Les animaux de compagnie ont-ils des droits ? Quelles sont vos responsabilités en tant que propriétaire ? Comment engager la responsabilité d’un vétérinaire fautif ? Voici nos éléments de réponse.
Les chats et les chiens restent les animaux préférés des Français et sont donc les plus nombreux.
Aujourd’hui, 52% des Français possèdent un animal de compagnie, dont 38% un chat et 27% un chien (enquête IPSOS, mai 2020). En 2020, les chats étaient 15,1 millions (en augmentation par rapport à 2018) et les chiens 7,5 millions (chiffres de la Facco, Fédération des fabricants d’aliments).
Acquérir un animal
Vous souhaitez acquérir un animal : où vous adresser ?
Vous pouvez vous adresser à des professionnels de l’élevage ou à un particulier, l’adopter dans un refuge, comme la SPA, ou encore le recueillir parce qu’on vous le donne.
Il n’est pas autorisé de vendre, ou de donner, des animaux dans les foires, marchés, brocantes, salons et expositions dès lors que ces évènements ne sont pas consacrés exclusivement aux animaux.
Acheter votre animal auprès d’un éleveur, d’une animalerie ou d’un particulier ?
- Un éleveur doit être immatriculé au répertoire Siren et dispose donc d’un numéro siren et un numéro siret.
Par exception, l’éleveur qui produit uniquement des chiens ou chats de race – inscrits au Livre des origines français (LOF) pour les chiens ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) pour les chats – n’est pas obligé d’être immatriculé au répertoire Siren.
- Vous pouvez également acquérir votre animal dans une animalerie. Le vendeur vend des animaux mais ne dispose pas des femelles reproductrices dont ils sont issus.
- Enfin, vous pouvez acheter votre chat ou votre chien à un particulier. Celui-ci n’a le droit de proposer des animaux à la vente que s’il est éleveur. Il doit donc être déclaré au répertoire Siren (sauf exception pour les animaux de race, comme exposé ci-dessus).
Si l’animal est inscrit à un livre généalogique (LOF ou LOOF), le vendeur doit vous communiquer son numéro d’inscription. Un particulier qui n’est pas éleveur n’a pas le droit de vendre un chat ou un chien ; il peut seulement le donner.
Le vendeur ne peut pas vendre un chiot ou un chaton s’il n’est pas âgé d’au moins 8 semaines. D’autre part, l’animal doit être obligatoirement identifié au fichier Icad (Fichier national d’identification des carnivores domestiques), par puce électronique ou tatouage
Le coin du juriste
Le particulier qui souhaite vendre la portée de son animal de compagnie doit savoir qu’il est considéré comme éleveur dès la première portée. Il est donc soumis à la réglementation liée à l’élevage des animaux (ordonnance n°2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie / article L.214-6 du Code rural et de la pêche)
ATTENTION – la vente d’animaux en animalerie sera interdite dès le 1er janvier 2024.
Et sur internet ?
L’achat d’un animal sur internet est encadré :
Seuls les éleveurs et les animaleries (jusqu’en 2024 seulement) peuvent vendre en ligne des animaux.
Leurs offres doivent être regroupées dans une rubrique spécialisée et ils doivent sensibiliser les acquéreurs sur les conséquences de l’achat d’un animal.
Attention, si vous résidez en France, vous n’avez pas le droit d’acheter votre animal sur un site étranger.
Nouvelle obligation depuis le 1er octobre 2022 : le certificat d’engagement et de connaissance de quoi s’agit-il ?
L’acheteur doit signer et remettre à la personne qui cède l’animal de compagnie un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.
Ce certificat doit comporter une mention manuscrite par laquelle le nouvel acquéreur s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.
Ce certificat précise :
- pour l’animal, ses différents besoins physiologiques et autres.
- Pour le propriétaire, les obligations relatives à l’identification de l’animal et les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins tout au long de la vie de l’animal.
La cession de l’animal ne pourra intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat.
Ce certificat est également obligatoire en cas de dons d’animaux.
Ces nouvelles obligations concernent également les refuges ou associations ayant recours aux placements d’animaux de compagnie auprès des familles d’accueil.
Le non-respect de ces nouvelles obligations est sanctionné par une contravention de 3ème classe (450 € maximum).
Donner un animal est également possible.
