LOCATION SAISONNIÈRE / CAMPING / HÔTEL (hors voyage à forfait)

Logement détruit ou interdit d’accès

Remboursement : oui
Dommages-intérêts : non (force majeure)

Car : 
– Le propriétaire ou prestataire ne peut pas délivrer la prestation.
– Le client peut invoquer l’exception d’inexécution ou engager la responsabilité contractuelle pour obtenir le remboursement.
– Remboursement au prorata tempons si le client a dû évacuer pendant son séjour.
– Force majeure : pas de dommages-intérêts.

Logement accessible mais routes coupées ou zone à risque
Remboursement : non
Car :
– Le propriétaire ou le prestataire peut délivrer la prestation.
– Le client ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution.
– Même s’il ne peut pas se déplacer, il ne peut invoquer la force majeure (il reste débiteur de l’obligation de payer).

A vérifier : certaines assurances (voyage, carte bancaire … ) et selon les conditions, peuvent prendre en charge le remboursement.

VOYAGE À FORFAIT
1. Destination inaccessible (lieux incendiés ou évacuation, même quelques jours avant le séjour) : remboursement intégral sur le fondement des circonstances exceptionnelles et inévitables.
2. Destination accessible mais fortement perturbée (zone à risque, difficultés pour y accéder … ) : analyse au cas par cas selon les circonstances exceptionnelles.

TRAIN/BUS ANNULÉ
Billet annulé (par la compagnie)
Remboursement intégral ou réacheminement dans des conditions de transport comparables.
Dommages-intérêts ?
En principe NON si l’annulation est due à des circonstances exceptionnelles et inévitables (ex. incendies).
À vérifier : certaines compagnies peuvent prévoir des gestes commerciaux au-delà de leurs obligations légales.