On espérait la loi « Pouvoir d’achat » depuis plusieurs semaines, en réponse à une forte inflation qui dégrade le niveau de vie des français.
La loi sur le pouvoir d’achat comporte cinq volets.
Premier volet : les ménages.
Deuxième volet : les consommateurs.
Troisième volet : la souveraineté énergétique.
Quatrième volet : les transports routiers de marchandises.
Cinquième volet : les carburants.
EN FAVEUR DES MENAGES: LE VOLET FAMILLE
Prestations sociales et pouvoir d’achat
• Revalorisation des prestations et des minima sociaux
Le texte prévoit une revalorisation de plusieurs aides à hauteur de 4 %, à effet rétroactif au 1er juillet 2022 :
- les pensions de retraite ;
- les allocations familiales ;
- le RSA (Revenu de solidarité active), l’AAH (Allocation aux adultes handicapés et l’ Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées).
Mise en place : à effet rétroactif au 1er juillet 2022
Accès des élus locaux aux minima de pension et majorations de réversion
Le Gouvernement souhaite inciter les retraités à s’engager dans la vie publique locale. Cependant, dans la pratique, les retraités qui reprennent une activité en tant qu’élus se voient ouvrir de nouveaux droits à pension au titre d’une indemnité de fonction.
De fait, cela les prive du bénéfice des minima de pension et des majorations de réversion, dans la mesure où ils constituent encore des droits à pension alors qu’il est posé comme conditions pour en bénéficier que l’ensemble de ces droits soient liquidés par le retraité.
La loi « Pouvoir d’achat » introduit donc en l’espèce une dérogation au profit de ces élus en déterminant désormais que « la règle de droit commun en matière de non-constitution de droits à pension au titre d’une activité reprise après la liquidation d’une première pension ne fait pas obstacle à la constitution de tels droits auprès de l’Ircantec au titre des indemnités de fonction perçues par les élus locaux ».
Mise en place : 18 août 2022
Logement
• L’APL (aide personnalisée au logement)
L’APL augmente de 3,5% (cette mesure était initialement prévue à partir d’octobre 2022)
Mise en place : à effet rétroactif au 1er juillet 2022
• L’encadrement des loyers
La loi crée un « bouclier loyer » encadrant la hausse des loyers qui se limite à 3.5 % en métropole, 2.5 % pour l’outre-mer, 3.5 % pour la Corse .
• Complément de loyer
Les parlementaires ont introduit dans la loi une disposition interdisant les compléments de loyers pour certains logements.
Actuellement, il est en effet possible de déroger à l’encadrement des loyers si le bien loué présente des caractéristiques exceptionnelles, telles qu’une vue sur la Tour Eiffel, une terrasse. Désormais, ce complément de loyer ne pourra plus être appliqué si :
- le logement dispose de sanitaires sur le palier ;
- on note des traces d’humidité sur les murs ou des cas d’infiltrations ou d’inondations provenant de l’extérieur du logement
- le logement est de classe F ou G en terme de performance énergétique ;
- des fenêtres laissent anormalement passer l’air (hors grille de ventilation) ;.
- le logement impose un vis-à-vis de moins de dix mètres et a une mauvaise exposition de la pièce principale
- l’habitation a rencontré des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois ;
- l’installation électrique est dégradée ;
Mise en place : 18 août 2022
Travail et pouvoir d’achat
Ce qui intéresse les salariés
• La Prime de partage de la valeur
La prime Macron est rebaptisée Prime de partage de la valeur (PPV).
La prime est désormais triplée et peut donc aller jusqu’à 3 000 euros par an et par bénéficiaire (voire 6 000 euros notamment quand l’entreprise la verse via un accord d’intéressement, ou quand elle est versée par un organisme d’intérêt général).
En clair, un salarié qui gagne moins de trois fois le Smic par mois pourra se voir verser cette prime par son employeur, totalement exonérée de cotisations salariales et patronales et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2023. La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, sans que cela n’excède quatre versements, soit un par trimestre.
