La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a été publiée le 15 décembre 2020. Elle est notamment relative au congé paternité.
Elle modifie dans un sens globalement plus favorable au salarié les congés octroyés à l’occasion de l’arrivée d’un enfant.
Les pouvoirs publics ont publié le décret d’application de cette loi (décret du 10 mai 2021, publié au JO du 12 mai 2021).
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2021.
Les naissances survenues avant cette date mais prévues à partir du 1er juillet bénéficieront également de nouveau régime juridique .
Congés liés à la naissance d’un enfant
La loi a modifié le congé de trois jours pour naissance d’un enfant qui était un droit dont disposait le salarié pour toute naissance survenue au foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
La loi rend désormais ce congé obligatoire. Un employeur ne peut garder le salarié au travail durant ces trois jours (article L. 1225-35 du Code du travail).
De plus, le congé se compte en jours ouvrables.
La loi élargit aussi le champ des bénéficiaires de ce congé.
Le père résidant séparément de la mère, ainsi que le conjoint, concubin ou partenaire pacsé profitent également de ce congé naissance.
Enfin, la loi a encadré la date de prise du congé. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, le parent pouvait poser ses jours à une date proche de l’évènement.
A partir du 1er juillet 2021, le congé doit être pris à partir du jour de la naissance de l’enfant ou du premier jour ouvrable suivant.
Si la naissance se produit pendant les congés du salarié, le congé de naissance débute à l’issue de cette période de congés.
Congé de paternité
Le congé de paternité passe de onze à vingt-cinq jours calendaires. Il s’ajoute au congé de naissance de trois jours.
On peut prolonger le congé jusqu’à trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.
La loi impose de prendre au moins quatre jours calendaires suivant le congé de naissance.
Cette période peut se prolonger dans la limite du congé en cas de maladie de l’enfant.
Cette mesure ne concerne pas les salariés n’ayant pas le droit aux indemnités journalières de sécurité sociale.
Le salarié doit prévenir l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et de ses prises de congés.
En cas de naissance anticipée, le salarié doit en informer son employeur sans délai pour débuter son congé.
Il débutera son congé plus tôt que prévu au regard de la date de la naissance.
Il faut prendre son congé dans les six premiers mois suivant la naissance (contre quatre mois jusqu’alors).
Le salarié pourra prendre son congé de manière fractionnée, c’est-à-dire en plusieurs fois.
Le salarié pourra prendre son congé en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune.
Congé d’adoption:
Toujours à compter du 1er juillet 2021, la durée du congé d’adoption passe de dix à seize semaines.
Lorsque les deux parents salariés se répartissent le congé, cela ouvre un droit à vingt-cinq jours de congés d’adoption.
Ce congé se porte à trente-deux jours en cas d’adoptions multiples .
Congés pour évènements familiaux
La loi apporte une petite précision : elle indique qu’à partir du 1er juillet 2021 la durée de ces congés s’entend en jours ouvrables.
