Directeur de publication : Jean-Sébastien Antoniotti
Responsable de la rédaction : Jean-Manuel Caparros
Tel : 01 30 09 91 35 – webmaster@juridica.fr
Hébergeur : BOOST dont le siège social est 24 rue Guillaume Fichet - 74000 Annecy - FRANCE
Tél : 04.50.52.88.51
Editeur : Le site www.juridica.fr est édité par la société JURIDICA.
JURIDICA est une société anonyme au capital de 8 377 134€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 572 079 150.
JURIDICA est régie par le code des assurances français.
Siège social : 1 place Victorien Sardou – 78160 Marly Le Roi - FRANCE.
Tél. : 01 30 09 90 00
Fax : 01 30 09 90 89
Nom de domaine réservé : www.juridica.fr
" Juridica " est une marque déposée appartenant à Juridica.
Le nom de domaine est réservé par Juridica.
Le cookie exploité sur le site a pour seule fonction de vous permettre d'accéder rapidement aux espaces réservés, sans avoir à ressaisir votre identifiant ; il n'est pas susceptible de stocker des données vous concernant personnellement ou concernant votre navigation sur ce site. Vous pouvez supprimer ce cookie en configurant votre navigateur à cette fin.
L'ensemble du site et chacun de ses éléments pris séparément relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et plus largement de la propriété intellectuelle (incluant notamment la protection au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des bases de données, etc.).
Tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et représentations visuelles, audiovisuelles, photographiques, iconographies ou autres.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique, quel qu'il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication. Seule la reproduction papier est autorisée sous condition d'une utilisation à des fins strictement personnelles, du respect de l'intégrité des documents reproduits, ou en courte citation avec mention claire et lisible de la source, par exemple sous la forme suivante "Source : Juridica.fr, tous droits réservés".
Toute autre utilisation est soumise à l'accord préalable et exprès de Juridica.
Les marques citées sur le site sont déposées par les sociétés ou organismes qui en sont propriétaires. Leur reproduction ou utilisation, de quelque sorte, est interdite.
Liens - Tout lien en direction du site de Juridica doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de Juridica. Juridica décline toute responsabilité concernant le contenu de sites liés au site de Juridica, et plus généralement du fait de ces liens.
L’auteur décline toute responsabilité concernant l’actualité, la véracité, l’exhaustivité et la qualité des informations présentées. Toute action en responsabilité contre l’auteur, concernant des dommages de nature matérielle ou immatérielle, causés par l’utilisation ou la non utilisation des informations présentées, ou par l’utilisation d’informations erronées ou incomplètes, est fondamentalement exclue dans la mesure où l’auteur ne pourra pas être convaincu de faute intentionnelle ou de négligence grossière.
Toutes les offres sont sans obligation et sans engagement. L’auteur se réserve expressément le droit de modifier, de compléter, de supprimer ou de suspendre de manière provisoire ou définitive certaines parties des pages ou l’ensemble de l’offre sans préavis.
Les documents que nous diffusons en version électronique sur ce site font l'objet de nombreuses relectures ; ils peuvent toutefois contenir des erreurs. Si vous en constatez n'hésitez pas à nous le faire savoir en nous contactant à l'adresse suivante : webmaster@juridica.fr.
Les textes diffusés peuvent, par ailleurs, avoir fait, entre le moment où vous les avez téléchargés et celui où vous en prenez connaissance, l'objet de mises à jour.
Nous ne garantissons par suite en aucune manière que ces informations sont exactes, complètes et à jour.
Juridica ne saurait être tenue responsable d'éventuels dommages directs ou indirects pouvant découler de votre accès ou utilisation de ce site, ou d'un dommage ou virus qui pourrait affecter votre ordinateur ou autre matériel informatique.
Plus généralement Juridica n'assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie, du site.
Enfin, les informations contenues dans ces pages sont délivrées à titre d'information et correspondent à des situations précises. Chaque cas étant unique, la responsabilité de Juridica ne saurait être engagée en cas d'utilisation des informations contenues dans ces pages.
Conception et réalisation :
Crédits photos : Photodisc Getty Images (V124 Daily Life et V86 Business and Occupations 3), Rubberball Productions (Family life).
© Juridica 2006 | Mentions légales | Site réalisé par Smart Agence