Comme pour la vente, les animaux doivent être âgés de plus de huit semaines (si ce sont des chiots ou des chatons), être identifiés et être munis d’un certificat vétérinaire que le donneur doit fournir au nouveau propriétaire. Le donneur n’a pas besoin d’obtenir un numéro Siren.
Mais que sont ces nouveaux animaux de compagnies (NAC) ?
Il s’agit d’animaux, autres que les chats et les chiens, détenus par une personne pour son agrément. On y trouve des rongeurs, oiseaux, reptiles, etc.
Il existe une liste des espèces domestiques fixée par un arrêté du 11 août 2006. Toute espèce qui ne figure pas dans cette liste est considérée comme sauvage. La vente des espèces non domestiques, suivant leur dangerosité, leur statut de protection (espèces menacées, protégées) ou les risques liés à l’environnement (espèces invasives) peut nécessiter une autorisation préalable.
Un animal sauvage ne peut pas être vendu par un particulier ; il ne peut être que donné.
Le vendeur d’un animal sauvage doit fournir un document d’information, en français, avec les mentions suivantes : nom scientifique de l’animal, statut de protection, longévité, taille adulte, mode de vie sociale, comportement (dangerosité éventuelle) , mode de reproduction, conditions d’hébergement et toute information jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux de l’animal.
La vente ou le don d’un animal sauvage doit donner lieu à l’établissement d’une attestation de cession, en deux exemplaires.
L’animal doit être identifié par le certificat d’identification remis à son propriétaire.
Dans les huit jours suivant l’identification, l’animal doit être inscrit à l’I-fap (fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques).
Quelles sont vos garanties ?
Vous achetez un animal et il se révèle affecté d’une maladie ou d’une anomalie. Quels sont vos droits vis-à-vis du vendeur ?
Puis-je agir contre mon vendeur en vice caché pour faire annuler la vente ?
Sauf si vendeur et acheteur en ont disposé autrement dans le contrat de vente l’action en garantie dans les ventes d’animaux domestiques est régie par les seules dispositions du Code rural.
C’est la garantie dite des « vices rédhibitoires », régie par les dispositions de l’article L. 213-1 et suivants du Code rural et de la pêche.
Cette garantie joue quand un défaut, existant avant la vente, est suffisamment grave pour rendre l’animal « impropre à son usage normal ».
Si l’animal est atteint d’une maladie ou d’une malformation figurant sur une liste limitative fixée à l’article R. 213-2 du Code rural l’acheteur est en droit de rendre l’animal contre remboursement du prix ou bien garder l’animal et se faire restituer une partie du prix.
La garantie des vices rédhibitoires ne peut pas être mise en œuvre en cas de vente judiciaire ou de vente de faible valeur ou échange de deux animaux domestiques.
A part l’action pour vice rédhibitoire, existe-t-il d’autres cas de recours contre le vendeur d’un animal domestique ?
Oui, Il existe notamment
- l’action en nullité pour maladie contagieuse ;
- l’action en nullité pour vice de consentement.
Action en nullité en cas de maladie contagieuse : article L. 223-7 du Code rural
Afin d’éviter la propagation des maladies contagieuses, le législateur a prévu la nullité des ventes d’animaux atteints de telles maladies, dont la liste est prévue par décret.
La vente est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l’existence de la maladie dont son animal était atteint ou suspect. Prévue à l’article L. 223-7 du Code rural, cette nullité ne pourra être invoquée par l’acheteur que dans les quarante-cinq jours de la livraison.
Vices du consentement
Comme tout contrat, la vente d’animaux se fait par simple accord sur la chose et sur son prix, sans qu’il y ait besoin d’un quelconque formalisme. Encore faut-il que le consentement de chacune des parties à cet accord soit valable et donc exempt de vices.
C’est ainsi qu’un consentement donné par erreur (erreur sur une qualité substantielle de l’animal par exemple), sous la contrainte de la violence ou sous l’empire d’un dol (mensonge ou silence gardé du vendeur sur un défaut quelconque…) permet à la partie qui l’invoque d’obtenir la nullité du contrat.
Le dol peut être par exemple constitué par le vendeur qui connaît l’existence d’une maladie et qui cache sciemment cette information au futur acheteur. Pour agir en dol, la preuve de la mauvaise foi du vendeur doit être rapportée.