Mise en place : à partir du 1er juillet 2022 et en 2023. A partir de 2024, ouverte à tous les salariés mais soumise à impôt sur le revenu.
• Les accords d’intéressement
Dans les PME, la mise en place d’accords d’intéressement pose parfois un problème. Pour la simplifier, l’employeur (dans une entreprise de moins de cinquante salariés) pourra désormais instaurer un accord d’intéressement sur simple décision unilatérale, dès lors qu’il n’y a pas d’instance représentative du personnel..
La durée des accords d’intéressement sera allongée de trois à cinq ans, si l’employeur le souhaite.
A noter que les congés de paternité et d’accueil de l’enfant seront assimilés à des périodes de présence pour le calcul de l’intéressement.
• Mise en place d’un outil de restructuration des branches professionnelles:
Afin d’inciter les partenaires sociaux à entrer en négociation lorsque les salaires nationaux professionnels des salariés non qualifiés sont inférieurs au Smic, il est désormais prévu que la partie patronale ne disposera plus que de quarante-cinq jours contre trois mois auparavant pour engager les négociations. A défaut, les organisations syndicales de salariés en prendront l’initiative.
Par ailleurs, lorsque des branches professionnelles n’auront que quelques accords ou avenants signés, le ministère du travail pourra décider de procéder à leurs fusions.
Mise en place : 18 août 2022
• Déblocage anticipé de l’épargne salariale
Les salariés vont exceptionnellement pouvoir débloquer leur épargne salariale (intéressement et participation attribués avant le 1er janvier 2022), sans que cette somme ne soit soumise à cotisations sociales ni impôt sur le revenu, dans la limite de 10 000 euros.
Cette disposition a été introduite par le Sénat dans le but de permettre aux salariés de « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service ». L’administration sera en mesure de demander la production de justificatifs attestant de l’utilisation des fonds débloqués.
A noter : lorsque l’épargne aura été affectée à l’achat de titres de l’entreprise, un accord collectif devra être conclu pour permettre le déblocage.
Le déblocage n’est pas possible pour l’épargne mise sur un Perco.
Mise en place : avant le 31 décembre 2022
• Les titres-restaurant
Les titres-restaurant pourront servir à l’achat de tous les produits alimentaires (directement ou non consommables).
En complément de ces dispositions, le plafond journalier devrait passer de 19 à 25 euros selon un engagement du Gouvernement ; toutefois, le texte n’a pas encore paru.
Mise en place : jusqu’au 31 décembre 2023
• Les cotisations patronales – heures supplémentaires
Dans les entreprises comptant 20 à 249 salariés, les cotisations patronales dues sur les heures supplémentaires effectuées seront réduites forfaitairement. Un décret viendra préciser les contours de cette réduction mais il serait question de 50 centimes par heure de travail.
Seront concernées les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures notamment et de 1 607 heures pour les salariés au forfait heure sur l’année.
Une autre déduction forfaitaire est prévue au titre des journées travaillées au-delà de 218 jours par an pour les salariés au forfait.
Il est à noter que la loi de finances rectificatives du 16 août 2022 complète ce dispositif en augmentant le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, qui passe de 5 000 à 7 500 € jusqu’au 31 décembre 2025.
Mise en place : à compter du 1er octobre 2022
Ce qui intéresse les indépendants
• Les cotisations sociales
Les cotisations sociales des indépendants, artisans, commerçants, libéraux, agriculteurs vont baisser dès lors que leur revenu net ne dépasse pas 1.6 fois le Smic et seront même nulles quand il ne dépasse pas le Smic. Cela représente une baisse estimée à 550 € par an. Les indépendants n’atteignant pas le Smic n’auront aucune cotisation à régler.
Cette disposition s’applique pour les cotisations dues au titre de l’année 2022 et n’aura pas de conséquence sur les droits sociaux des indépendants (retraite notamment).
• Les loyers commerciaux
Les loyers commerciaux vont eux aussi bénéficier du mécanisme de plafonnement des loyers. La hausse de loyers sera ainsi plafonnée à 3.5 % pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés (plafonnement de l’indice des loyers commerciaux – ILC).
