Les incendies qui touchent actuellement la France, notamment en Gironde, dans le Var et dans le Sud-Est, impactent des milliers de Français. Nos pensées vont d’abord aux sinistrés, aux pompiers et à tous ceux qui sont mobilisés face à ces catastrophes. Travailleurs et vacanciers peuvent également être impactés. Locations saisonnières brûlées, trajets impossibles, activité professionnelle paralysée… Ces situations d’urgence soulèvent immédiatement une question fondamentale : quels sont vos droits et comment réagir face à cette situation exceptionnelle ?
Voyage et annulation : vos droits en cas d'incendie
Réservation de logements :
- J’ai réservé une location saisonnière/camping/ hôtel hors voyage à forfait. Le logement est interdit d’accès par l’autorité administrative durant le séjour ou a brûlé. Puis-je exiger un remboursement et/ou des dommages et intérêts ?
La réponse est oui, vous pouvez exiger un remboursement, mais pas de dommages et intérêts supplémentaires.
Lorsqu’un propriétaire ou un prestataire n’est plus en mesure de vous fournir le logement réservé (parce qu’il a brûlé ou parce que les autorités en ont interdit l’accès), il ne remplit plus sa part du contrat. Vous êtes donc en droit de récupérer l’intégralité des sommes que vous avez déjà versées.
Si vous êtes déjà sur place au moment de l’évacuation, le remboursement s’applique au prorata temporis (c’est à dire au prorata des nuits que vous n’aurez pas pu passer sur place).
Attention : l’incendie constitue un cas de force majeure. Cela signifie que vous pouvez obtenir le remboursement de votre séjour. En revanche, aucune compensation supplémentaire (dommages et intérêts) pour les désagréments subis : frais engagés, préjudice moral, etc.
- J’ai réservé une location saisonnière/camping/hôtel hors voyage à forfait. Le logement est toujours accessible mais se situe dans une zone à risque (routes partiellement fermées, lignes ferroviaires interrompues) et je ne veux plus m’y rendre pour mes vacances.
Puis-je exiger un remboursement ?
La réponse est non : vous ne pouvez pas demander de remboursement.
Si le propriétaire ou le prestataire est en mesure de vous accueillir, même si la zone est difficile d’accès ou jugée à risque, il remplit techniquement sa part du contrat. Vous ne pouvez donc pas exiger un remboursement de sa part.
Par ailleurs, si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer (routes coupées, trains supprimés…) ou que vous ne souhaitez plus vous rendre à votre logement saisonnier, vous ne pourrez pas invoquer la force majeure car vous êtes débiteur de l’obligation de payer et non celui qui doit fournir la prestation. Vous devez ainsi régler le montant de votre réservation.
Si vous avez souscrit, lors de votre réservation, une option ou une assurance annulation/modification, vous pouvez l’activer pour obtenir un remboursement ou un échange. Dans ce cas, consultez attentivement les conditions de votre contrat.
Réservation de billets de train/bus :
- Mon train/bus est annulé en raison des incendies. Puis-je demander le remboursement de mon billet et/ou des dommages et intérêts ?
La réponse est oui : vous pouvez exiger un remboursement, mais pas de dommages et intérêts.
Pour obtenir votre remboursement, contactez le plus rapidement possible votre compagnie, qui vous précisera les modalités applicables. Si vous avez acheté votre billet via un revendeur tiers (agence de voyage, plateforme en ligne…), rapprochez-vous directement de ce dernier pour effectuer votre demande ou consultez les rubriques spécifiques aux démarches de remboursements sur leur site internet.
En revanche, vous ne pourrez pas réclamer de dommages et intérêts à votre compagnie. Les incendies constituent des circonstances exceptionnelles extérieures à l’exploitation ferroviaire — au même titre qu’une catastrophe naturelle — ce qui dégage la compagnie de toute responsabilité indemnitaire complémentaire.