Le coin du juriste
La garantie légale de conformité ne peut plus s’appliquer à la vente d’animaux domestiques depuis le 1er janvier 2022.
Article 21 de l’ordonnance n°2121-1247 du 29 septembre 2021
Attention : les délais d’action de la garantie des vices rédhibitoires sont courts et varient de dix jours à trente jours
S’occuper d’un animal
Soins et bien-être : quelles sont vos obligations en tant que propriétaire d’un animal ?
Les animaux sont désormais reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité (article L.214-1 du Code rural).
Comment assurer le bien-être de son animal ?
- Les propriétaires d’animaux familiers sont responsables de leur bien-être et ont l’obligation de satisfaire à leurs besoins vitaux : les animaux doivent être nourris à leur faim, ne pas avoir peur ni être stressés, être protégés de l’inconfort, être épargnés par la douleur et être soignés ; enfin, ils doivent être libres d’exprimer des modes normaux de comportement selon leur nature.
- Les propriétaires ont également l’obligation de les laisser disposer en toutes circonstances d’un abri contre les intempéries, de les laisser à l’ombre lorsqu’ils sont enfermés dans un véhicule ainsi que de veiller à ce qu’ils puissent, à l’intérieur du véhicule, bénéficier d’air en suffisance (arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention d’animaux).
Les sanctions prévues pour réprimer le non-respect de ces obligations sont lourdes. Par exemple, les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article L.521-1 du Code pénal).
- De même, abandonner son animal sur la voie publique est un délit puni des peines prévues au même article. Un animal de compagnie abandonné et qui divague sur la voie publique sera mis en fourrière ; si son propriétaire ne le réclame pas sous huit jours, il pourra, dans le meilleur des cas, être confié à des associations pour adoption. Si ce n’est pas possible, il court le risque d’être euthanasié (article L.211-23 et suivants du Code rural).
- S’agissant des chiens, certains doivent être tenus en laisse : les chiens de première et deuxième catégories, chiens d’attaque, de garde ou de défense, doivent obligatoirement être muselés et tenus en laisse. Mais pas seulement ces animaux-là : il faut savoir que pour éviter la divagation des animaux, les maires ont la possibilité d’ordonner que les animaux soient tenus en laisse et/ou muselés sur le territoire de leur commune (L.211-22 du Code rural).
- D’autre part, il faut signaler que le propriétaire ou le détenteur d’un chien qui a mordu une personne doit en faire la déclaration en mairie (article L. 211-14-2 du Code rural et de la pêche).
Identifier l’animal
Un peu moins de deux millions de chats et de chiens étaient identifiés et enregistrés dans le fichier national I-Cad en 2021. Identifier son animal est une démarche obligatoire (article L. 212 -10 du Code rural) :
Pour respecter cette obligation, il faut présenter l’animal à un vétérinaire. Ce dernier, après vérification, transmet un formulaire de demande de duplicata de carte d’identification. Une fois rempli, il doit être envoyé aux services I-CAD.
Cela permet d’être officiellement reconnu comme étant le propriétaire de celui-ci et également de le retrouver en cas de perte ou de fugue. C’est également nécessaire pour voyager avec son animal. L’identification se fait obligatoirement au moment où l’animal est cédé, que ce soit gratuitement ou au moment de la vente. A noter que l’identification est à la charge du cédant.
Mais qu’appelle-t-on maltraitance ?
Un seul chiffre significatif : en 2022, la SPA a enregistré dans notre pays près de 23 800 signalements pour maltraitance.
Maltraiter un animal, c’est lui faire subir un acte visant à le faire souffrir (acte positif) mais aussi des actes de négligence (actes passifs). Même si l’on s’abstient d’être cruel, on peut faire souffrir son animal, par négligence, maladresse, ignorance ou inattention.
L’animal a des droits vitaux : ne pas souffrir de faim ou de soif, ne pas être victime d’inconfort, ne pas subir de douleurs, blessures ou maladies, pouvoir exprimer un comportement naturel pour son espèce et ne pas éprouver de peur ou de détresse.
Les situations sont nombreuses où ces droits naturels ne sont pas respectés : l’industrie et plus généralement la recherche scientifique mais aussi le monde du spectacle.
Etre simplement négligent, c’est aussi de la maltraitance !