Mise en place : pour un an jusqu’au 30 juin 2023
Ce qui intéresse salariés et indépendants
La prime d’activité est également revalorisée de 4 %. Rappelons que ce dispositif permet aux travailleurs dont les ressources sont modestes, qu’ils soient salariés ou non, de bénéficier d’une aide sociale les incitant à exercer ou reprendre une activité professionnelle. Cela dans le but de soutenir leur pouvoir d’achat.
Mise en place : à effet rétroactif au 1er juillet 2022
EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS
Résiliation simplifiée des contrats et sauvegarde du pouvoir d’achat
• Résiliation des contrats conclus par voie électronique
Dès lors que le contrat pourra se souscrire par voie électronique, la faculté de résilier le contrat selon la même modalité facile et directe devra être prévue.
Bon à savoir :
le consommateur pourra résilier le contrat conclu en magasin ou en agence si, au jour où il souhaite résilier, le professionnel propose la souscription en ligne de ses contrats.
Sont visées les souscriptions par internet et application mobile. Le but de cette disposition est « de ne pas maintenir le consommateur captif d’un opérateur économique ». Il devrait donc être beaucoup plus facile de souscrire une offre plus avantageuse, impactant ainsi vertueusement la concurrence dans un contexte inflationniste.
Cela concerne les contrats d’abonnement au gaz, à l’électricité, les magazines, internet, assurances, mutuelles etc.).
Mise en place : Par décret et au plus tard 1er juin 2023. Application aux contrats en cours d’exécution à la même date
• Résiliation des contrats télécom
Lorsque le consommateur souscrit un abonnement téléphonique avec l’achat d’un smartphone, il peut résilier ce contrat contre le versement de frais de résiliation de 25 % du montant restant normalement dû jusqu’à échéance.
Ce pourcentage baisse à 20 %.
En revanche, désormais, lorsque le consommateur souhaite résilier un abonnement de téléphonie ou d’internet classique prévoyant une durée d’engagement, plus aucun frais de résiliation n’est dû à l’issue du douzième mois.
Enfin, tout consommateur en situation de surendettement pourra résilier de manière anticipée son abonnement télécom dès recevabilité de sa demande. Aucun frais de résiliation ni échéance dus au titre du contrat non échu ne pourront lui être réclamés.
Les dettes relatives à ces contrats feront partie de plein droit du passif dressé par la commission de surendettement.
Mise en place : 1er janvier 2023
• Résiliation à tout moment des contrats de services de télévision et de VOD
On pourra résilier le contrat gratuitement dès la première reconduction si le consommateur déménage ou que son foyer fiscal est modifié.
Mise en place : 18 août 2022
• Résiliation en « trois clics » des contrats d’assurance
Les assureurs proposant la souscription de contrats d’assurance en ligne devront prévoir une possibilité de résiliation selon cette même modalité.
Un décret doit intervenir pour compléter le dispositif, notamment afin d’encadrer les modalités de présentation et d’utilisation du dispositif de résiliation, permettant ainsi une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité.
Au 1er juin 2023 au plus tard, professionnels vendeurs et assureurs devront avoir mis en place le bouton résiliation en ligne.
Les contrats visés : contrats de mutuelle ou d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
Attention : tout manquement à ces modalités de résiliation impliquera une amende (prononcée par l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation) dont le montant n’excèdera pas 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Mise en place : au plus tard 1er juin 2023. Application aux contrats en cours d’exécution à la même date.
• Délai de rétractation pour les assurances affinitaires
Le délai de résiliation d’un contrat d’assurance affinitaire passe de quatorze à trente jours. Un contrat est dit affinitaire dès lors que sa souscription est proposée par le fournisseur d’un bien ou d’un service en complément de celui-ci. Rappelons que cette faculté de résiliation est ouverte au consommateur en mesure de justifier être déjà détenteur d’un contrat couvrant l’un des risques du nouveau contrat.
Le délai de renonciation commence à courir à compter du paiement de tout ou partie de la prime.
