.

Mais de nombreux professionnels en nom propre ont reçu des avis de contravention pour non dénonciation du conducteur.

Peut-être ces professionnels en remplissant le CERFA de demande d’immatriculation ont par erreur communiqué une raison sociale comme s’il s’agissait d’une société avec une personnalité morale. La Garde des Sceaux a précisé dans ce cas qu’ils pourront faire une demande de correction gratuite des certificats d’immatriculation pour ne plus être soumis à l’obligation de dénonciation. Ces corrections peuvent être réalisées par voie électronique dans le cadre des procédures dématérialisées accessibles via le site internet du ministère de l’intérieur (https://immatriculation.ants.gouv.fr).

Dans le cas où ils auraient déjà reçu un tel avis de contravention, cette réponse ministérielle n’apporte pas de réponse mais il semble évident qu’ils puissent contester l’amende par le biais d’une requête en exonération puisque les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis : l’infraction vise le cas d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, ce qui n’est pas le cas.  C’est d’ailleurs la position relayée sur les blogs de différents avocats qui prennent parfois comme exemple la relaxe de leur propre client.

Sources :  Rép. du Ministère de la Justice à la question N°7591, publiée au JO le 08/05/2018

 

Procès-verbal reçu après le 1er janvier 2017 mais pour des infractions commises avant, l’obligation de dénonciation s’applique-t-elle ?

L’obligation de dénoncer le conducteur du véhicule de société qui a commis l’infraction a été instituée à partir du 1er janvier 2017. Mais attention, c’est la date de réception de l’avis de contravention qui compte, peu importe la date à laquelle a été commise l’infraction.

En d’autres termes, à partir du moment où le représentant légal de la société a reçu le procès-verbal à compter du 1er janvier 2017, il a l’obligation de dénoncer le conducteur sous peine d’amende, même si l’infraction a été commise avant le 1er janvier 2017.

Sources :  Cass. Crim. 11/12/2018, n°18-82.820

 

Peut-on imputer l’infraction de non-dénonciation en même temps au représentant légal de la société et à la société en tant que personne morale ?

Oui, il ressort des dernières décisions de la Cour de cassation que l’infraction de non dénonciation est imputable tant au représentant légal de la société qu’à la personne morale en tant que telle.

Les amendes peuvent aller jusqu’à 3 750 euros pour la condamnation de la société et 750 euros pour le représentant.

Sources : Cass. Crim, 11/12/2018, n°18-82.628; art. 121-2 du Code pénal

 

INFRACTIONS ROUTIERES ET CONTRAT DE TRAVAIL

 

Peut-on licencier un salarié…

 

  • …pour faute parce qu’il a commis une infraction au Code de la route dans le cadre de ses fonctions ?

Tout dépend des fonctions du salarié, de la gravité des infractions et éventuellement de leur fréquence. Seuls les cas les plus graves peuvent constituer une faute à l’origine d’un licenciement.

Exemples de licenciements pour faute grave

  • conduite du véhicule de service malgré une suspension de permis (Cass. Soc. 20/02/2013, n°11-23.763) ;
  • chauffeur livreur en état d’ébriété ayant causé un accident (Cass. Soc. 15/11/1994).

 

  • …pour faute parce qu’il a commis une infraction au Code de la route dans sa vie personnelle ?

Non, une infraction pour des faits commis dans la vie personnelle du salarié, même si elle conduit au retrait ou la suspension du permis de conduire ne permet pas, en principe, à l’employeur de le licencier pour faute (Cass. Soc. 26/09/2001, n°99-43.636).

  • …parce que son permis de conduire lui a été retiré ?

Si le salarié a besoin de son permis de conduire pour exercer ses fonctions, le retrait ou la suspension de ce permis peut causer un trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise et l’employeur peut être fondé à le licencier mais ce ne sera pas un licenciement pour faute.

Exemple : suspension du permis de conduire d’un technicien d’intervention (Cass. Soc. 28/02/2018, n°17-11.334).

Mais attention, les juges sont assez exigeants à l’égard de l’employeur qui voudrait licencier son salarié pour ce motif. Peuvent rentrer en considération la durée plus ou moins longue du retrait ou suspension du permis et la possibilité pour le salarié d’exercer ses missions sans conduire.

 

LE VEHICULE DE FONCTION (utilisation, restitution, réparations)

 

Le salarié doit quitter l’entreprise. A quel moment s’opère la restitution du véhicule de fonction ?

Il faut distinguer plusieurs hypothèses :

  • S’il s’agit d’un véhicule réservé à un usage strictement professionnel

S’il s’agit d’un véhicule à usage strictement professionnel, le salarié ne peut pas l’utiliser à des fins personnelles. Dès lors, sa mise à disposition ne constitue pas un avantage en nature. Le salarié devra donc restituer le véhicule sans délai dès la première demande de l’employeur au risque de se voir condamner à payer des dommages et intérêts.

  • S’il s’agit d’un véhicule de fonction utilisable à des fins personnelles

L’employeur ne peut pas priver le salarié de son véhicule pendant sa période de préavis même si le salarié a été dispensé d’exécuter ce préavis. S’il le prive de cet avantage en nature pendant cette durée, il devra alors lui verser une indemnité compensatrice (Cass. Soc, 04/03/1998 n°95-42.858). Le salarié peut même refuser l’indemnité compensatrice et donc s’opposer à restituer le véhicule avant l’expiration effective du contrat (Cass. Soc, 08/03/2000 n°99-43.091).

 

Le salarié est en arrêt maladie, l’employeur peut-il lui demander la restitution du véhicule ?

  • S’il s’agit d’un véhicule réservé à un usage strictement professionnel

L’employeur a le droit de demander la restitution du véhicule (Cour d’appel de Riom, 08/04/2008, n° 06/02965).

  • S’il s’agit d’un véhicule de fonction utilisable à des fins personnelles

Pendant un arrêt maladie, le véhicule de fonction utilisable à des fins personnelles ne peut pas en principe être retiré au salarié sauf si cela est prévu dans son contrat de travail (Cass. Soc. 24/03/2010, n° 08-43996).

 

Accident avec véhicule de fonction : à qui incombent les réparations ?

Le Code du travail interdit à l’employeur de prendre des sanctions pécuniaires contre son salarié (aucune retenue sur salaire, amendes, demande d’indemnités quelconques). Ce n’est que dans des cas d’une extrême gravité qualifiée de « faute lourde » qu’il le peut, la faute lourde étant constituée par une intention du salarié de nuire à son employeur.

Pour répondre donc à la question, non, l’employeur n’a pas le droit de demander au salarié de payer ou participer aux réparations du véhicule de société endommagé dans un accident, même si le salarié en est responsable. 

Sources : L. 1331-2 du Code du travail ; Cass. Soc, 30/09/2014 n°13-20.082

Alexandre Schiff

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