Mais, plus proche de nous, un comportement inapproprié avec son animal est aussi une maltraitance.
Par simple négligence ou maladresse vous pouvez maltraiter votre animal. Les exemples sont nombreux : l’oublier dans une voiture au soleil, le priver de nourriture pour le punir ou encore le nourrir avec de l’alimentation « vegan » qui ne lui convient pas, etc.
Quelles sanctions ?
Que risque le propriétaire d’un animal qui brutalise son animal ? S’il ne respecte pas ses obligations, le propriétaire d’un animal maltraité risque 750 euros d’amende.
Le tribunal peut également décider de confier l’animal à une association de défense des animaux qui pourra en disposer librement.
Il pourra également interdire au propriétaire de l’animal de posséder un animal de manière temporaire ou définitive.
En cas de sévices graves, envers un animal domestique le contrevenant risque deux ans de prison et 30 000 € d’amende, assortis ou non d’une interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.
C’est ainsi également que sera sanctionné l’abandon d’un animal.
Témoin d’une maltraitance, que faut-il faire ?
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance ou de cruauté envers les animaux, il est possible, après avoir rassemblé tous les éléments de preuve :
- de contacter une association de protection des animaux, qui pourra vous conseiller et même se porter partie civile ;
- directement porter plainte auprès du poste de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de l’infraction ;
- il est possible également de saisir le Procureur de la République du lieu de commission de l’infraction, en apportant tous les éléments de preuve, par lettre simple.
Pour les animaux maltraités dans le cadre de structures professionnelles, l’alerte doit se faire auprès des services vétérinaires de la Direction départementale de la Protection des populations.
Enfin, si vous avez repéré des vidéos ou des images de maltraitance d’animaux sur internet, il est possible de les signaler à : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PharosS1/, le portail officiel des contenus illicites de l’Internet.
Soigner un animal : la responsabilité du vétérinaire
Vous emmenez votre chat, ou votre chien, chez le vétérinaire pour être soigné. Quelles sont les obligations du vétérinaire ? Pendant la consultation, votre animal vous mord ou mord un autre animal : qui est responsable de son comportement ?
Pour engager la responsabilité du vétérinaire, il faut rassembler trois éléments : un fait dommageable (ou une faute), un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Comment engager la responsabilité du vétérinaire ?
Obligation de soigner l’animal : obligation de moyens et obligation de résultat
La responsabilité du vétérinaire est de nature contractuelle et repose sur le contrat de soin : l’acte médical est assimilé à un contrat passé entre le vétérinaire et le propriétaire de l’animal.
Le vétérinaire est tenu de répondre de ses actes et de ne pas aggraver l’état de l’animal qu’il soigne. Il s’engage à lui donner des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science.
Il n’a pas l’obligation de le guérir.
Les juges ont précisé que cette obligation est une obligation dite de moyen.
Dans ce cas, pour mettre en jeu la responsabilité du vétérinaire, c’est au propriétaire de l’animal de démontrer la faute commise par le vétérinaire et d’apporter la preuve que cette faute est à l’origine du dommage subi par l’animal.
Pour certains actes, le vétérinaire est soumis à une obligation de résultat ; il s’agit des actes ne présentant normalement aucun aléa : prises de sang, vaccins, radios, échographies et castrations, utilisation, délivrance et administration de produits défectueux.
Dans ces cas, c’est au vétérinaire de démontrer que le contrat de soin n’a pas pu être respecté du fait d’une cause étrangère.
Obligation d’information du vétérinaire
L’information du praticien doit être loyale, claire et appropriée. Cette information, obligatoire pour le praticien, porte sur les risques que peuvent comporter les investigations ou le traitement proposé.
La responsabilité du vétérinaire en dehors de l’exécution des soins. Comment ça marche ?
Selon les dispositions du Code civil, c’est celui qui a la garde de l’animal qui est responsable des dommages qu’il a causés. Or, qui du propriétaire ou du vétérinaire a la garde de l’animal lors de la consultation ?
Ainsi, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé ».
Les tribunaux considèrent que dès lors que l’animal est confié au vétérinaire, il en est devenu responsable à la place du propriétaire. En donnant des soins à l’animal, le vétérinaire devient le gardien de l’animal. La qualité de gardien suffit à engager sa responsabilité.
