Habitat, protection juridique Sebastien Moutoussamy 13 novembre 2023 Avis au squatteur, ce qui est à moi n’est pas à « toît » ! Jusqu’alors, la notion de domicile était très restrictive. Pour bénéficier de la protection de la loi, il fallait que le logement squatté constitue le domicile de la victime. Par le... Lire l'article