Données personnelles
Introduction
Nos engagements
L’utilisation de vos données
Vos droits
Les sites tiers
Les formulaires

Données personnelles

Introduction

Votre vie privée

JURIDICA s’engage à protéger la vie privée des visiteurs de son site et de ses clients. Nous nous engageons à ne pas divulguer les informations relatives à nos clients à des tiers sauf dans une optique de service ou si nous obtenons leur autorisation.

Votre consentement

Nous ne vendrons pas votre nom, votre adresse, votre adresse e-mail, ou toute autre information personnelle à des tiers sans votre permission. Néanmoins, nous ne pouvons pas être tenu responsables d’agissements de sites tiers à partir desquels vous avez été redirigé vers le site www.juridica.fr.

Nos engagements

Juridica 1 Place Victorien Sardou 78160 Marly le roi, traite vos données personnelles en qualité de responsable conjoint de traitement avec ses distributeurs délégataires en charge de la passation et de la gestion de votre contrat d’assurance de protection juridique tels qu’AXA France, 313 Terrasse de l’Arche 92727 Nanterre Cedex, ou encore nos Courtiers partenaires. JURIDICA assure sous sa seule responsabilité les traitements afférents à l’exécution et à la délivrance des garanties de protection juridique.

JURIDICA, en tant que responsable de traitement, respecte les principes suivants :

  • vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec nos différents métiers,
  • seules les données qui nous sont utiles sont collectées,
  • nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ou de celles prévues par les normes et autorisations de la CNIL (pack de conformité pour le secteur de l’assurance) ou par la loi (telles que les prescriptions légales),
  • nous communiquons vos données aux seuls intermédiaires, sociétés du groupe AXA, partenaires, réassureurs, prestataires ou organismes professionnels habilités qui en ont besoin dans le cadre de nos activités,
  • nous vous informons, de manière claire et transparente, que ce soit lors de l’établissement d’un devis ou de la souscription d’un contrat, notamment sur la finalité d’utilisation de vos données, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans les formulaires et de vos droits en matière de protection des données,
  • JURIDICA vous permet d’avoir une actualisation des informations sur les traitements de vos données par la mise à jour de son site internet (juridica.fr/donnees-personnelles).

L’utilisation de vos données

1. Bases légales, finalités des traitements et durées de conservation

 

Bases légales Finalités Durées de conservation

Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles

  • La passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de vos contrats d’assurance, ce qui peut inclure l’utilisation de votre numéro de sécurité sociale et l’accès au Registre National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) dans les conditions requises ;
  • La délivrance de conseil, devis en fonction de vos besoins en assurance afin de proposer des contrats adaptés à chaque situation.

Toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales

Respect de nos obligations légales et réglementaires
  • La lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d’une surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs, en application du Code monétaire et financier
  • La collecte de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution  ou dans le cadre de la gestion de réclamations et contentieux
  • Toute la durée de la relation contractuelle, à l’issue de laquelle seules les données nécessaires à des finalités précontentieuses ou contentieuses sont archivées jusqu’à l’acquisition de la prescription légale. En cas de contentieux, ces données sont conservées pendant toute la durée de la procédure et jusqu’à l’expiration des voies de recours ordinaires et extraordinaire.
  • Le temps nécessaire à la réalisation de l’opération 

Intérêt légitime

  • La lutte contre la fraude à l’assurance pouvant conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Le traitement de données à caractère personnel strictement nécessaire à des fins de prévention de la fraude constitue un intérêt légitime.
  • L’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées au sein du Groupe AXA pour améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées). L’intérêt légitime poursuivie est la satisfaction client.
  • La collecte des données personnelles des adversaires de nos assurés, dans le cadre des sinistres dont nous sommes saisis.

Les données sont conservées :

  • 6 mois à compter de l’émission des alertes pour les qualifier
  • Les alertes n’ayant reçu aucune qualification à l’issue du délai de 6 mois sont supprimées
  • En cas d’alerte, pertinente, les données sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude
  • Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire. Elles sont ensuite archivées selon les durées de prescription applicables
  • Pour les personnes inscrites sur une liste des fraudeurs présumés, les données les concernant sont supprimées, passé le délai de 5 ans à compter de la date d’inscription sur cette liste.
  • Le temps nécessaire à la réalisation de l’opération
  • Toute la durée de la gestion des sinistres, augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales.

Votre consentement (pour les traitements basés sur le consentement, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement)

  • La collecte de données relatives à votre santé, exclusivement utilisées pour l’exécution de votre contrat, dans le cadre d’un sinistre dont vous nous saisiriez
  • La prospection commerciale à destination de prospects ou par voie électronique (courriel, SMS, etc.) ;
  • L’utilisation de vos données de navigation pour proposer des offres personnalisées (voir politique cookies pour en savoir plus).
  • Toute la durée de la gestion du sinistre, augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales.
  • 3 ans à partir du dernier contact
  • La durée de conservation des données dépend du type de cookies (cfr Politique de Cookies pour plus de détails)

 

JURIDICA est légalement tenue de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre courriel si vous nous avez écrit un courrier électronique ou en consultant des bases de données telles que des annuaires ou registres publics). Vos données sont ainsi collectées dans les documents que vous remplissez lors de la souscription du contrat (le contrat d’assurance), dans les formulaires que vous complétez pour l’exercice des garanties (acte de gestion, déclaration de sinistre,), lors d’une prise de contact avec vous (appel téléphonique, email). Nous pouvons aussi être amenés à consulter les bases de données d’organismes publics ou partenaires (notamment base SIRENE des entreprises et leurs établissements, registre, fichier des déménagés de La Poste pour les changements d’adresse, registres d’état civil et bases généalogiques). Les catégories de données traitées sont notamment les données d’identification, les données relatives à la gestion du contrat, les données relatives à la situation familiale et/ou situation professionnelle. Les données collectées peuvent provenir de sources accessibles au public.