Bon à savoir : compte tenu des situations que les incendies en Gironde et dans les Landes ont provoquées, la SNCF s’est engagée à accepter l’échange ou l’annulation sans frais des billets. La SNCF a prolongé ces mesures jusqu’au 4 août inclus. Pour en savoir plus : INCENDIES EN GIRONDE ET DANS LES LANDES | SNCF Voyageurs
- Mon train/bus circule normalement, mais je ne souhaite pas voyager en raison des incendies. Puis-je me faire rembourser mon billet ?
La réponse est en principe non, sauf conditions particulières rattachées à votre billet.
Lorsque le train ou le bus circule normalement, l’annulation de votre trajet relève de votre seule décision et non d’un manquement de la compagnie à ses obligations contractuelles. Le contrat de transport est donc exécuté normalement, et vous restez en principe engagé par les conditions générales de vente propres à votre billet.
Tout dépend alors du type de billet acheté : si vous avez opté pour un tarif échangeable ou remboursable, vous pouvez demander le remboursement ou l’échange selon les modalités prévues lors de l’achat.
Droit du travail : impact des incendies sur votre vie professionnelle
- Je suis dans l’impossibilité de me rendre à mon lieu de travail du fait des incendies.
Quelles sont les conséquences ? Mon employeur peut-il me sanctionner ?
Puis-je être indemnisé ?
Les conséquences d’une impossibilité de se rendre à votre lieu de travail en raison des incendies dépendent de votre statut professionnel : agent public ou salarié du privé. Voici les règles qui s’appliquent à chacun :
Pour un agent public :
- Conséquences sur la rémunération : en l’absence de service fait, l’agent public ne peut pas percevoir sa rémunération. L’administration peut effectuer une retenue sur le traitement au prorata temporis de la durée d’absence.
- Aide juridique : l’absence étant justifiée, toute sanction que prononcerait l’administration pourrait être contestée devant le juge administratif. L’agent doit donc informer sa hiérarchie et justifier de son absence le plus tôt possible.
- Indemnisation : aucun texte légal ne prévoit d’indemnisation spécifique liée à l’absence pour incendie dans ce cadre.
Pour un salarié du privé :
- Conséquences sur le salaire : l’employeur peut effectuer une retenue sur le salaire, sauf si la convention collective prévoit un maintien de salaire.
- Sanctions éventuelles : le salarié peut contester une sanction liée à son absence, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.
- Indemnisation : Sans dispositif spécifique, les textes applicables (convention collective, accord d’entreprise) détermineront l’indemnisation, ainsi que, le cas échéant, des dispositifs tels que l’activité partielle ou les remboursements de frais. Pensez à vérifier si votre convention collective prévoit un maintien de salaire ou des aides particulières.
Bon à savoir : en accord avec votre employeur, vous pouvez envisager différents aménagements pour compenser la perte de salaire : le télétravail, la récupération des heures perdues ou la prise de congés.
En résumé :
En cas d’incendie, les conditions de remboursement ou d’annulation des réservations (hébergement, transport ferroviaire, etc.) varient selon plusieurs critères que vous devez examiner attentivement. Si vous devez exercer votre activité professionnelle durant cette période et que l’événement affecte votre lieu de travail, votre statut et votre convention collective détermineront notamment les dispositions applicables. Toutefois, vous pouvez envisager des solutions d’aménagement afin de limiter les conséquences financières et préserver votre rémunération.
L’ensemble de nos juristes sont mobilisés pour accompagner les clients détenteurs d’un contrat de protection juridique durant cette période exceptionnelle par téléphone de 9h30 à 19h30 du lundi au vendredi (sauf jour fériés).
Une assistance psychologique téléphonique gratuite est mise en place, pour tous les sinistrés, qu’ils soient clients ou non d’AXA, ayant besoin d’être écoutés ou conseillés à l’issue de cet évènement traumatisant, avec AXA Entraide : au 0 800 77 88 95.
