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Transcript – Démarches à suivre en cas d’aléa thérapeutique
Demander son dossier médical
Demander à son médecin ou à l’établissement médical
Délai d’obtention : 8 jours pour un dossier récent et jusqu’à 2 mois pour un dossier de plus de 5 ans.
Saisir la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation)
La CCI est gratuite et indépendante
Elle permet : d’obtenir une expertise médicale gratuite, de déterminer si le dommage relève d’une faute ou d’un aléa thérapeutique et d’orienter le dossier vers l’assureur ou l’ONIAM.
Attendre l'avis de la CCI
Le délai d’attente peut atteindre les 6 mois
En cas d'erreur médicale
Le dossier est transmis à l’assureur
En cas d'aléa thérapeutique
Le dossier est transmis à l’ONIAM
Si l’indemnisation est acceptée une offre doit être faite sous 4 mois et le paiement intervient sous 1 mois après acceptation.
Attention : les avis de la CCI ne s’imposent pas à l’ONIAM. Celui-ci peut refuser d’indemniser. Le patient peut alors saisir les tribunaux.
