Un dossier est ouvert par nos services et sa gestion est confiée à un juriste ou à une équipe de juristes. Vous recevez un accusé de réception mentionnant le numéro de référence de votre dossier ainsi que les coordonnées de votre juriste. Le cas échéant, un lien permettant d’accéder au suivi de votre litige en ligne vous est communiqué.  

Un juriste vous accompagne dans vos litiges dans un premier temps à l’amiable puis si cela s’avère nécessaire, il sera possible de démarrer une procédure judiciaire.   ​

Nous restons à vos côtés pour résoudre votre litige à l’amiable  ​

Notre juriste analyse les aspects juridiques de votre litige, établit avec vous une stratégie personnalisée en vue de sa résolution et détermine la meilleure conduite à adopter pour défendre vos intérêts. En concertation avec vous et si l’action est opportune, il intervient auprès des protagonistes du litige pour leur exposer son analyse et leur rappeler vos droits et obligations.  ​

Lorsque votre litige nécessite le recours à une analyse technique, il fait appel à des experts spécialisés avec lesquels il travaille habituellement et dont il définit la mission. Par ailleurs, si vous êtes ou si nous sommes informés que la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat, la législation impose que vous soyez assisté ou représenté dans les mêmes conditions. À ce titre, vous disposez du libre choix de votre avocat.

Nous vous soutenons en cas de procédure judiciaire, si celle-ci est opportune  ​

Si les démarches amiables n’aboutissent pas, si vous êtes mis en cause, si les délais sont sur le point d’expirer et que le procès devient, dès lors, inévitable, notre juriste vous assiste dans la mise en œuvre d’une action en justice.   ​​

Nous nous assurons de l’exécution de la décision de justice    ​

Une fois la décision rendue, il convient de l’appliquer. Cette nouvelle étape de la procédure est appelée exécution.  ​ ​

Si la personne condamnée applique d’elle-même la décision, on parle alors d’exécution spontanée.  ​ ​

Dans les juridictions judiciaires, il est nécessaire de saisir un huissier qui mettra en œuvre toutes les mesures pour obliger l’adversaire à l’appliquer (saisies, commandement etc.). On parle alors d’exécution forcée.  ​​

Pour demander l’exécution forcée, il faut une décision de justice définitive. La décision de justice devient définitive si elle a été portée à la connaissance de la partie condamnée et qu’elle n’a pas fait appel.  ​​

Le juge ordonne l’exécution provisoire*.  ​​

La partie condamnée doit alors appliquer la décision de justice sans attendre, même si elle n’est pas définitive. Ce n’est qu’à la fin du procès que l’on sait si les sommes doivent être restituées ou sont définitivement acquises.  ​​

* Le juge peut décider de ne pas prononcer une exécution provisoire ou disposition légale contraire.