À l’occasion de la Journée mondiale de la santé du 7 avril, il nous semble important de revenir sur une question essentielle : la responsabilité médicale. Lorsqu’un acte médical cause un dommage à un patient, la question se pose immédiatement : peut-il obtenir réparation ?
La réponse dépend de l’origine du préjudice. Celui-ci peut résulter soit d’une faute médicale, soit d’un aléa thérapeutique.
Cet article a pour objectif d’expliquer simplement ces deux situations et d’orienter les victimes vers les démarches adaptée.
Les obligations du professionnel de santé
Avant d’aborder les différents régimes de responsabilité, il est essentiel de rappeler les principales obligations qui pèsent sur les praticiens et les établissements de soins.
Obligation de moyen (et parfois de résultat)
Le médecin a pour obligation de fournir :
- des soins attentifs,
- consciencieux
- et basés sur les connaissances médicales.
Cependant, il n’est pas tenu d’obtenir un résultat précis, mais doit tout faire pour y parvenir. C’est ce qu’on appelle une obligation de moyen.
Dans certaines situations toutefois, une obligation de résultat s’impose, notamment en matière de dispositifs médicaux, de produits de santé ou de prévention des infections nosocomiales. Par exemple, un chirurgien-dentiste doit s’assurer qu’une prothèse qu’il confectionne et pose soit conforme.
Enfin, le professionnel doit utiliser du matériel sûr. Lorsqu’un dommage survient à cause d’un défaut, le professionnel peut voir sa responsabilité engagée, sauf s’il prouve qu’un événement imprévisible en est la cause.
Obligation d'information
Le médecin ne se contente pas de soigner : il doit également informer son patient de manière claire, loyale et appropriée. Cette obligation porte sur l’état de santé, le diagnostic, les examens et les traitements proposés, ainsi que les risques fréquents ou graves normalement prévisibles. Quelques principes essentiels :
- Le médecin doit permettre au patient de donner un consentement éclairé ;
- En cas de manquement, la responsabilité du médecin peut être engagée ;
- C’est au professionnel de santé de prouver qu’il a fourni l’information, par tous moyens.
Lorsque cette obligation n’est pas respectée, la réparation porte généralement sur la perte de chance d’avoir pu refuser ou accepter le soin en connaissance de cause.
Bon à savoir : Dans certaines situations exceptionnelles (urgence vitale, impossibilité de comprendre l’information, protection de la santé mentale du patient), ils peuvent adapter ou différer l’information.
La faute du professionnel de santé
Définition de la faute
La responsabilité du professionnel de santé est engagée lorsqu’un dommage résulte d’une faute, conformément à l’article L.1142-1 du Code de la santé publique. Il peut s’agir notamment :
- D’une erreur de diagnostic (ex : ne pas déceler une pathologie) ;
- D’une mauvaise exécution d’un acte médical (ex : erreur chirurgical) ;
- D’un manquement aux règles de l’art ou aux données de la science (ex : comportement du médecin considéré comme contraire aux données de la sciences) ;
- D’une faute de surveillance et de suivi
- D’une faute d’éthique médicale (le médecin a des devoirs d’humanisme dont l’obligation d’informer le patient et l’obligation de recueillir son consentement libre et éclairé).
- Ou encore, dans les hôpitaux publics, d’un défaut d’organisation ou de surveillance du service (ex : retard dans les soins, défaut de surveillance d’un malade admis pour des soins psychiatriques, etc.)
Qui doit prouver cette faute ?
C’est au patient d’apporter la preuve :
- Qu’une faute a été commise,
- Et qu’elle est en lien avec le dommage subi.
Du fait de la technicité des actes médicaux, une expertise médicale est presque toujours nécessaire. À noter toutefois : en matière d’obligation d’information, il appartient au médecin de prouver qu’il a correctement informé son patient.
Victime d'une faute médicale, comment agir ?
Etape 1 : demander son dossier et se faire aider
- Le patient adresse un courrier au médecin pour obtenir son dossier médical.
- Le médecin doit alors saisir son assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Si nécessaire, le patient peut demander une expertise, notamment avec l’aide de son assurance de protection juridique s’il en dispose.
Etape 2 : choisir la bonne juridiction selon le problème
Vous souhaitez | Obtenir une compensation financière pour le préjudice | Porter plainte pour atteinte à la vie, intégrité ou infraction (ex : exercice illégal de la médecine) | Dénoncer un manquement déontologique (manquement aux règles de la profession) |
Juridiction à saisir |
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Condamnations possibles : 1/ Amende 2/ Peine de prison 3/ Interdiction d’exercer |
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Lorsque le dommage subi par le patient ne peut être imputé à aucune faute du professionnel de santé, il peut néanmoins résulter d’un aléa thérapeutique.
L'aléa thérapeutique
Définition
L’aléa thérapeutique correspond à un accident médical non fautif, survenu lors d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et entraînant des conséquences anormales pour le patient. Le préjudice n’est ni lié à une erreur médicale, ni à l’évolution normale de la pathologie. Trois types de situations ouvrent droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale :
- L’accident médical (ex : séquelles non expliquées à la suite d’une intervention chirurgicale) ;
- L’affection iatrogène, liée à un traitement correctement prescrit (ex : allergie à un traitement ou hépatite médicamenteuse)
- L’infection nosocomiale, contractée au cours d’une hospitalisation en dehors de tout acte médical ou directement liée aux soins délivrés aux patients.
Ce régime s’applique aussi bien aux établissements publics que privés. L’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
Quels préjudices peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale ?
L’indemnisation repose sur le principe de la réparation intégrale. Sont notamment pris en charge :
- Les préjudices économiques (perte de revenus, frais médicaux, assistance) ;
- Les préjudices personnels (« prix de la douleur », préjudice esthétique, préjudice d’agrément, handicap).
En cas de décès, les proches peuvent également obtenir une indemnisation s’ils justifient d’un préjudice personnel direct et certain, même s’ils ne sont pas héritiers.
Les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale
Pour être pris en charge au titre de la solidarité nationale, le préjudice doit remplir plusieurs conditions cumulatives prévues par le Code de la santé publique :
- Être directement imputable à un acte médical de prévention, de diagnostic ou de soins effectué dans un établissement, service ou organisme de santé ;
- Avoir entraîné pour le patient des conséquences anormales, au regard de son état de santé initial comme de l’évolution prévisible de celui-ci ;
- Présenter un caractère de gravité suffisant, apprécié notamment au regard :
- d’un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %,
- ou de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles,
- ou encore de l’impact significatif sur les conditions d’existence.
Victime d'aléa thérapeutique : les démarches pour faire valoir ses droits
En résumé
Tout dommage survenu à la suite d’un acte médical n’implique pas nécessairement une faute du professionnel de santé. Selon les circonstances, la responsabilité peut être engagée pour faute, ou relever d’un aléa thérapeutique ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Identifier l’origine du préjudice est donc une étape essentielle pour orienter la victime vers la procédure adaptée. Dans tous les cas, l’accès au dossier médical et l’accompagnement par des professionnels compétents sont déterminants pour faire valoir ses droits et obtenir une juste réparation.
