A l’instar de ChatGPT, les IA génératives créent des contenus en analysant des milliards de textes et images existants. La popularité spectaculaire de ces Intelligences Artificielles a suscité une série de débats juridiques. Leur utilisation appelle le législateur à clarifier les régimes juridiques existants, voire à adopter des réglementations dédiées
Voici un éclairage sur les textes en préparation pour réguler les œuvres créées par ces Intelligences Artificielles génératives (IA)
La proposition de loi n°1630 déposée le 12 septembre 2023
Une proposition de loi est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale pour réguler l’Intelligence Artificielle (IA) en accord avec les lois sur le droit d’auteur.
Ce projet de réforme cherche à intégrer des principes complémentaires au Code de la propriété intellectuelle (CPI) pour protéger les droits des artistes. Cette proposition vise à réguler les œuvres créées par des logiciels d’IA en quatre points principaux :
1. Autorisation
Selon l’Article 1er, les œuvres produites par des logiciels d’IA doivent respecter le Code de la propriété intellectuelle et obtenir l’autorisation des auteurs initiaux.
2. Titularité
En outre, l’article 2 attribue la propriété des œuvres générées par l’IA aux auteurs des œuvres originales utilisées pour créer ces nouvelles œuvres.
3. Étiquetage
De plus, l’article 3 demande que les œuvres produites par l’IA soient clairement étiquetées comme « œuvre générée par IA », avec mention des auteurs des œuvres originales.
Une difficulté émerge du manque de transparence des données d’entraînement, rendant complexe l’identification des origines des œuvres utilisées.
De même, un règlement européen sur l’IA (IA Act) adopté le 14 juin 2023 prévoit déjà un étiquetage similaire pour les œuvres produites par l’IA.
4. Taxation
Enfin, l’article 4 propose une taxation des œuvres générées par l’IA, en particulier lorsque l’origine des œuvres utilisées demeure incertaine.
De fait, cette taxe serait imposée à la société exploitant le système d’IA.
Au niveau européen,
Par ailleurs, un projet de règlement européen vise à encadrer le potentiel que représente l’IA tout en protégeant les droits fondamentaux des individus.
Le risque un critère déterminant
A cet égard, le projet de règlement retient une approche centrée sur les risques : des règles seront établies en fonction des différents risques que peuvent présenter les systèmes d’IA pour les utilisateurs. Quatre catégories de risque sont recensées : le risque inacceptable, le risque élevé, le risque limité et le risque minimal.
Cela inclut des risques tels que la manipulation de comportement, des risques élevés touchant la sécurité ou les droits fondamentaux.
La prévention des risques par la transparence
La transparence sera essentielle pour permettre aux utilisateurs de savoir s’ils interagissent avec un système d’IA.
Pour les contenus générés par l’IA, la même transparence sera requise pour indiquer leur origine artificielle.
Le coin du juriste, en résumé :
Intelligence artificielle : vers un droit qui veut concilier protection et inventivité
L’essor de l’IA
Cela pose des questions aussi bien techniques que juridiques auxquelles deux textes tentent actuellement de répondre. Parmi les questions légitimement posées, celle du Droit des Auteurs des oeuvres utilisées par l’IA pour générer ses propres oeuvres paraît aux yeux de beaucoup essentielle.
Le projet de règlement européen relatif à l’intelligence artificielle du 14 juin 2023 et la proposition de loi visant à encadrer l’IA par le droit d’auteur.
Ces textes tentent d’apporter des solutions en imposant l’obligation d’identifier, le nom de leur auteur, les œuvres utilisées.
Cette identification devrait permettre de sauvegarder les droits des auteurs et de protéger leurs œuvres. Mais des difficultés techniques demeurent : comment identifier les contributions spécifiques des œuvres utilisées dans le produit final généré par l’IA ?