Mise en place : 1er janvier 2023
• Contrat d’assurance emprunteur
Très récemment, une loi était venue simplifier les modalités de résiliation de ces contrats qui ont pour objet de garantir un emprunt immobilier.
La loi « Pouvoir d’achat » apporte des précisions concernant la faculté offerte à l’assuré de substituer une autre assurance à celle en cours.
L’assuré pourra résilier au choix : « par lettre ou tout support durable, par déclaration faite au siège social ou au représentant de la mutuelle ou de l’union, par acte extrajudiciaire, lorsque la mutuelle ou l’union propose la conclusion du contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement ».
Le Code de la mutualité se modifie, se calquant sur le Code des assurances.
Mise en place : 18 août 2022
Lutte contre les pratiques commerciales illicites pour réduire les atteintes au pouvoir d’achat
Dans le but de protéger les consommateurs, la loi sur le pouvoir d’achat a entendu augmenter les sanctions encourues par les auteurs de pratiques commerciales trompeuses, agressives ou de tromperie.
• Pratique commerciale trompeuse
Jusque-là, le Code de la consommation sanctionnait de manière générale les pratiques commerciales trompeuses par deux ans de prison et 300 000 euros d’amende. Désormais, il existe deux nouveaux délits disposant de peine plus lourdes.
- pratiques commerciales trompeuses suivies d’un ou plusieurs contrats : trois ans de prison ;
- pratiques commerciales trompeuses en bande organisée : sept ans de prison.
• Pratique commerciale agressive
Le Code de la consommation réprime ces pratiques par deux ans de prison et une amende de 300 000 euros. La nouvelle loi introduit deux délits, de manière identique aux pratiques trompeuses :
- pratiques commerciales agressives suivies d’un ou plusieurs contrats : trois ans de prison ;
- pratiques commerciales agressives en bande organisée : sept ans de prison.
• Tromperie
Bon à savoir :
La peine prévue en cas de tromperie passe de deux à trois ans de prison.
Mise en place : 18 août 2022
• Incidents de paiement
Cet article tend à limiter les frais que peuvent facturer les établissements bancaires à l’occasion d’incidents de paiement de leurs clients. Ainsi, les frais ne cumulent plus en cas de rejet d’un paiement seuls les 1ers facturés s’appliquent.
Mise en place : 1er février 2023
• Opération de paiement non autorisée
En cas d’opération de paiement non autorisée, l’établissement financier doit actuellement rembourser le montant de l’opération contestée.
Désormais, quand il ne s’exécutera pas il subira des pénalités :
« Les sommes produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points ».
Mise en place : 18 août 2022
POUVOIR D’ACHAT ET FACTURE ENERGETIQUE
Le Gouvernement veut sécuriser l’approvisionnement en énergie du pays dans le contexte de la guerre en Ukraine et préserver le pouvoir d’achat.
GAZ
La loi prévoit diverses mesures dans le but de mieux maîtriser la gestion des stocks de gaz naturel comme :
- des mesures de remplissage des infrastructures ;
- des réquisitions de centrales à gaz ;
- l’installation du terminal méthanier au large du Havre.
ELECTRICITE
Prolonger l’activité de centrales à charbon afin de faire face à la dépense en électricité.
NUCLEAIRE
Plusieurs mesures importantes figurent dans ce chapitre parmi lesquelles :
- le gel du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire jusqu’en 2025 ;
- l’instauration d’un délai d’un mois minimum avant coupure de l’électricité en cas d’impayés.
- une information renforcée en cas de hausse tarifaire du gaz et de l’électricité ;
- mesures pour accélérer les projets de production de biogaz ;
- Interdire toute publicité lumineuse dès lors en cas de risque de pénurie
TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET CARBURANTS
La loi sur le pouvoir d’achat comporte deux dispositions concernant certaines facultés laissées aux transporteurs routiers:
- de répercuter sur leurs clients la hausse des prix des carburants pour les contrats déjà signés
- Sur les modalités d’acquisition de véhicules lourds peu polluants au moyen d’un prêt à taux zéro.
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat https://www.service-public.fr/particuliers/actualites