Ce n’est pas le cas lorsque l’incident cause du dommage a lieu dans la salle d’attente. Le transfert de la garde n’a pas eu lieu. En revanche, le vétérinaire doit veiller à la sécurité dans la salle d’attente (consignes de sécurité, obligation de tenir son animal en laisse ou dans sa cage, proche de son propriétaire, etc.).
La responsabilité du vétérinaire est multiple
Elle est civile, lorsque le préjudice est en rapport avec l’exécution du contrat. Elle est pénale si le vétérinaire commet un acte qui constitue une infraction réprimée par la loi. Enfin, le vétérinaire peut être poursuivi devant l’ordre national des vétérinaires : par exemple en cas de manquement à ses obligations déontologiques.
Ces trois responsabilités, suivant les manquements reprochés au praticien, peuvent être engagées en même temps
Etre responsable de son animal domestique
Mon chat, mon chien et mes voisins… Quelles incidences ?
Vivre avec ou à côté d’un animal peut ne pas être du goût de tout le monde. Votre voisin, ou la personne qui croise votre chien, peut être incommodé par son mode vie (aboiements intempestifs, odeurs, etc.) ou prendre peur. Les chats ne sont pas en reste, par exemple les chats qui « squattent » le potager du voisin pour y faire leurs besoins…
Tous ces petits troubles ne doivent pas devenir des inconvénients anormaux de voisinage. Sinon, votre voisin sera en droit de vous demander de les faire cesser.
D’autre part, selon l’article 1243 du Code civil, le propriétaire est responsable des dégâts causés ou des accidents provoqués par son animal. Il doit donc réparer les dégâts ou les conséquences d’un accident. Il en va de même en cas de morsure par l’animal.
Pour se prémunir contre tous ces inconvénients causés par son animal de compagnie, son propriétaire peut souscrire une assurance. Souvent, la garantie responsabilité civile de l’assurance multirisque habitation couvre ces risques.
La responsabilité du propriétaire d’un animal peut aussi être pénale. Lorsque l’animal s’échappe et divague, et lorsqu’il est susceptible de représenter un danger pour les personnes, son propriétaire encourt une amende prévue pour les contraventions de 2e classe (150 euros au plus).
Que faire en cas de décès de votre animal ?
Au terme d’une longue vie de quiétude au sein de la famille, votre chat ou votre chien est mort.
Sachez qu’il est interdit de se séparer de la dépouille de son animal dans la nature.
Elle doit être confiée à un établissement agréé pour son élimination.
Néanmoins, si votre animal pèse moins de 40 kg, vous pouvez l’enterrer dans votre jardin mais il faut respecter certaines conditions :
- le propriétaire de l’animal doit être propriétaire du terrain,
- la tombe doit avoir une profondeur minimale d’1,20 m et être situées à 35 m des habitations et des points d’eau (puits, mare, etc.)
- L’animal doit être recouvert de chaux vive et peut être mis dans une boîte en carton ou en bois (mais pas dans un sac en plastique).
Si vous ne remplissez pas ces conditions, il vous reste l’incinération individuelle de votre chat ou de votre chien qui vous permettra de conserver ses cendres dans une urne que vous conserverez à votre domicile, dans votre jardin ou confierez à un cimetière pour animaux.
Vous pouvez également laisser la dépouille de votre animal à un vétérinaire qui procédera à l’incinération avec d’autres animaux morts.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044389300/2021-12-02
Loi n° 2121-1639 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre a maltraitance animale (article 15). Article L.214-6-3 du Code rural et de la pêche.
Article L.214-8 du Code rural et de la pêche
Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et article R.215-5-1 du Code rural et de la pêche
Cass.,1ère civ, 30 septembre 2010, n°09-16.890
Cass. crim, 14 mars 1861, DP 1861, p.184 et Cass. crim, 8 avril 1922, DP 1922, p.125
Article L.1644 du Code civil
Article R.213-15 du Code rural et de la pêche maritime
Article 21 de l’ordonnance n°2121-1247 du 29 septembre 2021
Article R. 653-1 du Code pénal
Article 521-1 et suivants du Code pénal
Article R. 622-2 du Code pénal
Article L. 226-2 et suiv. du Code rural
Article L. 226-2 du Code rural et article 98 du Règlement sanitaire départemental type