Lors de la souscription de votre contrat, certaines questions, lorsque indiquées, sont obligatoires. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances). Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies seront exclusivement utilisées pour l’exécution de votre contrat.

Pour toute question concernant la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter le DPO en adressant un courrier électronique à cellulecnil@axa-juridica.com.

 

2. Destinataires des données

Elles seront uniquement communiquées aux sociétés du Groupe AXA, intermédiaires d’assurance, réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces opérations. Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Européenne, le transfert est limité aux pays listés par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat ou aux destinataires respectant soit les clauses contractuelles types de la Commission européenne soit les règles d’entreprise contraignantes du Groupe AXA de protection des données (BCR).  

Ces données peuvent également être communiquées aux autorités de contrôle, aux services publics compétents ainsi qu’à tout autre organisme public ou privé avec lequel le Groupe AXA peut être amené à échanger des données à caractère personnel conformément à la législation applicable.

 

3. Leur sécurité

Des mesures de confidentialité

Nous nous engageons à assurer la sécurité de vos données en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques conformes aux règles de l’art et aux normes qui nous sont imposées.

Un contrôle des transferts de données

Le Groupe AXA, présent dans plus de 50 pays, s’est doté d’une politique et d’une gouvernance dédiées à la protection des données à caractère personnel à l’international.

Elles comprennent un contrôle strict des transferts de vos données, en particulier lorsqu’ils se font hors de l’Union européenne et sa législation protectrice, dans des conditions conformes à la réglementation.

JURIDICA procède aujourd’hui à des transferts hors de l’Union européenne dans les pays suivants :

  • Etats-Unis
  • Ile Maurice
  • Inde
  • Vietnam

Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types et des règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules – BCR).

Nous sommes le premier groupe d’assurances à avoir des règles contraignantes d’entreprise approuvées par les autorités européennes de protection des données à caractère personnel, dont la CNIL. Ces règles garantissent un niveau de protection intangible et minimum de vos données par les différentes sociétés du Groupe AXA à travers le monde.

Vous pouvez obtenir un complément d’information auprès de cellulecnil@axa-juridica.com  et consulter nos BCR en cliquant sur ce lien

Vos droits

Droits d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation,  et de décider du sort de vos données à votre décès

Vous disposez des droits vous permettant de :

  • accéder à vos données,
  • vous opposer pour des motifs légitimes à leur traitement,
  • demander leur rectification en cas d’erreur,
  • demander leur effacement,
  • demander la limitation de leur traitement,
  • demander la portabilité de vos données
  • définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL (www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits). 

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07).

Enfin, lorsque vous avez donné votre consentement à un traitement de données, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause les opérations effectuées préalablement à ce retrait.

Vous pouvez les exercer par email adressé à cellulecnil@axa-juridica.com ou par courrier envoyé à JURIDICA, Cellule CNIL, 1 Place Victorien Sardou 78160 Marly le Roi.
Vous devez, lorsque vous exercez vos droits, justifier de votre identité par tous moyens. Cependant, si des doutes raisonnables persistent quant à l’exactitude de votre identité, JURIDICA pourra vous demander des informations supplémentaires apparaissant nécessaires y compris, lorsque la situation l’exige, la photocopie signée d’un titre d’identité.

Le démarchage téléphonique

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, consultez le site : http://www.bloctel.gouv.fr

Les enregistrements téléphoniques

Dans le cadre de certaines prestations d’assurance de protection juridique, les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées.  Consultez la mention d’information  afférente à cet enregistrement en cliquant sur le lien ci-dessous.

Consulter la mention en cliquant sur ce lien

 

Les sites tiers

Notre site peut contenir des liens vers ou depuis des sites partenaires et d’autres sites tiers. Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site. Vérifier les politiques de confidentialité avant de transmettre vos données personnelles à des sites tiers.

Les formulaires

Certains formulaires proposés sur le site ne revêtent pas de caractère obligatoire. Vous pouvez donc choisir de ne pas les remplir. D’autres formulaires doivent être obligatoirement remplis pour nous permettre de répondre à votre demande ou pour des actes de souscription ou de gestion de vos contrats. En cochant la case prévue à cet effet dans chacun des formulaires, vous acceptez que JURIDICA et ses partenaires se réservent le droit d’utiliser vos données à caractère personnel à des fins de prospections commerciales. De plus, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires à votre identification, pour permettre l’accès aux services proposés (contact, actes de gestion de vos contrats). En utilisant votre logiciel de messagerie, vous nous communiquez votre adresse électronique. Conformément à la loi du 21 juin 2004 portant sur la confiance dans l’économie numérique, votre consentement préalable sera recueilli avant de vous adresser nos offres de produits et services par e-mail.

Suivez Juridica sur LinkedIn et restons en contact.

Share This